Délai référendaire: 9 avril 1996
Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique
# S T #
du 2 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
. vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951) · arrête:
Article premier
L'adhésion de la Suisse à la Convention du 20 mars 1970 relative à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique est approuvée.
Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à la Convention.
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3 al., let. b, cst.).
Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Le président: Schoch " Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 9 janvier 19962) Délai référendaire: 9 avril 1996 N37624
') FF 1995 III 593 2) FF 1996 I 267
1996-29
'
267
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Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique du 21 décembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
01
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
09.01.1996
Date Data Seite
267-267
Page Pagina Ref. No
10 108 473
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