691 Délai d'opposition: 13 janvier 1960
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
celui qui subventionne la fondation «Fonds national suisse de la recherche scientifique» (Du 25 septembre 1959)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1959 ( l ) , arrête:
L'arrêté fédéral du 21 mars 1952 (a) subventionnant la fondation «fonds national suisse de la recherche scientifique» est modifié comme il suit: Article premier, 2e alinéa: En outre, elle versera annuellement à ladite fondation une subvention qui sera de six millions de francs l'année où le présent arrêté entrera en vigueur ainsi que l'année suivante, et de sept millions de francs à partir de la troisième année.
II Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, 1
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Le Conseil fédéral fixera la date de son entrée en vigueur.
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Il est chargé de l'exécuter.
(*) FF 1959, I, 1225.
(') RO 1952, 579.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 25 septembre 1959.
Le président, Aug. Lusser Le, secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 25 septembre 1959.
Le président, Eugen Dietschi Le, secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 25 septembre 1959.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 12660
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 15 octobre 1959 Délai d'opposition: 13 janvier 1960
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant celui qui subventionne la fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique (Du 25 septembre 1959)
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Jahr
1959
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.10.1959
Date Data Seite
691-692
Page Pagina Ref. No
10 095 563
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