Délai référendaire: 24 janvier 2002
Loi fédérale concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 5 octobre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20012, arrête:
Art. 1 La Confédération participe à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR).
Art. 2 1
La Confédération peut, dans les limites des crédits ouverts, allouer une aide financière annuelle au MICR.
2
L'aide financière fédérale n'est versée que si le Canton de Genève et le CICR participent également au financement du MICR.
3 Les moyens nécessaires au financement de l'aide financière fédérale sont alloués, par un arrêté fédéral simple, sous la forme d'un plafond de dépenses pluriannuel.
1 2
RS 101 FF 2001 1467
2001-0274
5485
Aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. LF
Art. 3 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 2001
Conseil national, 5 octobre 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20013 Délai référendaire: 24 janvier 2002
3
FF 2001 5485
5486