Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan Lothar du 7 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur les mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan Lothar dans l'agriculture1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002, arrête:
Art. 1 Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan Lothar, pour la durée de validité fixée à l'art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur les mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan Lothar dans l'agriculture.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 mars 2000
Conseil des Etats, 7 juin 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
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RS 916.130; RO 2001 311 FF 2000 1070
2000-0403
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