Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Modification du 23 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2001 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues 1:

Convention complémentaire 2001 du 1er novembre 2000 à la CCT pour la construction de voies ferrées Art. 1

En général

Art. 2

Adaptation de salaire 2001

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.

23 janvier 2001

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne.

2001-0076