Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Modification du 23 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2001 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues 1:
Convention complémentaire 2001 du 1er novembre 2000 à la CCT pour la construction de voies ferrées Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2001
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.
23 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne.
2001-0076