Arrêté fédéral concernant le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Egypte

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012, arrête: Art. 1 1

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 7 octobre 2000 entre la Confédération suisse et la République Arabe d'Egypte est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2001 4680

2001-0505

4693