Code pénal suisse

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 20012, vu l'avis du Conseil fédéral du ...3, arrête: I Le code pénal suisse4 est modifié comme suit: Art. 179quinquies Actes non punissables

N'est pas punissable en vertu de l'art. 179bis, ni de l'art. 179ter: a.

celui qui, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité;

b.

celui qui, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique, pour autant qu'il en informe au préalable tous les interlocuteurs de manière suffisante;

c.

celui qui, dans le cadre des mouvements d'affaires, que ce soit en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique à laquelle participe un entrepreneur, et utilise ensuite cet enregistrement uniquement à titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation.

II 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

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RS 101 FF 2001 2502 FF 2001 ...

RS 311.0

2001-0904

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