Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi sur la protection de l'environnement (Sites contaminés, 98.451 n Iv.pa.

Baumberger) Les frais d'investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque, contrairement aux hypothèses de départ, un site s'avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que propose une commission du Conseil national.

Date limite: 30 novembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage, Section Sites contaminés et liquides polluants, 3003 Berne, tél. 031 323 16 00

4 septembre 2001

2001-1715

Chancellerie fédérale

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