Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 2 avril 20011, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 juin 20012, arrête: I La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 138, al. 1 1
100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de douze mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.
Minorité I (Inderkum, Béguelin, Dettling, Escher) 1
..., dans un délai de 18 mois à compter ...
Minorité II (Briner, Büttiker, Escher, Stähelin, Wenger) Art. 138
Initiative populaire ou initiative des cantons tendant ...
1
... citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent, ... Constitution. Le droit d'initiative des cantons doit être exercé par le parlement cantonal ou par le peuple.
Art. 139
Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution
1
100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 12 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d'un projet rédigé.
2
Abrogé
3
Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.
1 2
FF 2001 4590 FF 2001 ...
2001-0662
4629
Droits populaires. AF
4
Abrogé
5
L'initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L'Assemblée fédérale en recommande l'acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, elle peut lui opposer un contre-projet.
6
Abrogé (voir art. 139b)
Minorité I (Inderkum, Béguelin, Dettling, Escher) 1
..., dans un délai de 18 mois à compter ...
Minorité II (Briner, Büttiker, Escher, Stähelin, Wenger) Art. 139
Initiative populaire rédigée ou initiative des cantons rédigée tendant...
1 ... citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent, ... rédigé.
Le droit d'initiative des cantons doit être exercé par le parlement cantonal ou par le peuple.
Minorité III (Büttiker, Béguelin, Brunner Christiane, Cornu, Dettling, Inderkum) 5
... rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.
Art. 139a (nouveau)
Initiative populaire générale
1
100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de douze mois à compter de la publication officielle de leur initiative, et sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, demander l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives.
2 Lorsque une initiative ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière, ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.
3
Si l'Assemblée fédérale approuve l'initiative, elle prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.
4
L'Assemblée fédérale peut opposer un contre-projet aux modifications qu'elle a préparées. Les modifications de nature constitutionnelle (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple et des cantons, tandis que les modifications de nature législative (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple uniquement.
5 Si l'Assemblée fédérale rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple. Si l'initiative est approuvée par le peuple, l'Assemblée fédérale prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.
Minorité I (Inderkum, Béguelin, Dettling, Escher) 1
..., dans un délai de 18 mois à compter ...
Minorité II (Wicki, Escher, Forster, Stähelin) 1
120 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ...
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Droits populaires. AF
Minorité III (Briner, Büttiker, Escher, Stähelin, Wenger) Art. 139a
Initiative populaire générale ou initiative générale des cantons
1
... citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent, ... législatives. Le droit d'initiative des cantons doit être exercé par le parlement cantonal ou par le peuple.
Art. 139b (nouveau) 1
Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet
Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur a.
l'initiative populaire ou sur les modifications préparées sur la base d'une initiative et
b.
le contre-projet de l'Assemblée fédérale.
2
Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptées.
3 S'agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l'un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l'autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.
Art. 140, al. 2, let. abis (nouvelle) et b 2
Sont soumises au vote du peuple: abis. le projet de loi et le contre-projet de l'Assemblée fédérale relatifs à une initiative populaire générale; b.
les initiatives populaires générales rejetées par l'Assemblée fédérale;
Art. 141, al. 1, phrase introductive et let. d, ch. 3, et al. 2 1
Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple: d.
2
les traités internationaux qui: 3. contiennent des dispositions importantes qui fixent des règles de droit ou requièrent l'adoption de lois fédérales.
Abrogé
4631
Droits populaires. AF
Art. 156, al. 3 (nouveau) 3
La loi prévoit des exceptions afin de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu'un arrêté puisse être pris sur: a.
la validité ou la nullité partielle d'une initiative populaire;
b.
la préparation d'un projet destiné à mettre en oeuvre une initiative populaire générale approuvée par le peuple;
c.
la préparation d'un projet destiné à mettre en oeuvre un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;
d.
le budget ou ses suppléments.
Art. 189, al. 1, let. abis (nouvelle) 1
Le Tribunal fédéral connaît: abis. des réclamations pour non-respect du contenu et des objectifs d'une initiative populaire générale par l'Assemblée fédérale;
II 1
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2
L'Assemblée fédérale fixe la date de son entrée en vigueur.
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