Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne

Appendice 1 Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 20001, arrête: Art. 1 1 L'accord de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, agissant pour le Secrétariat d'Etat à l'économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d'Allemagne, est approuvé (appendice 2).

2

Le Conseil fédéral est autorisé à signer l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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FF 2001 992

2000-2796

999