Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la législation sur la naturalisation La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères uniformes définis dans le droit fédéral.

Date limite: 15 mai 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Section de la nationalité, Quellenweg 15, 3003 BerneWabern

Département fédéral des finances Loi sur les douanes En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en n'adhérant pas à la Communauté européenne, de gérer la circulation des personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE.

Date limite: 31 juillet 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Matériel et imprimés, 3003 Berne, Fax 031 323 37 82

13 février 2001

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Chancellerie fédérale

2001-0195