Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 17 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 18 novembre 1992 1 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1 bis 1bis
La SSR peut diffuser par région linguistique un programme composé de tout ou partie d'émissions d'information tirées de ses programmes au sens de l'art. 2, al. 1, let. b et c. La publicité et le parrainage sont exclus.
Art. 5, al. 1, 1 re phrase
1 En vertu de l'art. 2, al. 1, let. c et al. 1bis, la SSR est autorisée à concevoir et à offrir des programmes de télévision en collaboration avec d'autres concessionnaires.
...
Art. 16a, al. 1 1
La SSR peut diffuser par satellite ses programmes au sens de l'art. 2, al. 1, let. a à c, et al. 1bis.
Art. 16c
Diffusion par câble
1
La SSR peut diffuser par les réseaux câblés ses programmes au sens de l'art. 2, al. 1bis.
2
Le département approuve les zones de desserte dans l'annexe à la concession.
Art. 19, al. 3 et 3 bis Abrogés
1
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1999 2549 8510
2001-0090
1211
Concession SSR
II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2001.
17 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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