Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 17 décembre 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les clauses suivantes de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtes du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 9 décembre 1999 et du 6 octobre 20001, sont modifiées2: Art. 6, al. 1
Délai de congé
Art. 10
Salaires minimums
Art. 11, al. 1
Salaire minimum pour les stagiaires
Art. 15, al. 3 et 6
Durée du travail/heures supplémentaires
Art. 16
Jours de repos
Art. 18, al. 3
Jours fériés
Art. 21, al. 1
Horaire de travail/contrôle du travail
Art. 23, al. 1
Assurance indemnité journalière en cas de maladie
Art. 35, let. d), ch. 4
Exécution de la Convention
Annexe 2 (nouveau) II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
17 décembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
FF 1998 485657, 1999 9104, 2000 4833 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
6230
2001-2282