Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2000 du 13 juin 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20012, arrête:

Art. 1 1

Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2000, qui se solde par ­

un excédent de recettes au compte financier de 4 551 603 649 francs,

­

un excédent de revenus au compte de résultats de 1 545 577 362 francs et

­

un découvert de 70 422 880 190 francs au bilan,

est approuvé.

2

Le compte des caisses de pensions et de déposants pour l'année 2000, qui se solde par ­

un excédent de recettes au compte financier de 102 799 782 francs

­

un excédent de charges au compte d'exploitation de la Caisse de pensions de 486 333 737 francs

­

un excédent de revenus au compte d'exploitation de la Caisse de déposants de 496 131 francs et

­

un capital propre de 37 188 147 000 francs au bilan est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif.

Conseil des Etats, 7 juin 2001

Conseil national, 13 juin 2001

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

1 2

RS 101 Non publié dans la FF

2806

2001-1218