Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz 1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
14 août 2001
seco Direction du travail Installations et appareils techniques Marcel Berthoud
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Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636
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Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 26/A1
Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux
01/C 202/03
EN 89/A2
Appareils de production d'eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux
01/C 202/03
EN 416-1/A1
Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 1: Sécurité
01/C 202/03
EN 419-1/A1
Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz à usage non domestique - Partie 1: Sécurité
01/C 202/03
EN 613
Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux
01/C 202/03
EN 624
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusive- 01/C 202/03 ment aux GPL Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant aux GPL à installer dans les véhicules et bateaux
EN 777-1/A1
Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage nondomestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 1: Système D, sécurité
01/C 202/03
EN 777-2/A1
Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage nondomestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 2: Système E, sécurité
01/C 202/03
EN 777-3/A1
Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage nondomestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 3: Système F, sécurité
01/C 202/03
EN 777-4/A1
Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage nondomestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 4: Système H, sécurité
01/C 202/03
EN 1106
Robinets à commande manuelle pour appareils utilisant les combustibles gazeux
01/C 202/03
EN 12309-2
Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à abet adsorption fonctionnant au gaz, de débit calorifique sur PCI n'excédant pas 70 kW Partie 2 : Utilisation rationnelle de l'énergie
01/C 202/03
EN 13611
Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à 01/C 202/03 gaz - Exigences générales
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