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FEUILLE FÉDÉRALE 96 année Berne, le 31 août 1944 Volume I e

Paraît, en règle générale, une semaine sur deux.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnements ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le subventionnement de l'office suisse d'expansion commerciale.

(Du 30 août 1944.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté fédéral concernant le subventionnement de l'office suisse d'expansion commerciale.

I. LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR Le 31 mars 1927, les chambres adoptèrent un arrêté fédéral portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale.

Nous reproduisons ci-dessous le texte de cet arrêté: « Article premier. La Confédération alloue une subvention annuelle de 150 000 francs à 1'« office suisse d'expansion commerciale à Zurich et Lausanne », devant être créé par la fusion de l'office central suisse des expositions et du bureau suisse de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises à Zurich avec le bureau industriel suisse à Lausanne.

La Confédération alloue en outre à l'office une subvention variable, équivalente aux contributions qu'il recevra d'autre part. Cette subvention fédérale ne pourra toutefois pas dépasser la somme de 50 000 francs.

Sera portée au budget une subvention spéciale pour la participation de l'office à des foires suisses et étrangères.

Art. 2. Le but, les attributions et l'organisation de l'office suisse d'expansion commerciale seront définis dans un règlement organique, qui devra être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

La Confédération sera représentée dans la commission de surveillance par des délégués que désignera le Conseil fédéral.

Dans le domaine de l'expansion commerciale, l'office collaborera, autant que possible et de façon appropriée, avec les associations et institutions suisses d'utilité publique.

Feuille fédérale. 96e année. Vol. I.

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702 An. 3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté et du versement des subventions. Il en fixera les conditions dans le détail.^ Est abrogé, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté fédéral du 9 avril 1908 subventionnant un office central suisse des expositions.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de faire publier le présent arrêté et de fixer la date de son entrée en vigueur.»

A l'expiration du délai référendaire, cet arrêté est entré rétroactivement en vigueur le 1er juillet 1927.

II. SUBVENTIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES OCTROYÉES A L'OFFICE PENDANT LES ANNÉES 1927 A 1944 L'arrêté fédéral susmentionné est depuis longtemps dépassé par les événements en" ce qui concerne le montant des subventions accordées annuellement à l'office par la Confédération.

Mentionnons d'abord que la subvention variable de 50 000 francs a dû être versée chaque année depuis 1928, la condition prescrite -- à savoir que l'office devait recevoir des contributions d'un montant équivalent -- ayant toujours été remplie.

La participation de l'office aux foires étrangères a nécessité en outre l'octroi de subventions fédérales toujours plus fortes.

Depuis 1932, l'office reçoit une subvention fédérale extraordinaire pour sa collaboration au trafic de compensation avec certains pays.

Enfin, depuis 1937, tenant compte de la volonté du parlement de développer notre commerce d'exportation, le meilleur moyen de prévenir le chômage, nous avons versé à l'office des sommes importantes pour le service de propagande et la création d'agences commerciales à l'étranger; ces sommes s'élevèrent d'abord à 500000 francs par an, pour atteindre ces dernières années 1 500 000 francs.

Dans ces chiffres ne sont pas comprises les dépenses extraordinaires de la Confédération pour notre participation aux expositions internationales à l'étranger. Nos participations ont été organisées et mises au point par l'office, mais le parlement a accordé chaque fois les crédits spéciaux qui lui furent demandés.

Les fonds que la Confédération a mis à la disposition de l'office pour l'accomplissement de ses tâches -- non compris la participation aux expositions internationales -- ont atteint l'an dernier 1771000 francs.

Les subventions de l'année courante s'élèveront approximativement au même montant.

Le crédit ouvert le 6 avril 1939 par l'Assemblée fédérale pour le renforcement de la défense nationale et la lutte contre le chômage, crédit

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sur lequel furent imputés ces dernières années les 1 500 000 francs versés à l'office, est sur le point d'être épuisé. Convient-il d'envisager l'ouverture d'un nouveau crédit sans désignation formelle de l'objet ? Ne vaut-il pas mieux rompre avec le système de l'octroi de différentes subventions fédérales à l'office et les réunir en un seul montant fixé légalement ? Nous penchons pour la seconde solution, et ce pour les motifs suivants : Jusqu'en 1936, les subventions fédérales restèrent approximativement dans la limite de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927. Si depuis lors elles ont augmenté considérablement, cela est dû au fait que l'office s'est assigné, d'accord avec les autorités fédérales, un nouveau rôle: la création d'agences commerciales destinées à seconder l'action de nos légations et consulats. D'autre part, le service de propagande a été développé. Déjà avant la guerre précédente, un premier et modeste essai avait été tenté en vue de créer des postes d'agents commerciaux.

Les expériences faites à cette époque nous incitaient à agir avec circonspection. Aussi fut-il décidé de procéder par étapes et de considérer comme un essai l'institution des agences commerciales. C'est pourquoi on préféra imputer sur les crédits extraordinaires pour le développement des exportations et la lutte contre le chômage les frais des agences commerciales et de la propagande économique de l'office, plutôt que d'augmenter le montant de la subvention ordinaire. Sept années déjà se sont écoulées depuis la fondation des premières agences commerciales, et l'on peut maintenant se rendre compte, dans une certaine mesure tout au moins, de leur rendement et de la façon dont il convient de les répartir dans les différents pays. Si la guerre actuelle a réduit fortement et même paralysé entièrement l'action de plusieurs agences, nous pouvons cependant affirmer qu'en général elles furent de précieux auxiliaires de nos postes diplomatiques et consulaires. Il convient donc de les maintenir et même d'en étendre encore le réseau. Après la guerre, l'office d'expansion commerciale devra également intensifier son action en faveur de notre production. Nous reviendrons dans le chapitre IV sur cette double tâche. Si l'on admet que le système des agences commerciales doit être maintenu et qu'il convient de poursuivre l'action entreprise
sur les marchés étrangers, il paraît indiqué de renoncer au système actuel des crédits extraordinaires et de porter la subvention ordinaire au montant susceptible de satisfaire aux besoins probables de l'office durant ces prochaines années.

III. FINANCES DE L'OFFICE DURANT CES DERNIÈRES ANNÉES II ressort des indications précédentes que la Confédération a versé ces dernières années à l'office, outre la subvention annuelle de 200 000 francs prévue par l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 et quelques autres allocations

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de moindre importance, une somme de 1 500 000 francs par an, imputée sur les crédits destinés à la lutte contre le chômage. L'activité de certaines agences commerciales ayant été réduite par suite de la guerre, cette somme n'a, il est vrai, pas toujours été absorbée intégralement. Nous donnons ci-après le relevé des subventions fédérales versées à l'office et des dépenses faites par l'office au cours de ces sept dernières années. Ne figurent pas dans ce relevé les crédits spéciaux pour la participation aux expositions internationales (la dernière participation importante fut notre participation à l'exposition universelle de New-York, qui coûta plus de 2 millions de francs). Sont comprises en revanche les subventions pour les participations aux foires et l'organisation d'expositions spéciales à l'étranger. Voici donc ce relevé: Subventions de la Confédération (sans les participations aux expositions Internationales)

Total des dépenses de l'office (sans les participations aux expositions Internationales)

Francs

1938 1939 1940 1941 1942 1943 (budget) 1944 (budget)

819 811 1 683 385 1392 687 1 647 347 1 771 000 1 771 000 1 771 000

Francs

'

1 111025 1 833 998 2113 532 2 307 350 2 323 132 2 260 000 2 264 000

En 1942 -- dernier exercice dont les comptes ont été approuvés -- les dépenses de l'office ont été couvertes par les prestations suivantes: Franca

Subventions de la Confédération Subventions de l'industrie Subventions des cantons et des communes Recettes diverses Déficit

1 771 000 410 000 35 000 36 000 71000

Bien que l'office ait le caractère d'urie institution privée, ses dépenses sont supportées en très grande partie par la Confédération. Il ne pourra en être autrement à l'avenir, car si l'office n'existait pas, ses attributions devraient être confiées à des organismes publics, comme c'est le cas dans la plupart des autres pays.

IV. CHAMP D'ACTIVITÉ DE L'OFFICE Avant de faire des propositions sur les moyens financiers à donner à l'office, nous tenons à exposer sommairement le rôle que cet organisme joue dans notre expansion économique.

A l'exemple des organismes dont il est issu en 1927 -- le bureau de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises, à Zurich, et le

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bureau industriel suisse, à Lausanne --, l'office d'expansion commerciale est une institution qui seconde dans leur travail les agents à l'étranger de maisons suisses et qui, par des interventions de tout genre, leur vient en aide, avec la collaboration de nos représentants diplomatiques et consulaires. L'office ne saurait assumer les tâches de ces derniers, ni se substituer aux commerçants et industriels. Il a pour objet : Le développement des échanges commerciaux entre la Suisse et l'étranger, notamment la vente des produits suisses; l'établissement d'une documentation sur les produits suisses susceptibles d'être exportés ; la publication d'un répertoire de la production suisse ; l'étude des marchés et l'élaboration de rapports sur les possibilités d'affaires en Europe et dans les pays d'outre-mer ; l'indication de représentants qualifiés ; la diffusion des produits suisses en général et de ceux de certaines industries en particulier, par l'organisation des participations aux foires et expositions, et l'organisation d'expositions spéciales à l'étranger, la publication de revues, de prospectus et de films, l'organisation de conférences et autres manifestations; la mise en oeuvre de mesures en vue de la conquête de nouveaux marchés, etc.

Pour l'accomplissement de ces multiples tâches, l'office dispose en Suisse de deux sections: son siège de Zurich et celui de Lausanne. Déjà en 1927, ces deux bureaux ont procédé à une répartition du travail. Le siège de Lausanne est chargé du service de propagande par le moyen de conférences, de brochures et de films, de la publication du journal hebdomadaire Informations économiques et de la constitution d'une documentation complète sur les différents marchés, tandis que le siège de Zurich s'occupe spécialement de l'organisation des participations aux foires et expositions, de l'indication de représentants offrant toutes les garanties désirables et de la publication du répertoire des producteurs suisses. Les agences commerciales créées ces dernières années relèvent les unes du siège de Lausanne, les autres de celui de Zurich.

L'office peut se documenter en premier lieu auprès de nos légations et consulats. Dans les pays où existent des chambres de commerce suisses, l'office entretient avec elles les rapports les plus étroits. Il collabore pareillement avec
d'autres groupements constitués par les commerçants et industriels suisses établis à l'étranger. Dans les pays où il n'existe pas de chambres de commerce ni d'institutions semblables, l'office s'abouche avec des commerçants et industriels suisses en vue de développer les échanges commerciaux avec la Suisse. Depuis 1937, l'office possède en outre ses propres organes à l'étranger sous la forme d'agences commerciales. Dix-sept ont été créées jusqu'ici (les postes pourvus de titulaires sont actuellement au nombre de quinze).

Etant donnés les fonds de plus en plus importants que verse la Confédération à l'office depuis 1936 et qui furent affectés en premier lieu à

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la création d'agences commerciales, nous croyons devoir examiner de plus près le rôle de ces organismes. L'agence commerciale est une institution spécifiquement suisse, qui répond aux besoins spéciaux de notre pays tributaire de l'exportation à raison de sa superficie et du chiare de sa population. Nous avons déjà dit que les agences de l'office d'expansion commerciale sont le complément de nos légations et consulats. Il convient donc d'en créer notamment dans les pays où il n'existe pas de représentation officielle. L'agent commercial pourra être appelé aussi à seconder ceux des postes diplomatiques et consulaires qui ne sont pas encore ou pas suffisamment organisés pour défendre efficacement les intérêts de notre commerce extérieur.

Cette règle souffre toutefois des exceptions. Comme les agences commerciales assument généralement des tâches qui ne peuvent être que difficilement confiées 'à des représentants officiels, on peut très bien concevoir qu'une agence de l'office soit ouverte à côté d'une légation ou d'un consulat de notre pays. Ce pourrait être le cas, par exemple, dans les Etats où nos représentants officiels doivent sauvegarder principalement les droits de nos nationaux et où nos intérêts économiques ne justifieraient pas l'organisation d'un service commercial faisant partie de la légation ou du consulat. L'agent commercial aurait l'avantage de pouvoir agir sans se préoccuper des limites de la circonscription. Citons par exemple l'agence commerciale de La Havane, dont le rayon d'action embrasse toutes les Antilles et, en outre, toute l'Amérique centrale. En Afrique et dans le Proche-Orient existent déjà plusieurs agences dont le ressort s'étend à différents pays. Comme l'agence commerciale n'est qu'une institution provisoire -- mais qui pourra devenir définitive --, la forme n'en est pas encore fixée définitivement. On pourrait envisager, par exemple, les solutions suivantes: dans les pays où existe déjà une chambre de commerce suisse et où néanmoins une représentation de l'office se révélerait utile, ce dernier renoncera à la création d'une agence distincte, mais prendra à sa charge les appointements du secrétaire de la chambre. Dans les cas où l'ouverture d'une agence spéciale ne se justifierait pas, l'office fournira à nos représentants officiels, avec l'agrément des administrations
fédérales, un agent qui -- bien que subordonné à la légation ou au consulat -- accomplira la mission qui lui sera assignée par l'office. Les agences commerciales, quelle que soit la forme choisie, constituent des auxiliaires non seulement pour nos postes diplomatiques et consulaires, mais encore pour les représentants de nos exportateurs. Elles ont ici encore un champ d'action bien limité. Elles ne sauraient évidemment remplacer les initiatives privées.

Il suffit de penser à la multitude des marchandises fabriquées par notre pays pour se convaincre qu'aucune agence suisse -- fût-elle organisée d'une façon parfaite et dotée d'un personnel technique -- ne peut être en mesure de remplacer par son action la propagande personnelle des représentants qualifiés de nos industries exportatrices. Les maisons désireuses d'exporter devront donc, comme par le passé, conserver leurs propres

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agents. Il appartiendra à l'agent commercial de signaler aux exportateurs suisses qui ne sont pas encore représentés dans le pays de sa résidence les possibilités de débouchés. Il leur procurera des représentants qualifiés, secondera ces derniers dans leur action et contrôlera au besoin leur activité.

L'agent attirera l'attention des intéressés sur les articles suisses nouvellement créés; prêtera son appui aux exportateurs et à leurs représentants lorsque surgiront des difficultés que ne pourrait guère aplanir la légation ou le consulat; suggérera, d'entente avec les sièges suisses de l'office, la création de représentations collectives de plusieurs maisons ou de diverses industries, etc. Dans les temps anormaux comme ceux que nous traversons et qui dureront encore des années après la guerre, l'agent commercial est appelé, en outre, à rendre des services de nature diverse. Aussi comprend-on que même les plus grandes maisons d'exportation de notre pays souhaitent le maintien des agences existantes et demandent qu'on en crée de nouvelles. Ce sont précisément ces maisons qui attachent le plus grand prix à pouvoir, par l'entremise de l'agent commercial qui revient souvent en Suisse pour des séjours de longue durée, maintenir un contact vivant avec les pays lointains. Les agences commerciales présentent enfin un grand avantage du fait que les chefs et employés peuvent être engagés par contrat et qu'une agence qui ne remplit pas les espérances mises en elle peut être supprimée beaucoup plus facilement qu'une représentation officielle.

L'agence commerciale, dépourvue de caractère officiel, constitue ainsi la cheville ouvrière de notre expansion commerciale. En secondant l'action de nos légations et consulats et des représentants de nos exportateurs, elle est à même de rendre les services les plus précieux.

La propagande générale n'est pas moins utile. Elle s'exerce non seulement dans les expositions suisses à l'étranger et par la participation aux expositions et foires étrangères, mais par les publications périodiques de l'office, la présentation de films, l'organisation de conférences, etc. Bien que l'utilité d'une telle progagande ne puisse être évaluée en francs et en centimes, il n'est pas douteux que l'action déployée dans les expositions et les foires, et par les autres moyens susmentionnés,
favorise grandement notre expansion commerciale. Cette action doit être soutenue ' financièrement par la Confédération, car les exportateurs ne pourraient prendre à leur charge l'ensemble des dépenses.

Nous croyons pouvoir nous abstenir de fournir ici d'autres indications sur l'activité de l'office, d'autant que ce dernier a publié en supplément à son rapport sur la gestion en 1942 une plaquette intitulée «Quinze ans d'expansion commerciale », qui contient des renseignements circonstanciés sur son organisation, son fonctionnement depuis le point de départ en 1927 et son champ d'action.

Ce message ne traite d'ailleurs qu'un aspect du problème plus général de notre expansion économique et de notre représentation à l'étranger.

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Nous vouons à ces questions une attention particulière et recherchons notamment comment compléter, immédiatement après la guerre, l'organisation actuelle de nos représentations diplomatiques et consulaires. Nous ne manquerons pas de vous soumettre le moment venu la solution à laquelle nous nous serons arrêtés.

V. LE BUDGET DE L'OFFICE Nous avons reproduit intégralement au chapitre premier les dispositions de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 fixant le régime financier de l'office d'expansion commerciale. Dans le chapitre II sont exposés les motifs pour lesquels un aménagement de ce régime nous apparaît opportun.

Le chapitre III contient un relevé des subventions fédérales accordées et des dépenses globales de l'office au cours de ces dernières années (sans les participations aux expositions internationales pour lesquelles des crédits spéciaux furent votés par les chambres fédérales). Il ressort de ce tableau que les subventions fédérales atteignirent pour le dernier exercice (1942) 1 771 000 francs, alors que les dépenses s'élevaient à 2 323 132 francs. Les budgets des années 1943 et 1944 prévoyaient, aux dépenses, chacun un total de 2 260 000 francs en chiffre rond, dont 1 800 000 à la charge de la Confédération.

En se fondant sur les résultats provisoires de l'exercice de 1943 et les expériences des premiers mois de 1944, l'office a établi pour l'année 1945 un budget d'après lequel les dépenses atteindraient 3 450 000 francs.

Sur ce montant, 180 000 francs seraient couverts par les cotisations des membres -- le montant de la cotisation a été récemment augmenté par une modification statutaire sanctionnée par le Conseil fédéral --, 295 000 francs par les recettes provenant des publications de l'office, 400 000 francs par les contributions des exposants aux frais de la participation aux expositions et foires et 75 000 francs par des recettes diverses. Une subvention de la Confédération de 2 500 000 francs serait donc nécessaire pour équilibrer le budget.

Les dépenses portées au budget de l'an prochain comprennent 1 320 000 francs pour les frais des représentations économiques à l'étranger (agences commerciales, correspondants, etc.), 830 000 francs pour les dépenses des sièges de Zurich et de Lausanne, 600 000 francs pour le service de propagande et 700000 francs pour la participation aux
expositions et foires (dont 400000 francs seraient supportés par les exposants).

L'augmentation des dépenses prévues pour 1945 (3 450 000 francs) par rapport au budget des deux années précédentes (2 260 000 francs) se décompose de la façon suivante :

709 Dépenses en plus francs

Représentations économiques à l'étranger 53,0 000 Expositions suisses à l'étranger et participations à des foires étrangères .(recettes supplémentaires par rapport au budget de 1944 : 325 000 francs) 500 000 Organisation de l'office (sièges de Zurich et de Lausanne) 140 000 Propagande en faveur de l'exportation suisse 20 000 Les dépenses en plus pour les organes de l'office à l'étranger proviennent du fait que des agences dont l'activité est actuellement restreinte par suite de la guerre ou dont le personnel a été fortement réduit pourront de nouveau fonctionner normalement (280 000 francs), de la création de nouvelles agences commerciales (165 000 francs) et de la constitution d'une réserve pour le développement d'autres agences (85 000 francs).

Les frais en plus pour les expositions et foires ont été évalués sur la base des expériences de l'année 1944 et des projets étudiés pour 1945.

Ces projets, déjà mis au point, rencontrent un intérêt réel dans le monde de l'industrie et du commerce. Compte tenu des contributions des exposants eux-mêmes, le surcroît de dépenses pour 1945 par rapport à 1944 ne serait d'ailleurs que de 175 000 francs.

L'accroissement des frais des sièges de Lausanne et de Zurich provient non seulement de l'adaptation des salaires au renchérissement de la vie, mais encore d'une extension des services résultant du développement des représentations commerciales à l'étranger, de l'organisation de nouvelles expositions et de l'augmentation des participations aux foires étrangères.

Les dépenses en plus, d'un total de 1 190 000 francs (compensées d'ailleurs partiellement par d'importantes recettes en plus provenant des contributions de l'industrie), doivent être envisagées sous l'angle de la transition du temps de guerre au temps de paix. La guerre a entravé l'action de certains rouages de l'office d'expansion commerciale. Le retour de la paix leur rendra leur importance, mais exigera aussi d'eux une activité plus considérable qu'avant la guerre. . .

Le comité de l'office d'expansion commerciale a examiné le budget au cours de plusieurs séances. Il s'est demandé notamment si l'on ne pourrait pas réduire l'un ou l'autre article afin de maintenir dans une limite plus modeste les nouvelles charges du Trésor (700 000 francs en chiffre rond).

Le comité est arrivé à la conclusion que
des réductions budgétaires nuiraient à notre expansion économique, qu'il fallait s'attendre pour ces prochaines années à une augmentation plutôt qu'à une diminution des frais et qu'en conséquence il ne fallait pas seulement solliciter de la Confédération l'octroi d'une subvention annuelle de 2% millions de francs, mais prévoir formellement la possibilité d'adapter le montant de la subvention aux besoins accrus des temps futurs.

De notre côté, nous avons examiné avec le plus grand soin les propositions de l'office et nous sommes arrivés à la conclusion que ce serait

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une erreur de vouloir lésiner sur un budget qui, étant donnée l'importance que revêt le commerce extérieur pour l'occupation de notre main-d'oeuvre, maintient à un niveau modeste le montant de la subvention fédérale, même augmentée conformément à notre proposition de ce jour. Le fait que le budget de 1945 ne prévoit, comparativement à celui de l'année précédente, qu'une augmentation de 3 pour cent sur les dépenses du service de propagande et qu'un léger accroissement du nombre des agences commerciales montre qu'on ne pourrait guère songer à accorder une subvention fédérale inférieure à celle qui est projetée. Il est d'ailleurs probable qu'une économie obtenue sur les agences commerciales aurait pour contrepartie une augmentation correspondante, sinon plus forte, des frais de nos représentations officielles, sans qu'on puisse être certain que soit quand même atteint le but auquel répond une agence commerciale. Dans notre rapport du 20 mai dernier sur les mesures préparatoires prises en vue de la création de possibilités de travail, nous avons relevé également la nécessité pour la Confédération de continuer de subventionner l'office d'expansion commerciale.

En résumé, il convient de constater que le budget de 1945 constitue actuellement la seule base permettant d'évaluer les fonds dont l'office d'expansion commerciale aura besoin au cours des années prochaines.

Ce budget tient compte dans une certaine mesure de l'évolution probable de la situation, mais il ne saurait prévoir toutes les possibilités d'action qui pourront s'offrir à l'office après la guerre. C'est ainsi, par exemple, que les marchés qui s'étendent de l'est de l'Europe jusqu'à l'ExtrêmeOrient n'ont pas encore été prospectés entièrement, et l'hémisphère occidental offre également des possibilités d'affaires. En outre, les rubriques « service de propagande » et « expositions » ne prévoient pas les dépenses extraordinaires que pourraient exiger, le cas échéant, des campagnes spéciales ou la participation à de grandes expositions internationales.

La dépense supputée ne peut donc être considérée comme un maximum pour les prochaines années, même si l'on faisait des économies sur différents articles (par suite de diminution du renchérissement, d'ajournement de certaines innovations, etc.).

Il ressort de ce qui précède qu'une subvention de
2y2 millions de francs doit être considérée comme un minimum pour ces prochaines années et qu'il est indispensable de nous accorder la faculté de proposer au besoin, par la voie budgétaire, une augmentation de la subvention.

L'arrêté fédéral du 31 mars 1927 concernant le subventionnement de l'office d'expansion commerciale peut être maintenu dans sa forme actuelle. Il suffira de donner à son article premier la formule suivante pour l'adapter aux nouvelles conditions: « Article premier. La Confédération alloue une subvention annuelle de 2 500 000 francs à l'office d'expansion commerciale, Zurich et Lausanne.

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Des subventions supplémentaires seront octroyées par la voie budgétaire pour les campagnes de publicité spéciale et les grandes expositions suisses organisées à l'étranger, ainsi que pour accroître les services de l'office à l'étranger. » L'arrêté du 31 mars 1927 était muni de la clause du referendum; vu l'importance de la revision projetée, il convient de prévoir la même procédure (art. 2 du projet).

Nous fondant sur ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

Nous saisissons l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le Pésident et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 30 août 1944.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, STAMPFLI.

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Le chancelier de la Confédération, LEIMGBTJBEB.

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(Projet.)

Arrêté fédéral modifiant .

l'arrêté fédéral qui porte allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 30 août 1944, arrête :

Article premier.

L'article premier de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. Jer. La Confédération alloue une subvention annuelle de 2 500 000 francs à l'office d'expansion commerciale, Zurich et Lausanne.

Des subventions supplémentaires seront octroyées par la voie budgétaire pour les campagnes de publicité spéciales et les grandes expositions suisses organisées à l'étranger, ainsi que pour accroître les services de l'office à l'étranger.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le subventionnement de l'office suisse d'expansion commerciale. (Du 30 août 1944.)

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