877

# S T #

LOI FÉDÉRALE sur

l'organisation du département fédéral de justice et police.

(Du 27 juin 1919.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 1918, décrète: I. Organisation du département.

Article premier. Le département fédéral de justice et police comprend les divisions suivantes: 1. la division de la justice, 2. le bureau du registre foncier, 3. la division de la police, 4. le ministère public de la Confédération, 5. le bureau des assurances, 6. le bureau de la propriété intellectuelle.

Art. 2. Un secrétaire de département est à la disposition immédiate du chef du département fédéral de justice et police. Il s'occupe des affaires dont le chef du département le charge. Il tient la comptabilité du département et des divisions, en tant que cette tâche n'incombe pas à des comptables de division.

Le secrétaire de département est rangé dans la IIIme ou la IIme classe de traitement.

878

//. Organisation des divisions.

Art. 3. Les fonctions suivantes sont prévues pour la division de la justice, le bureau du registre foncier, la division de la police et le ministère public de la Confédération et rangées dans les classes de traitement ci-après indiquées : Fonctions

-

Classo de traitement

chef de division I adjoints de Iremeclasse II ou I adjoints de II classe III ou II secrétaires de chancellerie de Ireraeclasse . .

III secrétaires derechancellerie de II classe . .

IV commis de I me classe V commis de II classe VI Le chef du ministère public de la Confédération porte le titre de « procureur général de la Confédération » et le premier fonctionnaire technicien du bureau du registre foncier celui d'« inspecteur du cadastre».

Art. 4. Les fonctions suivantes sont prévues pour le bureau des assurances et le bureau de la propriété intellectuelle et rangées dans les classes de traitement ci-après inT diquées: Fondions

Classe de traitement

directeur vice-directeurs experts de Iro classe

I I II ou I

experts d« IIme classe

III ou II

secrétaires de division secrétaires de chancellerie de Ire classe .

secrétaires derechancellerie de IIme classe .

commis de Ime classe commis de II classe aides de chancellerie

III ou II III IV .

V VI VII

.

.

///. Dispositions transitoires et finales.

Art. 5. Le Conseil fédéral range les fonctionnaires actuels du département fédéral de justice et police dans les catégories et les classes de traitement prévues par la présente loi et fixe leurs traitements à la date de l'entrée en vigueur de cette loi.

879 Art. 6. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutes les dispositions du droit fédéra] contraires aux dispositions de cette loi cessent d?être en vigueur à partir de la même date.

Sont notamment abrogés : ' ' · < 1. la loi fédérale d*u 16 décembre 1901 sur l'organisation du département fédéral de justice et police *), 2. la loi fédérale du 23 juin 1908 complétant la loi sur l'organisation du département de justice et police **), 3. l'arrêté fédéral du 11 décembre 1911 créant un bureau fédéral du registre foncier ***), Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 27 juin 1919.

Le président, H. HÄBERLIN.

Le secrétaire, STEIGER..

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 27 juin 1919.

Le président, FRIEDRICH BRÜQGER.

Le secrétaire, KAESLIN.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 27 juin 1919.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chanceli&r de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication: 2 juillet 1919.

Délai d'opposition: 30 septembre 1919.

*) Voir Recueil officiel, tome XIX, page 39.

*s) Voir Recueil officiel, tome XXIV, page 907.

***) Voir Recueil officiel, tome XXVII, page 979.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

LOI FÉDÉRALE sur l'organisation du département fédéral de justice et police. (Du 27 juin 1919.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1919

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1919

Date Data Seite

877-879

Page Pagina Ref. No

10 082 089

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.