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1121 Message du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant
la participation de la Confédération aux frais des mensurations cadastrales.
(Du 1er juillet 1919.)
Monsieur le président et messieurs, I.
Le code civil suisse dispose que le registre foncier sert do baso aux transactions immobilières. Aux termes de l'article 950, l'immatriculation et la description de chaque immeuble au registre foncier s'opèrent d'après un plan dressé, dans la règle, sur les données d'une mensuration officielle.
Les mensurations dans le sens de l'article 950 C. C. S. sont les travaux de cadastre effectués par les soins des cantons en vue de l'établissement du registre foncier et approuvés par la Confédération, ainsi que les opérations réglementaires destinées à leur conservation. La mensuration cadastrale comprend la triangulation de IVe ordre et la mensuration -parcellaire.
A teneur de l'article 39 du titre final C. C. S., les frais de la mensuration du sol sont supportés en majeure partie par la Confédération. L'application de ce principe est réglée par l'arrêté fédéral du 13 avril 1910 concernant la participation de la Confédération aux frais des mensurations cadastrales.
Conformément au dit arrêté, la Confédération contribue aux frais de la triangulation de IVe ordre par fr. 70 pour chaque point situé dans la montagne et dans les villes d'une certaine importance et par fr. 50 pour chaque point dans les autres régions.
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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la participation de la Confédération aux frais des mensurations cadastrales. (Du 1er juillet 1919.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1919
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
1121
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
09.07.1919
Date Data Seite
248-248
Page Pagina Ref. No
10 082 102
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