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FEUILLE FÉDÉRALE 86 année Berne, le 14 novembre 1934 Volume ni e

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative populaire pour la revision totale de la constitution fédérale.

(Du 8 novembre 1934.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 5 septembre 1934, un comité d'action, représentant le front national, les jeunes conservateurs suisses, la « Landsgemeinschaft Das Aufgebot », et la « Nouvelle Suisse », a déposé une demande d'initiative populaire pour la revision totale de la constitution fédérale, qui, suivant les indications de ce comité, était signée par 77,578 électeurs, y compris un certain nombre de signatures réunies par la « Lega Nazionale Ticinesi ». Dans la suite, 633 signatures sont encore parvenues à la chancellerie fédérale en trois envois. Si les indications du comité sont exactes, le nombre des signatures s'élève donc à 78,211.

La demande d'initiative a la teneur suivante: Die unterzeichneten stimmberechtigten Schweizerbürger stellen hiemit gestützt auf Art. 118ff. der Bundesverfassung und gemäss dem Bundesgesetz vom 27. Januar 1892 über das Verfahren bei Volksbegehren und Abstimmungen betreffend Revision der Bundesverfassung das Begehren auf Totakevision der Bundesverfassung.

Les citoyens suisses soussignés, aptes à voter en matière fédérale, demandent, en vertu de l'article 120 de la constitution fédérale, et en application de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder Feuille fédérale. 86e aimée. Vol. III.

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pour les demandes d'initiatives populaires et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, la revision totale de la constitution fédérale.

I sottoscritti cittadini svizzeri aventi diritto di voto chiedono, in base ali' art. 120 della Costituzione federale ed in conformità della legge federale concernente il modo di procedere per le domande d'iniziativa popolare e le votazioni relative alla revisione della Costituzione federale, del 27 gennaio 1892, la revisione totale della Costituzione federale.

En date du 11 septembre 1934, nous avons chargé le bureau fédéral de statistique de vérifier les listes de signatures conformément à la loi du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale.

Cette vérification a donné le résultat suivant: «__.,,,,-

Total des signatures

La l

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Bh.-Int St-Gall Grisons Argovic Thurgovio Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève

·.

Total

Signatures valables

Signatures nulles

20,141 7,653 3,315 28 729 730 31 767 1,417 7,120 4,015 1,883 318 3,389 202 215 12,218 1,215 5,481 2,884 1,668 1,045 833 210 657

20,135 7,636 3,315 28 729 730 31 767 1,417 7,112 4,002 1,883 318 3,387 193 214 12,195 1,215 5,479 2,873 1,655 1,043 831 210 652

6 17 -- -- -- -- -- -- -- 8 13 -- -- 2 9 1 23 " -- 2 11 13 2 2 -- 5

78,164

78,050

114

627

Parmi les signatures nulles, il y a: Signatures de la même main 54 Signatures représentées par un guillemet (») 7 Signatures insuffisamment légalisées ou non légalisées. . . 31 Signatures nulles pour quelque autre raison (signatures apposées plus d'une fois, timbre d'une maison de commerce, signatures illisibles, etc.)

22 Total 114 II ressort du tableau ci-dessus que la demande d'initiative est appuyée par 78,050 signatures valables et a ainsi abouti.

Conformément à l'article 5 de la loi du 27 janvier 1892, nous avons l'honneur de vous remettre la demande d'initiative avec les pièces qui s'y rapportent.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 8 novembre 1934.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, PILET-GOLAZ.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative populaire pour la revision totale de la constitution fédérale. (Du 8 novembre 1934.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1934

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

46

Cahier Numero Geschäftsnummer

3189

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.11.1934

Date Data Seite

625-627

Page Pagina Ref. No

10 087 394

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