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Arrêté fédéral concernant

ta demande d'initiative populaire pour la revision totale de la constitution.

(Du 20 décembre 1934.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les articles 118 et 120 de la constitution; vu l'article 6 de la loi du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale; vu le rapport du Conseil fédéral du 8 novembre 1934, arrête : Article premier.

La demande d'initiative populaire tendant à la revision totale de la constitution fédérale, déposée le 5 septembre 1934 et appuyée par 78,050 signatures valables, a abouti.

Art. 2.

La demande d'initiative sera soumise au vote dû peuple.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. ·

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 11 décembre 1934.

Le président, E. BÉGUIN.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 20 décembre 1934.

Le président, SCHÜPBACH.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

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Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative populaire pour la revision totale de la constitution. (Du 20 décembre 1934.)

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Jahr

1934

Année Anno Band

3

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52

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.12.1934

Date Data Seite

921-921

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