921
# S T #
Arrêté fédéral concernant
ta demande d'initiative populaire pour la revision totale de la constitution.
(Du 20 décembre 1934.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les articles 118 et 120 de la constitution; vu l'article 6 de la loi du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale; vu le rapport du Conseil fédéral du 8 novembre 1934, arrête : Article premier.
La demande d'initiative populaire tendant à la revision totale de la constitution fédérale, déposée le 5 septembre 1934 et appuyée par 78,050 signatures valables, a abouti.
Art. 2.
La demande d'initiative sera soumise au vote dû peuple.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. ·
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 11 décembre 1934.
Le président, E. BÉGUIN.
Le secrétaire, G. BOVET.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 décembre 1934.
Le président, SCHÜPBACH.
Le secrétaire, F. v. ERNST.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative populaire pour la revision totale de la constitution. (Du 20 décembre 1934.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1934
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1934
Date Data Seite
921-921
Page Pagina Ref. No
10 087 437
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.