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# S T #
Message du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur une demande d'initiative populaire concernant la revision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national).
(Du 28 novembre 1902.)
Monsieur le président et messieurs, Le 25 mars dernier, nous vous avons transmis une demande d'initiative populaire tendante à ce que l'article 72 de la constitution fédérale soit abrogé et remplacé par la disposition suivante.
« Le" Conseil national se compose des députés du peuple suisse, élus à raison d'un membre par 20,000 âmes de la population suisse. Les fractions au-dessus de 10,000 âmes sont comptées pour 20,000.
« Chaque canton et, dans les cantons partagés, chaque demicanton élit un député au moins. » Le 25/26 avril, vous avez décidé de nous renvoyer cet objet pour examen et rapport.
L'article 8 de la loi fédérale du 27 janvier 1892 (Bec. off., nouv. série, XII. 742), concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à
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la revision de la constitution fédérale, stipule que les chambres doivent décider, au plus tard dans le délai d'une année (soit donc ici jusqu'au L'5 mars 1903 au plus tard), si elles adhèrent au projet d'initiative ou si elles le rejettent. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas tarder plus longtemps à vous présenter notre rapport sur cette affairé.
L'innovation projetée consiste à fixer, à l'avenir, le nombre des membres du Conseil national à élire dans chaque canton, non plus sur l'ensemble de la population du canton comprenant les Suisses et les étrangers, mais exclusivement sur la population suisse de ce canton.
Dans l'appel qui accompagne les feuilles de signatures, le comité d'initiative dit entre autres ce qui suit.
«Si les choses n'ont pas été réglées de cette façon déjà, en 1848, cela provient seulement, sans doute, de ce qu'à cette époque le nombre des étrangers habitant la Suisse n'était pas élevé. Mais, depuis lors, ce nombre s'est accru d'une manière inquiétante. D y a des arrondissements urbains qui comptent presque autant d'étrangers que de nationaux. Nous savons bien que, dans ces arrondissements comme dans les autres, les citoyens suisses ont seuls le droit de vote; mais cela n'empêche pas qu'une bonne partie des élus de ces arrondissements ne représentent pas, en fait, la population suisse, mais des étrangers : Allemands, Français, Italiens, etc. Cela ne doit pas être; cela ne répond ni à la lettre, ni à l'esprit de la constitution, ni à la volonté ou aux intérêts du peuple suisse ; c'est pourquoi nous désirons que cela soit changé. » L'exposé ci-après vous démontrera le peu de fondement de ces arguments.
L'article 61 de la constitution fédérale de 1848, stipulant que «le Conseil national se compose des députés du peuple suisse, élus à raison d'an membre par chaque 2 ',0 '0 âmes de la population totale », a été admis sans changement dans la constitution du 29 mai 1874. Cela s'est opéré sans opposition, bien qu'alors déjà le nombre des étrangers domiciliés en Suisse se fût élevé de 71,570 (recensement de 185u) à I. r >0,9.i7 (recensement de 1870). C'est en 1881 seulement, à l'occasion des débats préliminaires sur l'arrêté fédéral concernant le recensement du 1er décembre 18ciO et de la loi fédérale concernant les élections des membres du Conseil national, que fût présentée,
au sein de la commission du Conseil national, une proposition dans le sens de la demande d'initiative qui nous occupe. Dans son rapport du 5 -avril 1881, la commission faisait à ce sujet
695> l'observation suivante : « Sans compter que la proposition dont il s'agit entraînerait de nouvelles études de statistique, elle est en opposition avec la législation fédérale en vigueur jusqu'ici, et, en outre, elle constituerait une injustice vis-à-vis de centres industriels et commerciaux, tels que Baie, Zurich, Genève, etc., où les étrangers établis concourent aussi au bien-être du pays et doivent, par conséquent, être pris en considération lorsqu'il s'agit de fixer le nombre des députés. » La chose en resta là pour cette fois.
En décembre 1897, MM. Amsler et cosignataires ont déposé une motion que le Conseil national a prise en considération dans la teneur suivante : «Le Conseil fédéral est invité à présenter, pour la prochaine session des chambres fédérales, un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il ne devrait pas être fait un recensement de la population qui puisse servir de base lors du renouvellement intégral du Conseil national en 1899.» Le but de cette motion était de procurer au canton de Zurich, au renouvellement intégral de 189SJ déjà, une plus forte représentation au Conseil national en rapport avec sa population fixe, qui s'était notablement augmentée depuis le recensement fédéral de 1888.
Cette motion en a provoqué une autre, signée de MM. Hochstrasser, Fonjallaz et dix autres conseillers nationaux, et dont le texte était le suivant : «Le Conseil fédéral est invité à faire rapport sur l'opportunité de modifier l'article 72 de la constitution fédérale avant de procéder au recensement de la population en 1^H8, dans le sens que la population suisse serve exclusivement de base pour l'élection du Conseil national. » Cette motion est identique à la demande d'initiative populaire actuelle. A la date du 6 avril 189M, nous vous avons présenté un rapport circonstancié sur la motion Amsler et sur la motion Hochstrasser-Fonjallaz (F. féd. de 189rf, IL 137); nous vous proposions de ne donner suite à aucune de ces deux motions. Dans la séance du 16 avril 1-98, la commission chargée d'examiner cet objet a appuyé notre proposition, qui a aussi été approuvée tacitement.
Pour les mêmes motifs que ceux que nous vous avons exposés dans notre rapport du ö avril J898, auquel nous prenons
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la liberté de nous référer (annexe I), nous nous plaçons aujourd'hui encore au mêue point de vue qu'alors. Les étrangers domiciliés en Suisse ne possèdent ni le droit de vote ni le droit d'être élus ; il n'y a donc pas à craincîre qu'il entre jamais au Conseil national des hommes qui «ne représentent pas, en fait, la population suisse, mais des étrangers». Par contre, il ne faudrait pus perdre de vue que les étrangers paient les .droits de douane et les impôts comme les citoyens suisses; qu'ils sont placés sous l'égide des mêmes lois; qu'ils contribuent au progrès et au bien-être du pays, et que, par conséquent, il m'est que juste et équitable qu'ils soient compris tout au moins dans le chiffre de population servant à déterminer le nombre des représentants du peuple. Dans son rapport du 12 janvier 189 S sur la motion Hochstrasser-Fonjallaz, le gouvernement du canton de Berne fait la très juste remarque ci-après: «Nous estimons qu'il est de toute équité que l'ensemble de la population soit représentée au Conseil national et non pas uniquement la population de nationalité suisse. Lors de l'élaboration de lois et arrêtés, il ne s'agit pas seulement des intérêts des Suisses domiciliés dans le pays, mais de tous les habitants de la Confédération. Les étrangers sont soumis aussi aux dispositions légales édictées pour la population suisse, de même qu'ils aident à supporter les charges générales. En outre, les intérêts de% nationaux et des étrangers habitant une ville ou un arrondissement sont si connexes qu'il est impossible de ne travailler aux intérêts que de l'une des deux catégories ; il s'agira toujours d'un bien ou d'un préjudice général. Il est donc juste que l'ensemble des intérêts d'un arrondissement électoral obtienne, dans la plus haute autorité de la nation, la représentation qui lui revient d'après le chiftre de la population. » Une modification de la constitution fédérale dans le sens de l'initiative aurait pour résultat qu'un certain nombre de cantons, entre autres Zurich, Bàie-ville et Genève, perdraient de l'importance qu'ils ont aujourd'hui. Ces Etats se sentiraient continuellement blessés dans leurs droits, et ce sentiment ne manquerait pas d'exercer une influence fâcheuse sur les débats de questions d'une importance générale pour le pays.
Une autre conséquence possible d'un nouveau
mode de procéder dans le sens de l'initiative, c'est que tout notre sytème politique actuel, basé sur la représentation du peuple et des cantons, serait mis en question. En effet, on
f>97 pourrait ne plus envisager comme équitable que clans le Conseil des Etats, sans la coopération duquel aucun acto législatif ne peut être élaboré, le plus petit et le plus grand canton soient représentés par un même nombre de députés.
Ce serait le signal de luttes politiques infructueuses, qui détourneraient l'attention publique de questions beaucoup plus importantes du domaine de l'économie sociale et paralyseraient pour longtemps tout travail utile.
Le tableau annexé au présent rapport (annexe II) indique les pertes que subiraient certains cantons dans leur représentation par l'adoption du système proposé par l'initiative, savoir : Zurich 4 députés, Berne 1, Baie-ville 3, St-Gall 2, Grisons 1, Thurgovie 1, Tessin 2, Vaud 2, Valais 1 et Genève 3. Le nombre total des membres du Conseil national s'abaisserait ainsi de 167 députés à 147.
Nous devons faire observer ici qu'à l'exception de Zurich, Lucerne et Baie-ville, les chiffres de la population suisse domiciliée ne sont pas définitifs, parce que le travail de vérification de notre bureau de statistique n'est pas encore terminé. Néanmoins, ces chiffres font suffisamment voir de quelle façon se présenterait la situation dans les divers cantons et arrondissements électoraux. Dans le cas où l'initiative serait acceptée, il y aurait lieu de soumettre à une revision la loi du 4 juillet 1902 concernant les arrondissements électoraux (Bec. off., n. s., XIX. 200) et de mettre en harmonie avec elle les bases fixées pour les élections du Conseil national.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le système suivi dans les cantons pour déterminer le nombre des députés au Grand Conseil, etc., et dont nous parlions dans notre rapport du G avril 1898 est encore pratiqué aujourd'hui. Ainsi, 18 cantons élisent leurs grands conseillers d'après la population totale, 2 cantons (Thurgovie et Vaud) d'après le nombre des électeurs et 5 cantons (Zurich, Lucerne, Uri, Nidwald et Tessin) d'après le chiffre de la population de nationalité suisse.
Nous terminerons notre rapport en vous soumettant la [iroposition suivante, savoir : DÉCIDER, en application des articles 8 et. suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procèder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale (Ree.
feuille fédérale suisse. Année L1V. Vol. V.
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off., nouv. série. XII. 742), d'écarter la demande visant, l'élection dti Conseil national sur la base de la population suisse domiciliée, et de la soumettre à la votation dit peuple et des cantons sans présenter de contre-projet.
Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 28 novembre 1902.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, ZEMP.
Le Ier vice-chancelier, SCHATZMANN.
Annexes.
1. Rapport du Conseil fédéral du 6 avril 1898 (F. féd. de 1898, II. 137).
2. Tableau de la population totale et de la population suisse domiciliée, par canton et par arrondissement électoral.
Annexe II.
Tableau de la population totale et de la population suisse domiciliée, par canton et par arrondissement électoral.
Différence
Nombre de députés actuels iinsuite de Hniliatire
Population totale
Population suisse domiciliée
(Nombre des étrangers)
. . . .
431,036
361,010
70,026
22
18
1 arrondissement électoral 2e » » 3e » » 4e » »
185,367 94,439 93,471 57,759
137,665 85,580 84,263 53,502
47,702 8,859 9,208 4,257
9 5 5 3
7 4 4 3
. . . .
589,433
564,126
25,307
29
28
5e arrondissement électoral 6e » » 7e » » 8e » » e 9 » » 10e » » 11e » »
102,034 122,848 76,647 88,825 87,338 61,696 50,045
98,846 116,472 76,270 86,318 83,208 58,574 44,438
3,188 6,376 377 2,507 4,130 3,122 5,607
5 6 4 4 4 3 3
5 6 4 4 4
Zurich er
Berne
3 2
o>
g
Population totale
Population suisse domiciliée
Lucerne . . . .
146,519
140,176
6,343
7
7
12e arrondissement électoral 13e » » 14e » »
54,339 45,758 46,422
48,962 45,371 45,843
5,377 387 579
3 2 2
2 2 2
15« Uri . . . . . · . .
19,700
18,232
1,468
1
1
16e Schwyz
55,385
52,382
3,003
3
3
17e Unterwald-le-haut . . .
15,260
14,760
500
1
1
18e Unterwald-le-bas
13,070
12,459
611
1
1
19e Glacis
32,349
30,785
1,564
2
2
20e Zoug
25,093
23,040
2,053
1
1
Fribourg . . . .
127,951
123,393
4,558
6
6
21 arrondissement électoral 22e » » 23e » »
40,184 41,948 45,819
38,105 41,303 43,985
2,079 645 1,834
2 2 2
2 2 2
e
. . .
Différence (Nombre des étrangers)
Nombre de députés actuels ensuite de l'initiati?o
^ °
Population totale
2 4 e Soleure
. . . . . .
Population suisse domiciliée
Différence (Nombre des étrangers)
Nombre de députés actuels t«ite de l'initiative
100,762
96,523
4,239
5
5
112,227
69,446
42,781
6
3
2 6 e Baie-campagne . . . .
68,497
60,949
7,548
3
3
27e Schaffhouse
· ·
41,514
33 774
7 740
2
2
28e Appenzell-Rh. ext. . . .
55,281
52,595
2,686
3
3
29e Appenzell-Rh. int. . . .
13,499
13,153
346
1
1
St-Gall . . . .
250,285
221,459
28,826
13
11
30e arrondissement électoral 31e » » 32e » » 33e » » 34e » »
57,631 54,213 40,829 62,394 35,218
43,715 46,507 38,450 59,758 33,029
13,916 7,706 2,379 2,636 2,189
3 3 2 3 2
2 2 2 3 2
15 536
5
4
25e Baie-ville
35e Grisons
104,520
88 984
· -a o i--*
Population totale
Population Différence suisse domiciliée (Nombre des étrangers)
Argovie . . . .
206,498
196,331
36e arrondissement électoral 37e » » e 38 » »
55,400 57,730 26,308 67,060
54,423 55,468 25,825 60,615
113,221
. . . .
41e arrondissement électoral
Nombre de députés actuels ensuite do l'initistiie
10,167
10
10
977 2,262 483 6,445
3 3 1 3
3 3 1 3
98,013
15,208
6
5
138,638
107,274
31,364
7
5
70,456 68,182
53,474 53,800
16,982 14,382
4 3
3 3
Vaud
281,379
247,291
34,088
14
12
43e arrondissement électoral 44e » » 45e » »
133,158 85,626 62,595
109,168 80,868 57,255
23,990 4,758 5,340
7 4 3
5 4 B
39e
»
»
40e Thurgovie Tessin 42
e
»
»
N
·
O tO
Population totale
Population suisse domiciliée
Différence (Sombre des étrwgcre)
. . . .
114,438
105,999
8,439
6
5
46e arrondissement électoral
70,692 43,746
65,218 40,781
5,474 2,965
4 2
3 2
48e Neuchâtel
126,279
112,891
13,388
6
6
49e Genève
182,609
78,724
53,885
7
4
3,315,443
2,923,769
391,674
167
147
Valais 47e
»
»
Suisse
N ombre de députés actuels e usuile de l'initiative
~3 O
CO
704
# S T #
Message du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif
à l'acquisition de terrain à bâtir et à la construction d'un bâtiment d'administration à Lavey-village près St-Maurice.
(Du 1er décembre 1902.)
Monsieur le président et messieurs, On a loué en 1894, pour une durée de 10 ans, une maison particulière dans le village de Lavey, aux fins de loger l'administration des fortifications de St-Maurice ; cette maison devait également servir de logement au chef de bureau des fortifications. Il devint nécessaire avec le temps, à cause de l'augmentation du travail, d'augmenter aussi le personnel do ladite administration, et les locaux dont on disposait, insuffisants dès le début, le furent encore davantage ; on dut construire provisoirement, pour en faire un bureau, une chambre dans la remise de la maison louée. Aujourd'hui, les locaux ne suffisent en somme plus du tout (il n'y a par exemple aucun local pour les archives) et le bureau des fortifications s'est vu dans l'obligation de louer une chambre au dehors, dans une pension d'étrangers de Lavey. Au surplus, le bureau actuel de l'officier du matériel est tout simplement malsain, surtout en hiver.
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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur une demande d'initiative populaire concernant la revision de l'article 72 de la constitution fédérale (élection du Conseil national). (Du 28 novembre 1902.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1902
Année Anno Band
5
Volume Volume Heft
50
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.12.1902
Date Data Seite
693-704
Page Pagina Ref. No
10 075 245
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