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Message du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la
révision de la loi fédérale du 20 juin 1890, concernant les élections des membres du Conseil national.
(Du 26 février 1902.)
Monsieur le président et messieurs, Le recensement fédéral du 1er décembre 1900, dont vous avez approuvé le résultat par arrêté du 20 décembre 1901, accuse une population domiciliée de 3,315,443 âmes contre 2,917,754 d'après le recensement précédent du 1er décembre 1888, soit une augmentation de 397,689 habitants- Le nombre total des membres du Conseil national est porté en conséquence de 147 à 167 en vertu de l'article 72 de la constitution fédérale, ainsi conçu: « Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse, élus à raison d'un membre par 20,000 âmes de la population totale. Les fractions en sus de 10,000 âmes sont comptées pour 20 mille. » Dans le tableau annexé au présent message, les résultats des recensements de 1888 et de 1900 sont indiqués par arrondissements électoraux ; on y trouve également le nombre des membres du Conseil national élus d'après le recensement de 1883 et celui des membres à élire d'après l'état actuel de la population.
Les 20 nouveaux sièges se répartissent comme il suit : Zurich Feuille fédérale suisse. Année L1V. Vol. T.
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5, Berne 2, Soleure 1, Bàie-ville 2, St-Gall 2, Thurgovie 1, Tessiti 1, Vaud 2, Valais 1, Neuohâtel 1, Genève 2. Il résulte encore de ce tableau que, dans quelques cantons, le nombre total des membres à élire par leurs arrondissements électoraux ne s'accorde pas avec le nombre total de représentants auquel ils ont droit. Tel est le cas pour les cantons de Zurich et de Lucerne, qui, à compter par arrondissements, obtiendraient un représentant de trop, et pour les cantons de St-Gall et du Valais, qui en auraient un de moins.
Il est donc nécessaire de reviser la loi fédérale du 20 juin 1890 concernant les élections des membres du Conseil national, et cela assez tôt pour que les élections au Conseil national qui auront lieu le 26 octobre de cette année puissent se faire sur la base de la nouvelle loi.
Nous avons donc l'honneur de vous soumettre ci-après un projet de loi, que nous faisons précéder des observations que voici.
I.
Lorsque, après l'adoption de la constitution fédérale du 12 septembre 1848, il s'agit de procéder aux élections du premier Conseil national, chaque canton demeura libre de former un ou plusieurs arrondissements pour l'élection de ses représentants. Mais le 21 décembre 1850 déjà une loi fédérale créa des arrondissements d'après les principes suivants.
La règle est de former des arrondissements pour quatre députés ; cette règle, toutefois, comporte des exceptions.
1. Quand le nombre total des membres à élire par un canton n'est pas divisible par quatre, de telle sorte qu'en opérant la division il resterait un arrondissement trop petit, il sera formé un ou plusieurs arrondissements de moins pour quatre députés ; quand la division donnera un nombre fractionnaire, on préférera l'arrondissement pour trois députés, afin de ne pas avoir d'arrondissement relativement trop petit.
2. On tiendra compte, autant que possible, des conditions géographiques des cantons. A cet égard, quand, par suite de la situation de certaines vallées ou du disséminement de la population, la création d'un vaste arrondissement semblera inadmissible, on formera, en dérogation du principe précédent, de petits arrondissements.
En application de ces principes, on créa 49 arrondissements pour l'élection de 120 députés, soit 9 arrondissements
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pour quatre députés, 15 pour trois, 13 pour deux et 12 pour un.
Le recensement fédéral du 10 décembre 1860, dont les résultats furent déclarés valables le 23 juillet 1862, autorisa 8 cantons à nommer chacun un député de plus lors du renouvellement du Conseil national. En conséquence, une loi complémentaire concernant les élections des membres du Conseil national, édictée le 25 juillet 1863, créa dans les cantons de StGall et des Grisons trois au lieu de quatre arrondissements et apporta quelques changements à la division des cantons de Vaud et du Valais, tout en maintenant le même nombre d'arrondissements. Les quatre autres cantons (Baie-ville, Baiecampagne, Thurgovie et Genève) continuèrent à ne former qu'un seul arrondissement, mais ils eurent un représentant de plus à élire. C'est ainsi que prit naissance dans le canton de Thurgovie le premier arrondissement pour cinq députés.
Après le recensement de 1870, le nombre des membres du Conseil national fut porté de 128 à 135. La loi du 20 juillet 1872 ne modifia la division par arrondissements que dans les cantons de Berne, Lucerne, Pribourg, St-Gall et Vaud ; le nombre des arrondissements resta partout le même, sauf à Lucerne, qui obtint quatre arrondissements, au lieu de trois.
La loi de 1872 accuse 5 arrondissements pour cinq députés.
On agita à cette époque la question de savoir si, pour déterminer le nombre proportionnel des représentants, il fallait prendre pour base le nombre des personnes présentes ou celui de la population domiciliée; on décida de s'en tenir à la base, adoptée jusque là, de la population domiciliée. A part la réclamation du district du lac dans le canton de Fribourg, qui demanda en 1870 de former un arrondissement fédéral propre, il ne s'est produit de 1850 à 1880 aucune réclamation de principe contre la division par arrondissements.
Avec le recensement du l t r décembre 1880, le Conseil national s'accrut encore de 10 membres, ce qui obligea de reviser la loi du 20 juillet 1872. Les gouvernements cantonaux, invités par le Conseil fédéral à formuler leurs voeux et leur manière de voir, ne proposèrent aucune modification de principe ; en revanche, des pétitions furent présentées par les minorités des arrondissements 10 (Jura bernois), 21 (Fribourg), 23 (Soleure), 36 (Argovie), et 39 (Tessin), lesquelles demandaient une
modification de ces arrondissements, en vue d'obtenir des représentants au Conseil national. L'association suisse pour la réforme électorale dans le sens de la représentation propor-
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tionnelle de tous les électeurs, proposait d'Introduire pour les élections au Conseil national le système du vote limité. L'association fédérale, dans une pétition au Conseil fédéral, déclarait fâcheux et irrégulier que la loi sur les élections et votations fédérales, du 19 juillet 1872, ne contînt sur la formation des arrondissements électoraux aucunes règles générales auxquelles les chambres fédérales auraient à se soumettre lors de la revision, obligatoire tous les 10 ans, de la loi sur les arrondissements électoraux, ce qui couperait court à l'arbitraire. Elle considérait comme un grand progrès et comme devant domner à la loi électorale un caractère plus stable l'introduction d'une disposition dans le sens indiqué ; elle désirait en particulier la fixation d'une étendue maximale des arrondissements et l'introduction de dispositions assurant la représentation des minorités. Dans son message du 25 février 18-<1, le Conseil fédéral faisait observer qu'en présence du peu de temps qui restait, le moment semblait mal choisi pour introduire dans la répartition des arrondissements d'autres modifications que celles qui doivent nécessairement résulter de l'augmentation de la population. Les modifications qu'il proposait ne concernaient donc que les cantons qui, grâce à une augmentation de leur population, avaient droit à un plus grand nombre de députés, savoir les cantons de Zurich, Berne, Schwyz, Baie-ville, Appenzell- Rhodes-ext., iSt-Gall, Tessin et Vaud. D'après le projet du Conseil fédéral, il fallait procéder à une autre répartition des arrondissements : dans le canton de Zurich, pour éviter la formation d'un arrondissemeht pour 6 députés ; dans le canton de Vaud, pour tenir compte de l'augmentation totale de sa population, en formant un arrondissement pour un nombre plus élevé de députés, et dans le canton du Tessin, pour aider la minorité politique à obtenir une représentation au Conseil national.
L'Assemblée fédérale accepta les modifications proposées par le Conseil fédéral, mais alla plus loin et modifia les arrondissements du canton de Fribourg, qui n'accusait aucune augmentation de population, pour assurer la représentation des minorités. En revanche, les pétitions du Jura bernois et des cantons de Soleure et d'Argovie ne furent pas admises.
Lors de la délibération sur ce projet, on agita
aussi la question de savoir si, pour la représentation du peuple suisse au Conseil national, on ne devait pas prendre pour baise la population suisse à l'exclusion des étrangers. Mais on estima qu'un pareil système ne serait pas seulement contraire à la législation fédérale, mais peu équitable pour les centres comme Bàie, Zurich, Genève, etc., où les étrangers établis contribuent aussi
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à la prospérité du pays .et méritent ainsi d'être pris en considération quand il s'agit de fixer le nombre des représentants du peuple au Conseil national. On repoussa également la proposition suivant laquelle, à moins de circonstances locales particulières, il ne peut être formé d'arrondissements pour plus de trois députés. On objecta qu'un pareil système porterait atteinte à la cohésion géographique, politique et commerciale et que la formation des arrondissements suivant une règle unique "rie serait guère possible.
La loi du B mai 1 881 établit 9 arrondissements pour cinq députés, 9 pour quatre, 10 pour trois, 13 pour deux et 8 pour un.
La répartition des arrondissements électoraux n'ayant pas abouti à une solution générale satisfaisante de la question de la représentation, la minorité mit ses espérances en une revision de la loi sur les élections et votations du 19 juillet 1872.
MM. Sprecher (Grisons), Thoma (St-Gall) et Sonderegger (Appenzell-Rh. int.) saisirent le Conseil national, le 25 avril 1881, du postulat suivant : « Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des [propositions au sujet d'une revision générale et de principe de la législation fédérale réglant les élections au Conseil national, en ce sens qu'il soit tenu compte de la représentation des minorités dans la mesure la plus large et la plus uniforme possible. Le Conseil fédéral .est invité à présenter un projet à cet égard assez tôt pour que les modifications à apporter éventuellement à la législation puissent, en tout cas, être appliquées lors des élections au Conseil national de 1884. » [Ce postulat fut accepté, à l'exception des mots '« en ce sens qu'il soit tenu compte de la représentation des minorités, dans la mesure la plus large et la plus uniforme possible. » La loi revisée sur les élections et votations fédérales proposée par le Conseil fédéral avec son message du 30 octobre 1883 ne fut discutée qu'au mois de mars 1885. Mais, alors que ce projet se trouvait encore sur le bureau des Conseils législatifs, MM. Zemp, Keel et Pedrazzini, conseillers nationaux, avaient présenté, dans la session d'été de 1884, une motion tendant a la revision de la constitution fédérale, motion ainsi conçue : « L'article 73 concernant les élections au Conseil national doit être complété de telle sorte que la formation des
arrondissements électoraux soit plus équitable, qu'aucun arrondissement ne puisse nommer plus de trois députés, éventuellement que les élections se fassent autant que possible d'après
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le principe de la représentation proportionnelle. » Cette motion et toutes les autres propositions concernant la revision furent renvoyées au Conseil fédéral avec l'invitation de présenter à ce sujet un rapport et des propositions.
Le principe de la représentation proportionnelle ayant été écarté, lors de la discussion de la loi sur les élections et votations fédérales, dans la session d'été de 1885, et la loi entière ayant été rejetée à la votation finale, la minorité de la commission proposa d'inviter le Conseil fédéral à soumettre à une revision la loi fédérale du 8 mai 1881 et à élaborer le projet d'une nouvelle répartition des arrondissements électoraux.
Cette proposition fut acceptée sans discussion et renvoyée au Conseil fédéral.
Dans son message du 5 avril 1887, le Conseil fédéral arrivait à cette conclusion qu'il fallait procéder en 1888 déjà au recensement qui ne devait avoir lieu qu'en 1890, suivant l'article 1er de la loi fédérale du 3 février 1860, afin de pouvoir soumettre ensuite à une revision fondamentale la loi fédérale sur les élections au Conseil national du S mai 1881. L'Assemblée fédérale admit cette manière de voir, et le 31 décembre 1888 un nouveau recensement eut Heu. Il accusait une population domiciliée de 2,917,740 âmes; le nombre des représentants au Conseil national s'élevait a 147.
Le 7 juin 1839, le Conseil fédéral soumettait à l'Assemblée fédérale un projet de'loi basé sur les principes suivants : 1. La revision de la répartition des arrondissements électoraux doit être entreprise dans le sens d'une étendue uniforme des arrondissements.
2. A cet effet, on ne créera, sauf circonstances exceptionnelles, aucun arrondissement élisant plus de 4 députés.
3. On s'efforcera, du reste, dans la formation des arrondissements électoraux, de fixer des délimitations aussi naturelles que possible et de tenir compte aussi bien des conditions topographiques que des rapports politiques et administratifs.
Partant de ce point de vue, le Conseil fédéral avait formé 1 arrondissement pour cinq députés, 10 pour quatre, 17 pour trois, 22 pour deux et 7 pour un.
Dans la commission chargée par le Conseil national d'examiner le projet du Conseil fédéral se manifestèrent deux opinions. La minorité recommandait les petits arrondissements et voulait que ceux pour trois députés fussent la règle et ceux pour un et deux députés l'exception ; la majorité
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n'acceptait pas ces petits arrondissements ni la fixation d'un chiffre maximum. Il suffit, disait le rapporteur de la majorité de la commission, M. Brenner, de jeter un coup d'oeil sur l'histoire de notre pays pour se convaincre de l'impossibilité de procéder à la répartition des arrondissements électoraux d'après une règle unique'. Ni le Conseil fédéral ni la minorité de la commission n'ont réussi à proposer une répartition par arrondissements de même importance et de même étendue qui pût se réclamer d'un principe déterminé. C'est que la chose est effectivement impossible. Non seulement les frontières cantonales s'opposent à une répartition uniforme des arrondissements, mais il faut tenir compte, dans les différents cantons, des conditions géographiques, politiques, administratives et économiques, ainsi que des communications existantes. Une répartition qui négligerait ces données ne saurait être satisfaisante; et les diverses tentatives faites dans cette direction ont toutes échoué. Quelques louables qu'aient été les efforts du Conseil fédéral pour s'acquitter de la mission dont on l'avait chargé et préparer une revision générale et de principe de la législation réglant les élections au Conseil national, la majorité de la commission n'a pu se persuader que la solution proposée rapprochât du but poursuivi. L'attente de la minorité n'a pas été remplie, les voeux des gouvernements cantonaux n'ont pas été satisfaits, et les contrées intéressées aux modifications proposées élèvent les réclamations les plus contradictoires.
Dans ces conditions, la majorité de la commission croit bon de ne pas fixer de nombre maximum et de maintenir la répartition actuelle, tout en y apportant les modifications exigées par le recensement de 1888 et certaines améliorations reconnues fondées.
Cette manière de voir fut adoptée par les deux Conseils, et le projet du Conseil fédéral fut abandonné. Après de longues délibérations, l'accord s'établit entre les deux Conseils sur les points suivants : 1er arrondissement, Zurich. Simple augmentation de la représentation, portée de 5 à 6 membres, conformément au nouveau chiffre de la population de 123,692 âmes. La majorité de la commission fit remarquer à ce sujet ce qui suit : « Le fait que pour le premier arrondissement (districts de Zurich et d'Affoltern) le chiffre des
représentants à élire excède le maximum habituel de 5 représentants pour un seul arrondissement, n'entraîne, à notre avis, aucun inconvénient, car il s'agit ici d'un arrondissement peu étendu, avec une population
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très dense, dont les intérêts gravitent tous autour de la ville de Zurich. » gme et 9me arrondissement Berne. Les communes de Bremgarten, Kirchlindach et Wohlen ont été distraites du 9me arrondissement et attribuées au 6me, qui devait embrasser dorénavant les districts de Seftigen, Schwarzenbourg et Berne, comptant 102,137 âmes avec 5 représentants.
IIme, 12me, 13me et 14me arrondissement, Lucerne. Les divisions suivantes ont été établies : 11me arrondissement : district de Lucerne : 2 représentants.
12me arrondissement : les districts d'Entlebouch et Willisau et le cercle de Ruswil du district de Sursee : 3 représentants.
13me arrondissement: les districts de Hochdorf et de Sursee sans le cercle de Ruswil : 2 représentants.
26me arrondissement, Bâle-ville. Simple augmentation de la représentation, portée de 3 à 4 députés.
30me, 31me et 32me arrondissement, St-Gall. On a formé 5 arrondissements au lieu de 3, savoir : 29me arrondissement : les districts de St-Gall et de Tablât : 2 représentants.
30me arrondissement : les districts de Rorschach, BasRheinthal et Haut-Rheinthal : 2 représentants.
31me arrondissement : les districts de Sargans, de Gaster et du Lac : 2 représentants.
32me arrondissement : les districts du Haut-Toggenbourg, du Nouveau Toggenbourg, du Bas-Toggenbourg et de Werdenberg : 3 représentants.
33me arrondissement : les districts de Wyl, du VieuxToggenbourg et de Gossau : 2 représentants.
Cette répartition répondait à celle du projet du Conseil fédéral.
36me, 37me et 38me arrondissement, Argovie. Pour assurer une représentation aux catholiques conservateurs de la partie supérieure du Freiamt, sans léser les communes de la partie inférieure, il fut procédé à la répartition suivante, sur la proposition de M. le conseiller national Isler.
37me arrondissement : les districts de Zofingue et de Kulm, plus les communes de Hirschthal, Muhen, Gränichen, Oberentfelden, et Unterentfelden du district d'Aarau : 3 représentants.
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38mo arrondissement : les communes de Suhr, Buchs, Rohr, Biberstein, Densbiiren, Küttigen, Erlisbach et Aarau du district d'Aarau, les districts de Brougg et de Lenzbourg et les communes de Dottikon, Hägglingen, Anglikon et Wohlen du district de ßremgarten : 3 représentants.
89me arrondissement: le reste du district de Bremgarten et le district de Muri : l représentant.
40me arrondissement : les districts de Baden, Zurzach, Laufenbourg et Rheinfelden : 3 représentants.
41TM (43me) arrondissement, Tessin. Diminution du nombre des représentants, tombé de 5 à 4.
Le projet entier échoua par le fait que le Conseil national et le Conseil des Etats ne purent se mettre d'accord sur l'organisation à adopter pour le Jura.
Le Conseil national ne voulait pas admettre une division du Jura d'après les confessions, et le Conseil des Etats persistait à vouloir diviser le Jura bernois dans les deux arrondissements suivants : 13me arrondissement : les districts de Neuveville, Courtelary, Franches-Montagnes et Moutier, à l'exception des communes de Courchapoix, Corban, Mervelier et la Scheulte : 3 représentants.
14me arrondissement : les districts de Porrentruy, Delémont, Laufon, et les communes de Courchapoix, Corban, Mervelier et la Scheulte du district de Moutier : 2 représentants.
On ne pouvait pourtant pas en rester là. D'une part, il semblait inadmissible au Conseil fédéral que les délibérations de plusieurs années sur la question de la répartition des arrondissements électoraux, pour la solution de laquelle on avait même modifié la période ordinaire du recensement fédéral de la population, ne dussent aboutir à aucun résultat positif.
D'autre part, les résultats mêmes du recensement lui imposaient l'obligation de continuer à s'occuper de cette affaire, vu que, dans quelques cantons, le chiffre de la population avait subi des modifications qui, à teneur de l'article 72 de la constitution fédérale, réclamaient des changements correspondants du nombre des représentants de quelques arrondissements, c'est-à-dire la revision de la loi fédérale du 3 mai 1881 concernant les élections au Conseil national.
Le Conseil fédéral dut donc établir un nouveau projet de loi sur les arrondissements électoraux qu'il soumit à l'Assemblée fédérale avec son message du 21 mai 1890.
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II se bornait à admettre dans le nouveau projet tous les points sur lesquels, dans la session de décembre 1899, les deux Conseils s'étaient mis d'accord. Le Jura bernois devait continuer à ne former qu'un seul arrondissement. Le projet fut accepté avec cette unique modification, que le Jura bernois fut divisé en deux arrondissements.
Ainsi prit naissance la loi fédérale concernant les élections des membres du Conseil national, du 20 juin 1890, qu'il s'agit maintenant de reviser.
III
Pour cette revision nous partons du principe qu'il ne faut pas toucher à l'état de choses actuel sans nécessité; en d'autres termes, qu'il ne faut modifier la répartition instituée par la loi du 20 juin 1890 qu'autant que l'exigent les changements survenus dans les chiffres de la population ou la nécessité de remédier à des inconvénients réels. Le temps qui nous sépare du renouvellement intégral du Conseil national (26 octobre 1902) est d'ailleurs trop court pour qu'on puisse songer à une réforme radicale. Les gouvernements cantonaux, à qui nous avons demandé de faire connaître leurs voeux et leurs propositions, partagent en grande majorité cette manière de voir.
Zurich. Le gouvernement de ce canton nous écrit ce qui suit: « Nous attachons un grand prix à ce que la répartition actuelle soit aussi peu modifiée que possible. Elle exista depuis longtemps, elle est entrée dans les habitudes et a fait ses preuves. Il serait très difficile d'en trouver une autre répondant mieux au caractère économique et social des différents cercles de la population et à la situation géographique des diverses contrées.
« Nous nous opposons d'avance à toute répartition du canton de Zurich en arrondissements plus petits de six représentants au plus. Outre que la ville de 2'urich serait alors divisée en plusieurs arrondissements, le canton, au point de vue politique et économique, s'accommoderait mal d'une telle répartiton.
« Nous remarquons en particulier ce qui suit:
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« Le 1er arrondissement, avec ses 190,209 habitants, pourrait réclamer 10 représentants au lieu des 6 qu'il a eus jusqu'ici. Mais alors le nombre des représentants du canton tout entier s'élèverait à 23, tandis que, d'après le chiffre total de la population, il n'a droit qu'à 22 députés. Il semble donc nécessaire de modifier le premier arrondissement pour réduire le nombre de ses représentants de 10 à 9 et avoir pour le canton les 22 représentants auxquels il a droit en vertu de la constitution.
« On peut être surpris de ce chiffre de 9 représentants pour le premier arrondissement, mais il est justifié. Avec ses 150,703 habitants, la ville de Zurich aurait droit à 8 représentants ; or il va de soi qu'elle ne peut être divisée pour les élections au Conseil national.
« II faut remarquer aussi qu'avec le principe qui prévaut en général dans le canton de Zurich, suivant lequel les grands partis doivent être représentés dans les autorités et spécialement dans celle du premier arrondissement, on ne peut guère admettre qu'un parti n'obtienne pas un nombre de représentants au Conseil national à peu près proportionnel à son importance. Grâce à cette représentation proportionnelle volontaire, l'exclusion d'un parti, qui dans d'autres conditions serait à craindre, ne saurait se produire chez nous, et ainsi se trouve écarté, en ce qui nous concerne, le danger que peut présenter à cet égard un arrondissement favorisé d'un grand nombre de représentants.
« Nous proposons donc de détacher du 1er arrondissement actuel (190,209 habitants) l'arrondissement électoral pour le Grand-Conseil de Höngg-Weiningen, c'est-à-dire les communes,, sur la rive droite de la Limmat, de Höngg (3089 habitants), Ober-Engstringen (416 habitants), Unter-Engstringen (302 habitants) Geroldswil (141 habitants), OEtwil (241 habitants) et Weiningen (653 habitants), soit en tout 4842 habitants, et de les attribuer au 4me arrondissement. 11 resterait alors 185,367 habitants dans le premier arrondissement, si bien qu'il aurait encore droit à 9 représentants au Conseil national. La population du 4me arrondissement s'élèverait alors à 57,759 habitants, et le nombre de ses représentants à 3, tel qu'il était sans les 6 communes susmentionnées.
« Les 2me et 3me arrondissements devraient être maintenus tels qu'ils sont. » Nous n'hésitons pas à faire nôtre cette proposition en faisant remarquer toutefois que nous n'aurions rien à objecter
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à une autre solution aussi simple qui consisterait à, détacher du premier arrondissement l'arrondissement électoral pour le Grand-Conseil de Schwamendingen-OErlikon-Seebach avec 7874 habitants et à l'attribuer au 4 me arrondissement. De cette façon, la population du 1er arrondissement serait réduite à 182,335 habitants, tandis que celle du 4me s'é'lèverait à 60,791 habitants.
Berne. Le gouvernement propose de ne rien changer à la répartition des arrondissements électoraux, attendu que la répartition actuelle se prête facilement et tout naturellement à l'augmentation du nombre des sièges au Conseil national.
Avec la répartition actuelle, le nombre total des représentants du canton s'accorde avec le nombre total des représentants des divers arrondissements, et il est juste que l'augmentation du nombre des membres profite également à la partie allemande et à la partie française du canton.
Nous acceptons cette proposition. En conséquence, le 6mo arrondissement élira dorénavant 6 représentEints au lieu de 5, et le ll me arrondissement 3 au lieu de 2.
Lucerne. Ce canton accuse une population de 146,519 habitants qui se répartit de la manière suivante dans les 3 arrondissements.
Arrondissements
Habitants Représentants
12 district de Lucerne .
.
.54,339 18 districts d'Entlebouch et de Willisau avec le cercle de Ruswil du district d e Sursee .
.
.
. 55,043 14 districts de Hochdorf et de Sursee sans le cercle de Ruswil .
. 37,137
3
2
146,519
8
3
II résulte de ce tableau que, d'après la population des arrondissements actuels, le canton de Lucerne aurait à élire 8 représentants, tandis que, d'après sa population totale, il n'a droit qu'à 7 représentants. Aussi, à notre avis, cette répartition ne peut-elle être maintenue. Mais le gouvernement de Lucerne estime qu'elle peut l'être et que l'attribution de 8 représentants à ce canton, dont Ja population totale ne se monte pas à 150,001 âmes, n'est pas contraire à l'article 72 de la constitution fédérale. Dans une première lettre que le gouvernement lucernois nous écrivait le 3Ü décembre 1901, il motivait comme il suit sa manière de voir :
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« D'après le 1er alinéa de l'article 72, le Conseil national est formé de députés du peuple suisse élus à raison d'un membre par 20,000 âmes de la population totale. Par conséquent, les membres du Conseil national sont les représentants , du peuple suisse et non d'un seul canton, et ce qui décide du nombre des représentants, ce n'est pas le chiffre de la population totale du canton, mais celui de la population des divers arrondissements. Nous convenons qu'il se pourrait alors, en ce qui concerne le chiffre de la représentation, que le groupement de la population en arrondissements favorisât arbitrairement certaines parties de la Suisse et en lésât d'autres aussi arbitrairement. Mais, outre que la disposition constitutionnelle, suivant laquelle un arrondissement ne peut être formé de parties de différents cantons, remédierait déjà à une pareille tendance, il est inadmisible qu'on veuille favoriser ou léser arbitrairement certaines parties du pays. » Le Département politique, à qui incombait l'élaboration du projet, répondit: Depuis 1848, on n'a jamais procédé autrement que de'la façon suivante: on commence par fixer, sur la base de la population totale, le nombre de représentants auquel a droit chaque canton, puis on répartit ce nombre entre les divers arrondissements. Toutes les fois- que dans les arrondissements un changement du chiffre de la population entraînait un changement du nombre des représentants, la répartition des arrondissements a été modifiée, pour rétablir la proportion (*). La constitution fédérale parle de « population totale », et comme, d'après l'article 73, les élections ont lieu dans les arrondissements, qui ne peuvent excéder les limites des cantons, il est clair que par « population totale » on ne peut entendre autre chose que la population totale des différents cantons. C'est ainsi que l'Assemblée fédérale a toujours interprété la constitution fédérale, et il n'est guère probable qu'aujourd'hui l'on déclare admissible une procédure en contradiction avec la pratique usuelle et qui, comme le gouvernement le remarque lui-même avec raison, aurait pour effet de favoriser arbitrairement certaines parties de la Suisse et d'en léser d'autres aussi arbitrairement. Le gouvernement est donc invité à présenter des propositions sur la manière de modifier la répartition actuelle du canton,
pour que les arrondissements tous ensemble n'aient pas à élire plus de 7 repré(*) Voir message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 24 juin 1872 concernant les élections an Conseil national.
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sentants. Selon nous, le plus simple serait de séparer le cercle de Ruswil du 13me arrondissement et de le rattacher au I4me auquel il appartient, puisqu'il forme une partie du district de Sursee.
Le gouvernement du canton de Lucerne répliqua ce qui suit le 22 janvier 1902 : « Pour faire suite, comme vous le désirez , à notre lettre du 30 décembre dernier, nous nous permettons de remarquer que la règle suivant laquelle un arrondissement ne peut être formé de parties de différents cantons n'est nullement en contradiction avec le principe que nous défendons. Il se pourrait même qu'on fût contraint par les circonstances de fixer d'après notre principe le nombre des représentants
« Si, en raison de la pratique suivie jusqu'ici ou pour d'autres motifs, la majorité de l'Assemblée fédérale ne l'acceptait pas, nous proposerions de maintenir la répartition exismo tante.
Le 12 arrondissement compte 54,339 habitants, le I3 me 55,043, le 14me 37,137. Supposé que la populationmetotale dum(!canton décide du nombre des représentants, le 12 et le 14 arrondissements en obtiendraient chacun 2, et le 13mo 3.
L'arrondissement qui compterait le plus d'habitants aurait droit au chiffre le plus élevé de représentants. A l'appui de cette manière de voir on peut dire encore que le 13mo arrondissement possède déjà, trois représentants et que, selon toute vraisemblance, le prochain recensement assurera au canton de Lucerne un huitième mandataire qui, naturellement, serait attribué au 12me arrondissement.
« Nous ne pouvons accepter votre proposition de détacher le cercle de Ruswil du 13me arrondissement et de l'attribuer
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.au 14m", de telle sorte que le premier avec 45,578 âmes aurait 2 représentants, le second avec 46,422 âmes 2 représentants aussi et le 12me arrondissement 3. Ce n'est pas une raison, parce que le cercle de Ruswil appartient au district de Sursee, de l'attribuer au 14me arrondissement. Il suffit de rappeler que la division de notre canton en arrondissements ne s'est jamais réglée sur les districts. L'Assemblée fédérale a, selon les besoins, séparé d'un district non seulement un cercle entier, mais aussi des communes, pour les attribuer à un arrondissement.
« Nous devons faire observer aussi qu'avec votre proposition les quatre districts de la campagne, qui ont une population presque exclusivement agricole, seraient lésés auprès du district essentiellement urbain et industriel de Lucerne. S'il fallait absolument modifier la répartition existante des arrondissements de notre canton, il serait aisé de proposer d'autres répartitions, qui tiendraient mieux compte des divisions cantonales en districts et cercles et répondraient mieux au principe que le nombre des représentants d'un arrondissement doit être autant que possible proportionnel au chiffre de la population domiciliée.
A cet égard, il serait à propos de séparer du 12me arrondissement le cercle de Habsbourg, qui a 6882 âmes, et de l'attribuer au 14"" arrondissement, qui ne compte que 37,137 habitants. Nous renonçons toutefois à vous soumettre des propositions dans ce sens, ne pouvant d'une part nous dissimuler qu'elles ne sauraient non plus satisfaire à tous égards, les considérant d'autre part comme inutiles aussi longtemps qu'en ce qui concerne l'étendue des arrondissements on n'aura pas posé un principe unique valable pour tout le territoire suisse, et que la majorité de l'Assemblée fédérale renoncera à grouper en un ou plusieurs arrondissements électoraux, selon les convenances politiques, les cantons qui accusent le même chiffre de population. » Le 21 janvier, le président du comité central radical, M. le conseiller national Heller, nous adressa une requête, exprimant le voeu que le 12me arrondissement (le district de Lucerne), qui compte 54,339 habitants, ne fût pas modifié, et qu'en revanche le cercle de me Ruswil, qui appartient au district de meSursee, fût séparé durae 13 arrondissement et attribué au 14 , de sorte que le 12 eût
désormais trois députés à élire, le 13me et le 14me chacun 2.
Les observations du gouvernement lucernois relatées cidessus donnent lieu de notre part aux remarques suivantes.
724
Le gouvernement croit que, si d'ici aux prochaines élections du Conseil national il n'est pas promulgué de nouvelle loi sur les arrondissements électoraux, la loi existante demeurera en vigueur, avec la modification toutefois qu'exigé [le 1er alinéa, phrase 2, de l'article 72 de la constitution fédérale, de sorte que le canton de Lucerne aurait à, élire 8 représentants. Nous ne saurions partager cette manière de voir. Si, d'ici au 26 octobre prochain, il n'est pas promulgué de nouvelle loi, il arrivera de deux choses l'une : ou bien les élections au Conseil national se feront d'après l'ancienne loi, et alors le canton de Lucerne n'aura à élire que le nombre de représentants auquel il a droit d'après le recensement de 1888 ; ou bien, comme nous l'avions admis dans notre message du 21 mai 1890, on créera une base constitutionnelle par un arrêté fédéral avec clause d'urgence, et alors les arrondissements seront modifiés de telle sorte que le nombre des représentants de chaque canton sera proportionnel au chiffre de sa population totale, d'après le recensement du 1er décembre 1900. La solution que le gouvernement propose, de maintenir la répartition actuelle, de manière que le 12TM° arrondissement, avec une population de 54,339 âmes, n'aurait à élire que 2 représentants, est inconstitutionnelle, partant inadmissible. Le remède doit être cherché dans une modification de la répartition existante.
Morceler le district de Lucerne, de manière à séparer du 12me arrondissement, comme l'indique le gouvernement lucernois, le cercle de Habsbourg, qui comprend les communes d'Adligenswil, Buchrain, Dierikon, Ebikon, Gisikon, Honau, Meggen, Meierskappel, Root, Udligenswil (6882 habitants), et attribuer ce cercle au 14me arrondissement (Hochdorf et Sursee), ne nous semble pas une solution heureuse et nous trouvons bien plus naturelle celle que par lettre du 11 janvier notre Département politique recommandait à ce gouvernement. D'après celle-ci, le canton de Lucerne comprendrait les arrondissements suivants : Habitants. Représentants.
12me arrondissement : district d emeLucerne .
.
.
. 54,339 3 13 arrondissement : districts d'Entlebouch et Willisau . 45,758 ' 2 14me arrondissement : districts de Hochdorf et de Sursee . 46,422 2 Population totale
146,519
7
725 Nous croyons devoir vous proposer cette solution, parce qu'elle maintient essentiellement la répartition actuelle et laisse intacts les 5 districts du canton de Lucerne. Si, avec cette répartition, le 12me arrondissement (district de Lucerne) obtient un représentant de plus, alors que les deux autres arrondissements n'auraient plus à élire que 4 députés au lieu de 5, cela nous semble justifié par le fait que la population du district de Lucerne s'accroît constamment, au lieu que celle des districts qui composent les 13me et 14me arrondissements va plutôt diminuant, comme cela ressort du tableau ci-dessous.
Population 1« déc.
1860.
1870.
17,729 17,625 17,502 17,264 29,936 33,718 32,153 31,112 33,184 32,434
domiciliée.
1er déc. 1« déc. 1"' déc.
1880.
1850.
1888.
1900.
Entlebouch . 18,452 17,336 16,684 16,227 18,056 16,540 16,234 17,432 Hochdorf .
Lucerne 27,699 38,369 42,712 51,339 30,185 28,943 28,990 Sursee 33,829 32,278 30,787 29,531 Willisau 34,807 talon de Lacerne 132,843 130,504 132,153 134,708 135,360» 146,519 Augmentation ou diminution annuelle moyenne de la population sur lOuO habitants, durant la période de 1850 à 1900 : pour Entlebouch, diminution .
.
. 2,6 pour Hochdorf, diminution .
.
. 0,7 pour Lucerne, augmentation .
.
. 13,6 pour Sursee, diminution .
.
.3,1 pour Willisau, diminution .
.
.3,3 Le 13rae arrondissement accuse une diminution de 2,9 °/00.
A supposer que d'ici au 1er décembre 1904 la population domiciliée continue à augmenter ou à diminuer dans la même proportion que dans la période qui sépare les recensements de 1850 et de 1900, il est à présumer que cette population s'élèvera aux chiffres suivants : 18-23 mars 10 déc.
12me arrondissement: district de Lucerne.
1850 1. XII. 1900 1. XII. 1901 1. XII. 1902 1. XII. 1903 1. XII. 1904 27,699
54,339
55,078
55,827
56,586
57,356
me
13 arrondissement: districts d'Entlebouch et de Willisau et cercle de Ruswil.
1850 1. XII. 1900 1. XII. 1901 1. XII. 1902 1. XII. 1903 1. XII. 1904 63,783
55,043
54,883
54,724
Feuille fédérale suisse. Année LIV. Vol. 1.
54,565
54,407
51
726
On peut donc admettre que la population du 12me arrondissement a déjà dépassé celle du 13me.
Uri, Schwyz, Unterwald-le-haut, Unter wald-le-bas, Glaris et Zoug forment chacun un seul arrondissement ayant à élire, à l'avenir aussi, le même nombre de représentants. Les gouvernements de ces cantons n'ont donc aucune modification à proposer, et nous sommes d'avis de maintenir l'ancien état de choses.
Fribourg. Le gouvernement de ce canton n'est point satisfait de la répartition de 1881, mais il ne propose aucune modification particulière. Comme les résultats du dernier recensement n'en exigent aucune, il y a lieu, pensons-nous, de maintenir la répartition actuelle.
Soleure. Le gouvernement de ce canton recommande le maintien d'un arrondissement unique qui aura 5 députés à élire au lieu de 4. Nous sommes d'accord avec lui.
Baie-ville. Le gouvernement désire que les représentants de ce canton, dont le nombre s'est élevé de 4 à 6, continuent d'être élus dans un seul arrondissement ; nous partageons cette manière de voir.
Baie-campagne, Schaffhouse, Appenzell Eh.-ext. et Appenzell Eh.-int. Les résultats du recensement ne changent rien à la situation de ces cantons ; il n'y a ainsi aucune raison d'y rien modifier.
St-Gall. D'après sa population totale (250,285 habitants), ce canton a 13 représentants à élire au lieu de 11; l'élection de deux nouveaux représentants oblige à modifier la répartition actuelle de ses arrondissements. Nous sommes d'accord avec le gouvernement saint-gallois pour détacher du district de Gossau (34me arrondissement) la commune de Straubenzell, qui compte 8090 habitants, et l'attribuer au 30me arrondissement (districts de St-Gall et de Tablât). De cette façon le 30me arrondissement (57,631 habitants) aurait à élire 3 députés, le 31me (54,213 habitants) 3 également, le 32me (40,829 habitants) 2, le 33me (62,394 habitants) 3, et le 34me (35,218 habitants), comprenant les districts de Wil, Vieux-Toggenbourg et Gossau (sans la commune de Straubenzell), 2. Le gouvernement fait remarquer que de cette façon l'ancienne répartition est maintenue pour l'essentiel. Bien qu'il se fût volontiers passé de séparer une commune de son district politique, II n'en estime pas moins
727
que, dans le cas particulier, c'est la solution la plus naturelle.
La commune de Straubenzell, comme celle de Tablât, est, au point de vue politique, économique, etc, en étroits rapports avec la ville de St-Gall ; sa réunion à l'arrondissement St-Gall-- Tablât est ainsi justifié. Sauf cette modification, la proposition
Celle-ci a d'ailleurs fait ses preuves: en 1893, 1896 et 1899, lors des élections de renouvellement, il n'y a pas eu de luttes trop vives. Cette répartition, vu la forme originale du canton de St-Gall disposé en anneau, répond admirablement aux manières de voir et aux besoins des parties comme du tout. Elle prévoit trois arrondissements ayant à élire 3 députés chacun et deux arrondissements ayant à élire chacun 2 députés, et elle maintient réunis (exception faite de là commune de Straubenzell ou du district de Gossau) des districts qui forment un seul tout. La réunion des trois districts de Rorschach, medu BasRheinthal et du Haut-Rheinthal, qui composent le 31 arrondissement, forme une agglomération naturelle de contrées qui par leurs moeurs et leurs occupations, offrent une grande analogie. Les districts de Sargans, de Gaster et du Lac, qui, composent le 32me arrondissement, appartiennent en général à la même confession et ne forment topographiquement qu'un seul tout. Le 33me arrondissement, composé des districts de Werdenberg, du Haut-Toggenbourg, du Nouveau-Toggenbourg et du Bas-Toggenbourg, a également une population essentiellement homogène, tant à l'égard de la confession que des moeurs et de la culture. En revanche, au point de vue confessionnel et politique, le district du Vieux-Toggenbourg appartient plutôt me à Wil-Gossau et forme avec ces deux districts voisins le 34 arrondissement.
Grisons. Le dernier recensement accuse pour ce canton une population domiciliée de 104,520 âmes; il enverra donc comme par le passé 5 représentants au Conseil national. Néanmoins le Petit Conseil désire que la répartition actuelle soit modifiée en ce sens que les trois arrondissements grisons soient fondus en un arrondissement unique ou, si cette solution ne plaît pas, que l'on forme 5 arrondissements ayant à élire un député chacun, cela en vue d'empêcher l'oppression d'importantes minorités. Mais il faudrait se garder de séparer
les divers districts, et tenir mieux compte des divers groupes d'intérêts que ne l'a fait la répartition actuelle.
A l'appui de ses propositions le Petit Conseil fait remarquer ce qui suit :
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«1. Toute division du canton en arrondissements est arbitraire. Ni la constitution cantonale ni les lois, cantonales ou fédérales, n'exigent cette division, et, pour les élections au Conseil des Etats, la constitution cantonale de 1892 dit expressément, à l'article 4, que ces élections se font par le peuple dans le canton entier considéré comme un arrondissement unique. Ce qui prouve précisément l'arbitraire de la répartition actuelle, c'est la différence qu'elle présente avec la précédente et le fait que certains cercles ont été détachés de leur district et attribués à un autre arrondissement électoral que les autres cercles de leur district -- le cercle de Bergün, par exemple, et cehn de Rhäsüns. Il s'ensuit que le citoyen ne peut donner son suffrage qu'il un ou deux représentants, alors qu'il devrait pouvoir voter pour cinq, par analogie avec ce qui se passe dans les élections au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat. Il s'ensuit encore que, dans les divers arrondissements, il n'est pas tenu compte des minorités, grandes ou petites. C'est le cas, par exemple, pour la minorité conserme vatrice, petite il est vrai, du 37 arrondissement et pour la me grande minorité radicale du 36 . Cette dernière est presque aussi nombreuse que la majorité conservatrice de cet arrondissement, mais depuis de longues années elle n'a eu de représentant que durant une seule période ; aussi a-t-elle souvent réclamé une modification du système actuel.
«2. Le développement historique de la répartition actuelle montre qu'elle avait principalement pour but de grouper, autant que possible, les populations des diverses vallées du canton, qui poursuivaient chacune des fins différentes, et d'assurer à ces groupes une représentation de leurs intérêts au Conseil national. Ce principe peut avoir répondu à la tendance séparatiste et aux conditions économiques d'alors; mais depuis, il s'est produit un changement profond dans les opinions politiques et les conditions économiques. L'idée de l'Etat cantonal a refoulé de plus en plus l'ancienne politique des vallées. Les liens de celles-ci avec le canton se sont bien resiaerrés, et la concentration s'est opérée dans tous les domain.es politiques, sur le terrain du droit civil et du droit pénal, comme de la police, des communications et de l'économie politique. En 1850, le Petit
Conseil faisait remarquer que la plupart des communes étaient très petites et séparées les unes des autres par de hautes montagnes ou des cols difficilement accessibles, qu'il n'était donc pas possible de grouper ces communes (plus d'une centaine) en un arrondissement unique; aujourd'hui, grâce aux postes, aux routes et aux chemins de fer, cet inconvénient
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n'existe plus. Quant au voeu exprimé par le même Petit Conseil, que, pour les élections au Conseil national, on tînt compte des intérêts, des opinions, de la langue et de la religion, la répartition actuelle y a si peu fait droit que dans chaque arrondissement se rencontrent des adhérents des divers partis politiques, les trois langues du canton, les deux confessions et les intérêts les plus divergents. (A cet égard, la loi fédérale de 1850 avait établi une répartition plus rationnelle, basée, semble-t-il, essentiellement sur les routes). Cette représentation séparatiste des vallées au Conseil national n'est plus de notre temps et ne peut avoir que de mauvais effets, en favorisant sur le terrain cantonal et fédéral la poursuite d'intérêts particuliers au préjudice des principes supérieurs de l'Etat, qui devraient l'emporter dans toutes les grandes questions.
« 3. Toute modification du quotient par une loi fédérale (nombre normal, actuellement 20,000) et toute augmentation considérable de la population exigent une nouvelle répartition des arrondissements. Si ce n'est pas là un grave inconvénient, néanmoins, cette nouvelle répartition devant se faire avant les élections, il peut se produire des frottements politiques, car, dans ces conditions, la répartition des arrondissements devient aisément une question de personnes. Puis, les cantons ayant la faculté de présenter des propositions à ce sujet, c'est la volonté du parti gouvernemental qui triomphe. Si durant les 40 dernières années il n'y a pas eu de changement de ce genre dans notre canton, il est certain qu'il y en aura un jour; après le prochain recensement déjà, cette question ne manquera pas de provoquer de vifs débats, si l'on ne prend soin que la géométrie des arrondissements électoraux ne trouble point la paix politique. Le moment actuel semble favorable, et le Petit Conseil croit de son devoir d'en profiter pour engager à résoudre la question d'une manière absolument objective, rationnelle et conforme aux conditions actuelles et futures.
« D'après ce qui précède, cette solution ne peut être cherchée que dans la fusion des trois arrondissements existants en un arrondissement unique ayant à élire cinq députés. Quinze cantons et demi-cantons, et par conséquent, outre les cantons urbains de Baie et de Genève et les petits demi-cantons,
plusieurs grands cantons campagnards ont adopté ce système, depuis que l'Etat fédéral et le Conseil national existent, et l'ont maintenu tel quel, sans que jamais personne, autant que l'on sache, ait eu lieu de se plaindre d'une injustice envers telle ou telle partie du pays. La commission fédérale de revision, en 1848, voulait que les élections au Conseil national se
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fissent dans un unique arrondissement embrassant le peuple suisse tout entier, afin que les élections fussent affranchies de toute influence locale et cantonale ; c'était là une idée vraiment nationale, mais irréalisable dans la pratique. Aux Grisons, toutefois, maintenant qu'il existe un réseau de routes complet et des chemins de fer dans toutes les parties du canton, l'élection dans un arrondissement unique de cinq ou six représentants ne se heurte à aucune difficulté pratique, si bien qu'il n'y a guère lieu de tenir compte de la grande étendue du canton. Les opérations électorales ne prendront pas pour cela plus de temps, car, suivant la loi fédérale du 30 mars 1900, elles doivent être limitées à deux tours de scrutin au plus.
« Si, dans les petits arrondissements, il n'est pas tenu compte des minorités, comme le montre l'expérience, il n'y a pas à craindre, dans un arrondissement unique, qu'un parti opprime l'autre. Le canton des Grisons est le pays de la proportionnelle volontaire, comme le prouvent les élections au Conseil des Etats ou au Conseil d'Etat, la nomination du bureau du Grand Conseil, la composition du tribunal cantonal, etc. Le sentiment de l'équité enraciné au coeur du peuple grison est un obstacle suffisant aux empiétements et aux prétentions de l'un et de l'autre parti politique. Le peuple ne souffrira jamais que l'un d'eux soit violenté par l'autre. Dans un arrondissement unique, nul parti n'obtient sur l'autre un avantage artificiel. Toutes les voix contribuent au résultat final. » Le Petit Conseil nous remettait en même temps : 1. trois pétitions signées de 95 bourgeois des communes d'Ilanz, de Valendaz et de Schnaus, demandant que les trois arrondissements actuels soient remplacés par un arrondissement unique embrassant le canton tout entier, cela, dans l'idée des pétitionnaires, pour permettre à une minorité radicale de plus de 8000 citoyens, dont il n'est pas tenu compte aujourd'hui dans le 86me arrondissement, d'obtenir une représentation au Conseil national ; 2. une requête du cercle de Rhäzüns demandant que ce cercle, c'est-à-dire les me communes de Bonaduz, Ems et Rhäzüns soient détachées du 35 arrondissement et incorporées au 36me.
Cette demande est motivée ainsi qu'il suit : « Notre cercle de Rhäzüns a de tout temps appartenu à la « Ligue supérieure » ou « Ligue grise », soit depuis sa fondation ; il en a même été une des parties principales. La répar-
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tition actuelle est, historiquement, un contre-sens, d'autant plus qu'elle nous a encore arrachés au cercle de Trins, c'està-dire à l'autre partie de notre district d'Imboden. Peu importe que nous ayons été rattachés à la ville voisine de Coire, dans le SS««* arrondissement, car le cercle de Trins avec Felsberg, etc., en est aussi proche que nous, et cependant on l'a laissé à la circonscription dont il a de tout temps fait partie avec nous.
« Un coup d'oeil sur les résultats du recensement montre en outre que le 35me arrondissement demeure toujours beaucoup plus grand que le 36m
« La question a aussi une importance économique et politique, car nos intérêts, géographiquement et économiquement, sont liés à ceux du Vorder-Rheinthal et de l'Hinter-Rheinthal, et il est par suite très important pour nous de les voir représentés par des députés que nous aurons contribué à élire. » II faut mentionner en outre les pétitions présentées par 29 communes du 36me arrondissement, qui protestent contre les propositions du Petit-Conseil du canton des Grisons et demandent le maintien de la répartition actuelle qui répond aux conditions du pays.
Une assemblée de délégués du parti radical des Grisons a, par contre, pris le 16 février les décisions suivantes : « Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale seront invités à fondre les trois arrondissements électoral actuels en un arrondissement unique, et éventuellement, dans le cas où cette proposition ne serait pas agréée, à créer cinq arrondissements. » En ce qui concerne les motifs à l'appui de ces propositions, nous renvoyons aux développements du Petit-Conseil rapportés plus haut. » II est incontestable que la répartition de la population entre les 35me et 36me arrondissements actuels justifie un remaniement. Le maintien de la démarcation en vigueur jusqu'ici aurait en effet pour me conséquence d'attribuer également deux représentants aux ;t5 et 36me arrondissements nonobstant l'écart de leurs chiffres de population, écart allant de 48,3i5 habitants à 34,539 et atteignant ainsi un taux qui ne se rencontre nulle part ailleurs.
C'est principalement par ce motif et aussi en considération des raisons avancées par le Petit Conseil que nous avons résolu de vous proposer de faire du canton des Grisons un arrondisse-
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ment unique, solution qui nous dispense d'un remaniement forcément arbitraire.
Argovie. Les résultats du recensement n'exigent pas de changement pour ce canton ; le gouvernement est pour le maintien de la répartition actuelle en 4 arrondissements, et nous sommes de son avis.
Thurgovie. Le gouvernement estime que l'augmentation du nombre des représentants thurgoviens au Conseil national de 5 à 6 ne justifie pas l'abandon de l'opinion exprimée en 1886 et 1889, suivant laquelle il n'y a aucun besoin de modifier la répartition établie et de partager en dieux ou plusieurs arrondissements le canton de Thurgovie qui n'en forme qu'un seul. La division actuelle, qui existe depuis plus de 50 ans, n'a jamais donné lieu à aucune réclamation fondée et ne rend nullement impossible une représentation de la minorité. Nous sommes de cet avis.
Tessin. Les chaînes du Pamaro et du Monteceneri forment une frontière naturelle entre les deux parties du canton du Tessin : le Sopraceneri et le Sottoceneri. Au Sottoceneri appartiennent les districts de Mendrisio et de Lugano, au Sopraceneri les districts de Locamo, Valle Maggia, 'Bellinzone, Riviera, Elenio et Léventine. Dans la répartition des arrondissements pour les élections au Conseil national, les lois de Ia50, 1863 et 1872 avaient tenu compte de cette frontière naturelle et divisé le canton en un arrondissement sud, comprenant les districts de Mendrisio et de Lugano et le cercle de Giubiasco du district de Bellinzone, et un arrondissemient nord composé des autres districts (sans le cercle de Giubiasco). Jusqu'à 1881, les deux cercles élisaient chacun 3 membres. Le cercle de Giubiasco, qui se trouve en grande partie de ce côté-ci du Monteceneri, avait été attribué à l'arrondissement sud, parce que la population des districts supérieurs l'emportait trop, numériquement, sur celle des districts inférieurs pour permettre à ceux-ci d'obtenir le même nombre de représentants. En 1881, pour permettre à la minorité libérale de se faire représenter au Conseil national, le canton fut divisé en un arrondissement pour deux députés et un arrondissement pour cinq. Le premier embrassait le district de Mendrisio et les cercles de Lugano, Ceresio, Carena, Agno et Pregassona du district de Lugano ; le second, les cercles de Magliasina, Sessa, Eìreno, Vezia, Sonvico, Tesserete et
Taverne du district de Lugano, plus les districts de Bellinzone, Riviera, Locamo, Blenio, Léventine et Valle Maggia. Etant données les conditions tout à fait particulières du Tessin, on trouva qu'il était de l'intérêt de la
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Confédération de donner aux deux parties de ce canton la possibilité de faire entendre leur voix dans les conseils législatifs. Voir à ce sujet le rapport de la commission du Conseil national pour l'arrêté fédéral concernant le recensement du I er décembre 1880 et pour la loi sur les élections au Conseil national du 5 avril 1881. La loi du 20 juin 1890 conserva cette répartition.
Depuis, les conditions politiques du Tessin ont subi une transformation qui permet de revenir à la répartition précédente, plus conforme aux limites naturelles et politiques.
Le canton du Tessin, dont la population depuis 1888 s'est élevée de 126,751 âmes à 138,638 âmes, a droit à 7 représentants. Avec la répartition actuelle, le 44me arrondissement, qui a 90,625 habitants aurait cinq députés, et le 43me avec 48,018 habitants en aurait deux. Mais il est clair qu'on ne peut attribuer cinq représentants à l'arrondissement supérieur dont la population est de 9375 au-dessous du chiffre normal, alors que l'arrondissement inférieur, avec un excédent de population de 8013 au-dessus du chiffre normal, n'en obtiendrait que deux.
Il faut donc procéder à une nouvelle répartition.
Le gouvernement tessinois désire (et les représentants des deux partis au Conseil d'Etat sont d'accord là-dessus) que le canton ne soit pas partagé en plus de deux arrondissements.
Des divergences ne se sont produites au ' sein du Conseil d'Etat que sur la question de la délimitation de ces arrondissements.
Trois projets furent présentés, dont aucun n'obtint l'assentiment général. Le Conseil -d'Etat décida donc de nous les soumettre tous trois, en nous faisant remarquer qu'il approuvait en première ligne celui de son Département de l'Intérieur, division politique, mais que dans le cas où ce projet n'aurait pas notre approbation, il serait heureux que la solution de la question fût cherchée dans le second ou le troisième projet.
Le premier projet, qui émane du Département de l'Intérieur, maintient essentiellement la division actuelle ; il se borne, en fait de me changement, à faire passer du 44me arrondissement dans le 43 les cercles de Sonvico et de Tesserete (6375 habitants), c'est-à-dire toute la vallée de Cassarate me au-dessus du cercle de Pregassona, qui appartient déjà au 43 arrondissement, et de la partie du cercle de Tesserete qui est située
sur le côté gauche de la vallée de Vedeggio. Le 44me arrondissement, qui compterait alors 83,250 âmes, aurait a élire quatre députés, et le 43me, avec 54,388 habitants, trois députés. Le cercle de Sonvico comprend les communes de Colla, Sonvico, Cimadera,
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Villa, Piandera, Certara, Bogno, Signora, Scareglia et Insone; le cercle de Tesserete les communes de Tesserete, Campestre,.
Corticiasca, Bidogno, Lopagno, Roveredo, Ponte Capriasca, Sala, Lugaggia, Cagiallo, Origlio et Vaglio.
Un regard sur la carte suffit pour nous convaincre que eette répartition n'a aucune base rationnelle, car elle maintient le morcellement d'un district qui, au point de vue historique, géographique et économique, forme un tout indivisible.
11 est impossible de comprendre pourquoi les cercles de Magliasina, Sessa, Breno, Taverne et Vezia, qui appartiennent autant à Lugano que les cercles de Sonvico et de Tesserete, doivent être détachés de leur district et demeurer réunis à l'arrondissement nord.
Aujourd'hui que les motifs qui ont amené la formation du circondarietto n'existent plus, nous ne pouvons recommander une répartition aussi peu naturelle.
Le second projet ne se distingue du premier qu'en ce que, outre les cercles de Sonvico et de Tesserete, il sépare encore de l'arrondissement supérieur, pour l'attribuer à l'arrondissement inférieur, le cercle de Vezia qui se compose des communes de Vezia, Cureglia, Cadempino, Lamore, Comano, Breganzona, Biogno, Sorengo, Massagno, Savosa, Porza et Canobbio. Avec cette répartition, le 44me arrondissement, comptant 78,979 âmes, aurait quatre représentants, et le 43me avec 58,659 âmes trois représentants.
Cette solution, proposée par MM. Simen et Colombi, conseillers d'Etat, qui soustrait un certain nombre de cercles du district de Lugano (Magliasina, Sessa, Breno et Taverne) à leur centre naturel et rompt leurs attaches politiques et administratives, ne saurait non plus obtenir notre acquiescement.
Le troisième projet, recommandé par MM. Casella et Pagnamenta, est un retour à l'ancienne répartition, qui se fonde sur les conditions naturelles et les traditions historiques.
D'après ce projet, le canton du Tessin se composerait des deux arrondissements suivants : 43me arrondissement Habitants Districts d e Lugano .
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45,031 » » Mendrisio .
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24,292 Communes d'Isone et de Medeglia du district de Bellinzone .
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1,133 70,456
785
44me arrondissement District de Bellinzone, sans les communes d'Isone et de Medeglia District de Elenio » » Léventine .
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» » Locamo .
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» » îliviera » » Valle Maggia .
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Habitants 16,609 6,368 9,397 24,594 6,024 5,195 68,182
Suivant cette répartition, l'arrondissement inférieur aurait quatre représentants, l'arrondissement supérieur trois.
Nous n'hésitons pas à faire nôtre cette proposition, parce qu'elle tient compte de la ligne-frontière entre le Sopraceneri et le Sottoceneri, maintient réunies des contrées qu'on ne peut séparer sans leur faire violence et respecte aussi la division politique du canton. Les communes d'Isone et de Medeglia, qu'on doit annexer au 43me arrondissement pour qu'il puisse avoir quatre représentants, sont attribuées, il est vrai, au cercle de Giubiasco du district de Bellinzone, mais sont situées sur le versant sud du Monteceneri et font partie, géographiquement, du district de Lugano.
On pourrait objecter à cette répartition que la population du 43'°e arrondissement est de 9544 au-dessous du chiffre normal, tandis que le 44 me arrondissement accuse un excédent de 8182 habitants qui ne sont pas représentés ; mais cela nous semble de peu d'importance, attendu que la population des districts du sud augmente dans une plus grande proportion que ceux du nord, comme cela ressort du tableau ci-contre.
Vaud. Nous proposons, avec le gouvernement de ce canton, de conserver telle quelle la répartition existante et d'accorder au 45me arrondissement, dont la population s'est élevée de 106,421 à 133,150 habitants, sept représentants.
Valais. D'après la population totale (114,438 âmes), ce canton a droit à 6 représentants (5 jusqu'ici) ; mais aucun des arrondissements existants n'accuse le chiffre de population nécessaire pour obtenir un représentant de plus. Il faut donc procéder à une nouvelle répartition ; le gouvernement propose de former deux arrondissements, dont l'un comprendrait le 48me et le 49me arrondissement, avec les communes d'Ardon et de Chamoson, l'autre le 50me arrondissement actuel sans les communes d'Ardon et de Chamoson. Le premier arrondissement
co
Population domiciliée suivant les recensements de Districts
Lugano . . . .
Mendrisio . . . .
Bellinzone . .
Elenio Léventine . .
Locamo . .
Riviera Valle Maggia
. .
. .
. .
. .
Canton du Tessin
1880
1870
1900
1888
Augmentation ou diminution annuelle moyenne sur 1000 habitants
1860
1860
36,494
36,031
38,135
39,447
40,350
45,031
4,3
17,372
17,872
18,288
19,536
20,801
24,292
6,7
53,866
53,903
56,423
58,983
61,151
69,323
5,,
11,582
11,921 6,732
12,869
13,597
14,910
17,742
8,6
7,658
7,209
7,011
6,363
-3,8
9,574
10,118
14,972
9,627
9,397
-1,9
22,362
23,101
24,361
23,240
24,594
1,9
1
4,449
4,300
23,382 4,436
4,884
4,719
6,024
6,,
!
7,462
ti,8l2
6,705
6,388
6,093
5,195
'<»
63,893
62,440
65,168
71,411
65,600
69,315
1,«
117,759
116,343
121,591
130,394
126,751
138,638
3,8
7,687 10,331
!
1
j
!
i
i l
!
737
(48), avec 78,650 âmes, aurait à élire quatre représentants, le second (49) avec 40,788 habitants, deux représentants, comme jusqu'à ce jour. Cette solution, remarque le gouvernement, tient compte autant que possible des traditions historiques et de la division politique du canton. Toute autre répartition entraînerait le morcellement des districts ou de l'un de ces grands cercles en lesquels la constitution divise le canton (Haut-Valais, Valaismoyen et Bas-Valais). Cette solution contribuerait sûrement à fortifier et à entretenir le sentiment de la communauté nationale entre les citoyens d'un seul et même canton, tandis que le partage de ce dernier en plusieurs arrondissements provoquerait et entretiendrait la désunion et les rivalités entre les diverses contrées du pays. Si cependant le gouvernement croit devoir recommander une autre solution, c'est qu'il ne veut pas enlever à la minorité libérale la possibilité d'être représentée à l'Assemblée fédérale. Dans le canton du Valais, en effet, le principe de la représentation des minorités, bien qu'aucune loi ne l'ait sanctionné, a passé dans la pratique, et le gouvernement n'a pas l'intention d'en restreindre l'application.
Nous acceptons cette proposition.
Neuchâtel a droit à 6 représentants. Le gouvernement désire que le canton continue à ne former qu'un seul arrondissement. La création de deux arrondissements, dont l'un se composerait des districts de Neuchâtel, Boudry et le Val-de-Travers, avec 59,810 habitants, l'autre des districts du Val-deRuz, Locle et la Chaux-de-fonds, avec 66,469 habitants, n'aurait d'autre effet que d'aviver la rivalité qui existe encore entre ces deux parties du pays. Du point de vue également de la représentation des divers partis, on ne saurait recommander cette répartition.
Nous proposons de maintenir tel quel le 50me arrondissement.
Genève sera représenté dorénavant au Conseil national par 7 députés. Nous estimons avec le Conseil d'Etat de Genève que, malgré l'augmentation du nombre des députés, il y a lieu de maintenir un arrondissement unique.
Telles sont les propositions que nous vous recommandons d'accepter.
Pour vous permettre, lors de la discussion du projet de loi ci-après, de comparer plus facilement les lois édictées depuis 1850 sur les arrondissements pour les élections au Conseil na-
738
tional, nous les avons annexées au présent message. Une carte indique les modifications apportées à la répartition actuelle.
Le titre de la nouvelle loi devrait être : « Loi fédérale concernant les arrondissements pour les élections des membres ·du Conseil national » et non « Loi fédérale concernant les élections des membres du Conseil national », attendu qu'elle ne concerne que les arrondissements et ne contient aucune disposition sur la procédure électorale, etc.
Il nous reste encore à vous recommander de discuter ce projet de loi le plus tôt possible, le renouvellement du Conseil national devant avoir lieu le 26 octobre 1902.
Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 26 février 1902.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: ZEMP.
Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.
739
Projet.
Loi fédérale concernant
les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE en exécution de l'article 72 de la constitution fédérale ; vu son arrêté du 20 décembre 1901, sur les résultats du recensement fédéral du 1er décembre 1900; sur la proposition du Conseil fédéral, arrête : Art. 1er. Les membres du Conseil national sont élus en raison de la population domiciliée au 1er décembre 1900 dont le chiffre a été fixé .par l'arrêté fédéral du 20 décembre 1901. Ils sont répartis dans les arrondissements électoraux fédéraux conformément au tableau suivant.
Division _
-.
I. Canton de Zurich.
P°Pvllation Population des arron, ,.
, des dissemente électoraux cantons - ._.
ÏI =.,,
9
185,367
2ma arrondissement électoral. '
i
B SE * "^
i
1er arrondissement électoral.
Les districts de Horgen, Meilen et Hinweil
II
!
j
Districts de Zurich (sans l'arrondissement cantonal de Höngg-Weiningen) et d'Affoltern
Nombre de membres 1 i élire par lesarron- I .dissemtnls électoral» I
740
1
94,439
5
93,471 1
5
3me arrondissement électoral.
Les districts d'Uster, Pfäffik o n e t Winterthour . . . .
4me arrondissement électoral.
Les districts d'Andelflngen, Biilach et Dielsdorf et l'arrondissement cantonal de.HönggWeiningen du district de Zurich
i
57,759
II. Canton de Berne.
me
5
431,036
3
22
i
arrondissement électoral.
Les districts d'Oherhasle, Interlaken, Frutigen, Bas-Simmenthal , Haut - Simmenthal, Gessenay e t Thoune . . . .
102,034
à reporter ' 102,034 ' 431,036
5 5
22
Division
Report
102,034
431,036
Nombre de membres 1 à Dire par les cantons |
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Nombre de membres I à olire pir lesarroa- 1 dissemenls électorani ||
741
5
22
gme arrondissement électoral.
Les districts de Seftigen, Schwarzenbourg et Berne . .
122,848
6
76,647
4
88,825
4
Les districts d'Aarberg, Buren, Nidau, Bienne, Cerlier et Laupen
87,338
4
10me arrondissement électoral.
Les districts de Neuveville, Courtelary,Moutier et Franchesmontagnes
61,696
3
llme arrondissement électoral.
Les districts de Porrentruy, D élément et Lauf on . . . .
50,045
7me arrondissement électoral.
Les districts de Konolflngen, Signau et Trachselwald . . .
Les districts de Berthoud, Aarwangen, Wangen et Fraubrunnen #me arrondissement électoral.
Kjjq 43, Q
3
U (JC'jTttJtJ
à reporter
.
. . 1,020,469
Feuille fédérale suisse. Année L1V. Vol, I.
·
52
00 U £7
51
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
·
·
·
1, 020,469
Sombre de membres 1 i elire par les mon- 1 , dissements Elettori« |
742
·
ili "M
is.
aî
51
III. Canton de Lucerne.
12me arrondissement électoral.
Le district de Lucerne . .
54,339
3
Ì3me arrondissement électoral.
Les districts d'Entlebouch et · Willisau
45,758
2
i 1
^me arrondissement électoral.
Les districts de Hochdorf et Sursee
46,422
1 4fi o11J. Qy J.T1U)
2
71
IV. Canton d'Uri.
me
i5
arrondissement électoral.
Le canton d'Uri tout entier .
19,700
I Q 7nn
1
J. >J y t \J\J
1
V. Canton de Schwyz.
jfgme arrondissement électoral.
Le canton de Schwyz tout 1 entier
55,385
5e) SS1»
3
UtJj^JOU
3
VI. Canton d'Unterwald.
17me arrondissement électoral.
Le canton d'Unterwald-lehaut tout entier à reporter
15,260
·te.
ORO X UjU\J\J
. . . 1,257,333
1 ·
iJ.
63
;
Division
Report
1,257,333
Nombre de membres jl à élire parleieaoUos 1
Population Population des arrondes dissements électoraux cantons
Nombre de membres J à «lire pir 1rs irren- l diasements électoral« 1
748
63
^§me arrondissement électoral.
Le canton d'Unterwald-lebas tout entier
13,070
13,070
1
1
VII. Canton de Qlaris.
19m° arrondissement électoral.
Le canton de Glaris tout entier
32,349
32,849
2
2
VIII. Canton de Zoug.
20me arrondissement électoral.
Le canton de Zoug tout entier
25,093
25,093
1
1
IX. Canton de Fribourg.
21m* arrondissement électoral.
Le district du Lac, les cercles de Fribonrg et de Belfaux du district de la Sarine et le cercle de Dompierre du district de la Broyé
40,184
2
22m° arrondissement électoral.
Le district de la Singine, le district de la Sarine, sans les cercles de Fribourg et de Belfaux et le district de la Broyé sans le cercle de Dompierre .
41,948
2
à reporter
82,132
1,327,845
4
67
Nombre de membres à (lire par lesarroo-1 dissementséteetoraii,
Nombre de membres !
i élire par les caotoni ;
744
82,132 1,327,845
4
67
45,819
2
Population r'opulation des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report 23me arrondissement électoral.
Les districts de la Gruyère, de la Veveyse et de la Glane
127 951
6
X. Canton de Soleure.
24TM arrondissement électoral.
Le canton de Soleure tout entier
100 762
100 7fi2
5 K.
XI. Canton de Baie.
25WK arrondissement électoral.
Le canton de Baie-ville tout entier
112,227
26me arrondissement électoral.
Le canton de Baie-campagne tout entier
68,497
m 227 fia 407
6
3
6
3
XII. Canton de Schaff nous e.
27me arrondissement électoral.
Le canton de Schaffhouse tout entier
41,514
41 514
2
0
XIII. Canton d'Appenzell.
28me arrondissement électoral.
Le canton d'Appenzell Rh.ext. tout entier à reporter
55,281 .
3
55 281
3
. . 1,834,077
92
Nombre de membres \\ à élire par les arroti- J dissemects Éleetoraui j|
745 Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
.
gì fi
il 92
. . 1,834,077
29me arrondissement électoral.
Le canton d'Appenzell Rh.int. tout entier
13,499
I-LU>^C«7ï/ Q 4.00
1 1
iJ.
(
XIV. Canton de St-Qall.
I 1
30me arrondissement électoral.
i
Les districts de St-Gall et de Tablât avec la commune de Straubenzell du district de Gossau
57,631
3
54,213
3
31me arrondissement électoral.
Les districts de Rorschach, du Bas-Rheinthal et du HautRheinthal 32ma arrondissement électoral.
Les districts de Sargans, Gaster et du Lac
'[ L'
t
40,829
2
33me arrondissement électoral.
Les districts du Haut-Toggenbourg , du Nouveau-Toggenbourg, du Bas-Toggenbourg et de Werdenberg à reporter
j1
62,394 215,067 1,847,576
1 1
3
11
93
e de membres II par 1rs arroti- II ipts tlectonai II
746 P Population Population §BS§ des arrondes 'S E.
dissements 1£ électoraux cantons 111 « -^ ·^
Division
215,067 1,847,576 11
Report
93
34me arrondissement électoral.
Les districts de Wil, VieuxToggenbourg et Gossau (sans la commune de Straubenzell)
35,218
ii
2^0 U *J V /28*i juOO
2
IQ ÌO
XV. Canton des Grisons.
55me arrondissement électoral.
Le canton des Grisons tout entier
104,520
104 S20
5
J. VTt.U £i\J
XVI. Canton d'Argovie.
36me arrondissement électoral .
Les districts de Zofingue, Kulm et les communes de Hirschthal, Muhen, Ober-Entfelden et Unter-Entfelden et Gränichen du district d'Aarau
3
55,400
37me arrondissement électoral.
Les communes de Suhr,Bouchs, Rohr, Biberstein, Densbüren, 1 Küttigen, Erlinsbach et Aarau i l[ du district d'Aarau, les districts de Brougg et Lenzbourg et les communes de Dottikon, Hägglingen, Anglikon et Wohlen du district de Bremgarten .
57,730 à reporter
3 2,5202,381
6
111
Division
Report
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Nombre de membres 1 à élire par les mon- 1 dly tmcBls Éltctorm |
747
113,130 2,202,381
6
|1 's s
se o> TM
1* a5 ë~
111
38me arrondissement électoral Le reste du district de Bremgarten et le district de Mûri
1
26,308
39me arrondissement électoral.
Les districts de Baden, Zurzach, Laufenbourg et Rheinfelden
67,060
3 Oflfi AQÖ *juo,*yo
10
XVII. Canton de Thurgovie.
40me arrondissement électoral.
Le canton de Thurgovie tout entier
113 221JL J. -L tJjfta
m 221 ,waJL
XVIII. Canton du Tessin.
41me arrondissement électoral.
Les districts de Mendrisio et Lugano et les communes d'Isone et de Medeglia du district de Bellinzone
1 1 , 1
70,456
.
i 4 1
451"0 arrondissement électoral.
Les districts de Bellinzone (sans les communes d'Isone et de Medeglia), Riviera, Locamo, Elenio, Léventine et ValleMaggia . . .
à reporter
68,182
138,638 2,660,738
3
7 134
748
SAS Population Population U | s| 11 , sjsS des arrondes Ls S a a» o-g dissements î Slt électoraux _cantons || 1 S ~ g 11
Division
SS ^
|l 1
Report
.
134
. . 2,660,738
XIX. Canton de Vaud.
I
43me arrondissement électoral.
Les districts d'Aigle, Lausanne, Lavaux, Pays-d'Enhaut, i Vevey et Oron
133,158
7
85,626
4
44me arrondissement électoral.
Les districts d'Avenches, Echallens, Grandson, Moudon, Orbe, Payerne et Yverdon .
45me arrondissement électoral.
Les districts d'Aubonne, Cossonay, La Vallée, Morges, Nyon i et Rolle .
. . . .
62,595
3 281,379
14
XX. Canton du Valais.
4ßme arrondissement électoral.
Les districts de Goms, Brigue, Rarogne, Viège, Loëche, Sierre, Hérens, Sion et Conthey . .
73,650
4
47me arrondissement électoral.
Les districts de Martigny, Entremont, Monthey et SaintMaurice à reporter
40,788
2 114,438
6
Ì3,056,555 Ì
154
,
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
3,056,555
Report
i
XXI. Canton de Neuchâtel.
Sombre de membres i à élire fit les arrou- !
dissements ileeloraoi '
749
11 gs SS
·5 ·ra
Is g* 154
i i I
48me arrondissement électoral.
Le canton de Neuchâtel tout entier
6
126,279 126 279
XXII. Canton de Genève.
49me arrondissement électoral.
Le canton de Genève tout entier Population totale de la Suisse et nombre total des membres du Conseil national . . .
132 609
7 1 32 fiOQ
3,315,443
7
167
750
Art. 2. La loi fédérale du 20 juin 1890*) est abrogée.
Art. 3. La présente loi sera appliquée lors du prochain renouvellement intégral du Conseil national.
Art. 4. Le^ Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la rotation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
*) Voir Recueil officiel, nouvelle sèrie, tome XI, page 607.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la révision de la loi fédérale du 20 juin 1890, concernant les élections des membres du Conseil national. (Du 26 février 1902.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1902
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
10
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.03.1902
Date Data Seite
709-750
Page Pagina Ref. No
10 074 875
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