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Loi fédérale modifiant

l'article 4 de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales.

(Du 20 décembre 1888.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 26 octobre 1888, décrète : er

Art. 1 . L'article 4 de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales est modifié comme suit.

Art. 4. Les électeurs qui se trouvent en service militaire lors d'élections et votations fédérales, ainsi que les fonctionnaires et employés des postes, des télégraphes, des péages, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, des établissements et des corps de police cantonaux, doivent pouvoir participer à ces élections et votations.

Toutefois, les mesures à prendre à cet effet par les autorités cantonales ne peuvent être en contradiction avec les dispositions des articles 3 et 8 de la présente loi et doivent être publiées au moins deux semaines avant chaque élection ou votation fédérale.

1261 Art. 2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 18 décembre 1888.

Le président : E. RUPPY.

Le secrétaire: RINGIER.

Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 20 décembre 1888.

Le président : SCHOCK.

Le secrétaire: SCHATZMANN.

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.

.

Berne, le 24 décembre 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : HAMMER.

Le cliancelier de la Confédération : RINGIER.

NOTE. Date de la publication : 29 décembre 1888.

Délai d'opposition : 29 mars 1889.

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Loi fédérale modifiant l'article 4 de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales. (Du 20 décembre 1888.)

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Jahr

1888

Année Anno Band

4

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56

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.12.1888

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1260-1261

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