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Délai d'opposition: 4 octobre 1976
Arrêté fédéral accordant une aide financière de 10 millions de francs au Pérou # S T #
(Du 25 juin 1976)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 19751', arrête:
Article premier 1
L'accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Pérou concernant un prêt d'aide financière de 10 millions de francs suisses à la République du Pérou est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Les moyens financiers requis par l'application de cet accord sont mis à la charge du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement, ouvert par l'arrêté fédéral du 20 septembre 1971 2).
Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux.
» FF 1975 II 1661 »> FF 1971II 808 1976 -- 469
1016 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 juin 1976 Le président, Etter Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrête par le Conseil des Etats Berne, le 25 juin 1976 Le président, Wenk Le secrétaire, Sauvant
Date de publication: 5 juillet 1976" Délai d'opposition: 4 octobre 1976
D FF 1976II 1015
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Arrêté fédéral accordant une aide financière de 10 millions de francs au Pérou (Du 25 juin 1976)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1976
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.07.1976
Date Data Seite
1015-1016
Page Pagina Ref. No
10 101 544
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