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Délai d'opposition: 4 octobre 1976

Arrêté fédéral accordant une aide financière de 10 millions de francs au Pérou # S T #

(Du 25 juin 1976)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 19751', arrête:

Article premier 1

L'accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Pérou concernant un prêt d'aide financière de 10 millions de francs suisses à la République du Pérou est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Les moyens financiers requis par l'application de cet accord sont mis à la charge du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement, ouvert par l'arrêté fédéral du 20 septembre 1971 2).

Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux.

» FF 1975 II 1661 »> FF 1971II 808 1976 -- 469

1016 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 juin 1976 Le président, Etter Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrête par le Conseil des Etats Berne, le 25 juin 1976 Le président, Wenk Le secrétaire, Sauvant

Date de publication: 5 juillet 1976" Délai d'opposition: 4 octobre 1976

D FF 1976II 1015

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Arrêté fédéral accordant une aide financière de 10 millions de francs au Pérou (Du 25 juin 1976)

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Jahr

1976

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2

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26

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1976

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1015-1016

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