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Arrêté fédéral

concernant l'harmonisation fiscale (Du 17 décembre 1976)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu deux initiatives parlementaires ; vu le rapport du 17 mars 19751' d'une commission du Conseil national; vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19762>, arrête: I

La constitution est modifiée comme il suit : Art. 42quinquies La Confédération s'emploie, avec Ja collaboration des cantons, à harmoniser les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

2 A cet effet, elle édicté une loi qui établit, pour la législation des cantons et des communes, les principes régissant l'assujettissement à l'impôt, l'objet et le calcul des impôts dans le temps, la procédure et le droit pénal en matière fiscale; elle en contrôle l'observation. La fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d'impôt en particulier demeure de la compétence des cantons.

3 En édictant la législation dé base relative aux impôts directs des cantons et des communes et la législation sur l'impôt fédéral direct, la Confédération tiendra compte des efforts entrepris par les cantons en vue de l'harmonisation fiscale. Les cantons disposeront d'un délai convenable pour adapter leurs législations fiscales.

4 Les cantons participent à l'élaboration des lois fédérales.

1

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

» FF 1975 II 1764 2 > FF 1976 I 1392 1976 - 699

1562 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 17 décembre 1976 Le président, Wyer Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 17 décembre 1976 Le président, Münz Le secrétaire, Sauvant

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Arrêté fédéral concernant l'harmonisation fiscale (Du 17 décembre 1976)

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Jahr

1976

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51

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27.12.1976

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1561-1562

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