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Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures (Du 25 juin 1976)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures, déposée le 20 novembre 19731> ; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1975 2), arrête: Article premier 1
L'initiative populaire du 20 décembre 1973 pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire demande que la disposition suivante soit insérée dans la constitution: Article 34octies La durée normale du travail ne doit pas dépasser 40 heures par semaine, - Disposition transitoire: La nouvelle disposition entrera en vigueur un an après avoir été acceptée par le peuple en votation populaire. Dès ce moment, les dispositions légales concernant la durée maximale du travail hebdomadaire seront considérées comme étant modifiées dans ce sens.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
D FF 19741 1182 2 > FF 1975 II 2265 1976-470
Feuille fédérale, 128e année. Vol. II.
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1018 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 juin 1976 Le président, Etter Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 25 juin 1976 Le président, Wenk Le secrétaire, Sauvant
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures (Du 25 juin 1976)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1976
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.07.1976
Date Data Seite
1017-1018
Page Pagina Ref. No
10 101 545
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