510 # S T #

76.029

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service (Du 7 avril 1976)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

1

Aperçu introductif

Nous vous proposons, par le présent message, de remplacer les arrêtés fédéraux du 18 mars 1970 et du 6 octobre 1972 encourageant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service.

Afin de freiner le recul, dû à la motorisation de l'agriculture, du nombre des animaux de trait et de bât pouvant être utilisés par l'armée en cas de mobilisation; il importe de poursuivre le versement de primes pour la garde de chevaux du train et de mulets propres au service. Nous vous proposons d'ouvrir à cet effet un crédit de programme de 20 millions de francs pour les années 1976 à 1979 au moins; le crédit annuel de paiement sera inscrit chaque année dans le budget. Nous demandons de pouvoir fixer comme jusqu'ici le genre et le montant des primes ainsi que les conditions dont dépend leur versement.

2

Justification des mesures d'encouragement

Dans notre message du 2 juillet 1969 (FF 7959 II 449), nous vous avions proposé d'adopter un projet d'arrêté fédéral encourageant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service.

Il s'agissait de freiner le recul sans cesse plus important du nombre de chevaux dans le pays et d'assurer à l'armée le moyen de disposer d'un effectif suffisant de chevaux et de mulets pour le cas d'une mobilisation de guerre. Le versement d'une prime de garde visait à stimuler l'achat et la garde de tels animaux. Vous avez adopté le 18 mars 1970 l'arrêté fédéral proposé et ouvert un crédit de 1976--215

511

programme de 18 millions de francs correspondant à des besoins annuels supputés à 6 millions de francs. Ce montant devait permettre de maintenir un effectif de 10 000 à 12 000 animaux propres au service. A l'expiration de la validité de cet arrêté fédéral, à la fin de 1972, les constatations faites ne permettaient pas de tirer déjà des conclusions valables sur l'efficacité des primes de garde. Le groupe de travail constitué en juillet 1969 et présidé par le conseiller national Degen a toutefois relevé que la prime de garde devait être maintenue aussi longtemps que l'armée aura besoin de chevaux et de mulets, afin d'éviter que la diminution de leur nombre ne s'accentue. Dès lors, nous vous avons soumis le 16 février 1972 un message (FF 19721765) visant à prolonger la durée de validité de la réglementation en vigueur à l'époque. Le 6 octobre 1972, vous avez approuvé l'arrêté fédéral proposé et ouvert un crédit de programme de 18 millions de francs pour les années 1973 à 1975.

Le 3 octobre 1975, le conseiller national Marthaler a présenté le postulat suivant: «En automne 1974, on comptait dans notre pays environ 10 000 chevaux du train et mulets propres au service, dont approximativement 3000 juments poulinières.

Comme précédemment, les chevaux du train sont indispensables aux troupes de montagne.

Dans la conception de l'armée pour les années ultérieures à 1980, on prévoit un effectif des chevaux du train de 5000 à 6000. Pour permettre de maintenir cet effectif, l'arrêté du Conseil fédéral du 1er juillet 1970 allouant des primes de garde aux détenteurs de chevaux du train propres au service a été prorogé de cinq ans. Sans le versement de telles primes aux détenteurs de chevaux du train, l'effectif indispensable ne pourrait être assuré.

C'est la raison pour laquelle il importe d'accorder pour la période de 1976 à 1980 un crédit de programme de 25 millions de francs (5 millions par an) qui permettra de verser une prime de 500 francs par cheval du train propre au service. Un solde de crédit devrait, le cas échéant, être utilisé pour l'encouragement de l'élevage chevalin.» Nous nous sommes déclarés prêts, le 19 novembre 1975, à accepter ce postulat. Avant de vous présenter une proposition, il importait de coordonner le programme gouvernemental et le programme financier.

3 Situation Le versement d'une prime de garde de 500 francs par animal n'a certes pas permis de stopper la régression du nombre des chevaux du train et des mulets propres au service, mais il l'a notablement freinée, ainsi que le montre le tableau suivant :

512 Chevaux du train

Mulets

propres au service

11 283 10 505 9 838 9331

1972 1973 1974 1975

211 184 192 188

Alors que la diminution était encore annuellement de 15 à 20 pour cent pendant les années 60, elle s'est désormais stabilisée à 6,5 pour cent en moyenne.

Cette régression, qui se poursuit, est due en premier lieu au fait que les chevaux éliminés pour raison d'âge ne peuvent pas être remplacés dans une proportion suffisante par de jeunes animaux. Les poulains primés à l'âge de 6 mois pourraient en fait suffire à maintenir le nombre requis, mais quelque 25 à 30 pour cent seulement sont élevés. Il en résulte donc un vieillissement de l'effectif des chevaux du train. Cette évolution peu favorable est encore accentuée par l'augmentation des frais d'élevage et de garde, par la persistance de la tendance à la motorisation et par le faible revenu provenant du produit de l'élevage.

4

Besoins de l'armée

Selon l'organisation des troupes, l'armée a besoin de 9978 chevaux du train et mulets. Cet effectif est aujourd'hui de 11 500 animaux, y compris une réserve de mobilisation de 15 pour cent.

Ce nombre ne pourra vraisemblablement plus être obtenu d'ici un proche avenir, en dépit des mesures d'encouragement. Le plan directeur de la défense militaire des années 80 prévoit dès lors la dissolution de formations du train. De telles formations devront être cependant maintenues en montagne, où les véhicules à moteur ne peuvent se déplacer que dans certaines limites. Le plan directeur prévoit donc pour l'avenir un nombre de 6000 animaux, y compris une réserve de mobilisation de 15 pour cent.

L'armée a besoin de chevaux du train pour assurer par n'importe quel temps le ravitaillement en montagne. A quelques exceptions près, les demi-sang élevés dans notre pays ne sont pas aptes à exécuter de tels travaux, notamment le transport de charges, ni à supporter la rudesse du climat des montagnes. De constatations étendues faites durant plusieurs années, il ressort qu'à l'avenir également, on ne pourra pas considérer comme propres au service des chevaux du train n'appartenant pas à la race des Franches-Montagnes ou à celle dite Haflinger.

513

5 Mesures préconisées L'évolution du nombre des chevaux du train et des mulets propres au service montre que l'octroi de primes de garde freine la régression, sans toutefois l'empêcher. Renoncer à de nouvelles mesures d'encouragement se traduirait immanquablement par une réduction qui empêcherait de couvrir, au début des années 80, les besoins dont fait état le plan directeur.

La prime de garde est fixée à 500 francs depuis 1970. La proposition a également été faite, de diverses parts, d'accroître ce montant en raison de l'augmentation des frais causés par l'entretien des chevaux. Il importe toutefois de considérer que la prime de garde est une mesure visant un but spécifique et qu'elle n'est pas destinée à assurer une certaine part du revenu agricole.

S'agissant d'encourager la garde de chevaux du train propres au service, l'importance de la prime doit dès lors être adaptée en premier lieu à l'évolution de l'effectif des chevaux et mulets dans le pays. Nous sommes disposés, dans ce sens, à examiner la possibilité d'augmenter le taux de la prime et, à la rigueur, de le modifier encore au cours de la période de cinq ans.

Aux fins d'encourager l'élevage, nous avons aussi examiné la possibilité de verser des primes de garde pour les poulains d'élevage d'une année et demie à trois ans et demi. Il en résulterait que des primes de garde seraient aussi allouées pour des poulains qui, ultérieurement, ne pourraient pas être déclarés propres au service. Même en différant le versement des primes jusqu'à la première inspection, on ne pourrait empêcher des abus puisqu'il serait loisible au détenteur de disposer de l'animal comme bon lui semblerait dès ce moment-là.

6 Conséquences financières Le crédit de programme demandé est de 20 millions de francs, pour une période de quatre ans qui s'harmonise avec le plan financier. La quotepart annuelle sera donc de 5 millions de francs en moyenne. Si le nombre d'animaux gardés dans le pays devait tomber bien au-dessous du chiffre de 9500 (1975) au cours des prochaines années, la prime ne constituerait plus un attrait suffisant. Pour fixer son montant, nous devrons tenir compte en premier lieu des fluctuations du cheptel chevalin.

Les dépenses devant permettre de poursuivre l'application des mesures destinées à encourager le maintien dans le pays d'un nombre suffisant
de chevaux du train et de mulets propres au service sont inscrites dans le plan financier.

7 Constitutionnalité La Constitutionnalité de l'arrêté se fonde sur l'article 20 et la compétence de l'Assemblée fédérale sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Bien que l'arrêté proposé soit de durée limitée, il contient des règles de droit et charge le Conseil fédéral d'établir des dispositions en vertu de ces règles; c'est pourquoi il doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral de portée générale (art. 6,1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils).

Feuille fédérale. 128« année. Vol. H.

33

514

S

Propositions

Nous fondant sur ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté que nous vous soumettons et de classer le postulat P 75.480 «Maintien d'un effectif suffisant de chevaux du train» (N, 3.12. 75, Marthaler).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, Je 7 avril 1976 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Gnägi 23279

Le chancelier de là Confédérations Huber

515

(Projet)

Arrêté fédéral

encourageant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19761>, arrête: Article premier 1

Le Conseil fédéral peut allouer des primes de garde pour favoriser le maintien du nombre nécessaire de chevaux du train et de mulets de réquisition propres au service.

2 Les primes sont versées aux détenteurs de chevaux du train et de mulets propres au service.

Art. 2 Un crédit de programme de 20 millions de francs est ouvert pour les années 1976 à 1979 au moins.

Art. 3 1 Le Conseil fédéral fixe la nature et le montant des primes et les conditions de leur versement.

2 Le crédit annuel nécessaire sera inscrit au budget.

Art. 4 1 a

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

« FF 1976 II 510

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service (Du 7 avril 1976)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1976

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

18

Cahier Numero Geschäftsnummer

76.029

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.06.1976

Date Data Seite

510-515

Page Pagina Ref. No

10 101 493

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.