1085
Délai d'opposition: 28 juin 1976
Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme # S T #
(Du 19 mars 1976)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 19761*, arrête:
L'arrêté fédéral du 21 décembre 1955 2> concernant l'Office national suisse du tourisme est modifié comme il suit: Art. 6 La contribution annuelle de Ja Confédération à l'Office national suisse du tourisme s'élève respectivement à 16 millions de francs pour 1976 et 1977, à partir de 1978 à 15 millions de francs.
II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il est chargé de l'exécution.
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La présente loi est soumise au référendum facultatif.
« FF 19761 653 2 > RS 935.21 1976 - 226
1086 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 19 mars 1976 Le président, Wenk Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 19 mars 1976 Le président, Etter Le secrétaire, Hufschmid 23187
Date de publication: 29 mars 19761» Délai d'opposition: 28 juin 1976
1) FF 1976 11085
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Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme (Du 19 mars 1976)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1976
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1976
Date Data Seite
1085-1086
Page Pagina Ref. No
10 101 446
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