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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire # S T #
«pour une limitation du nombre annuel des naturalisations» (5e initiative contre l'emprise étrangère) (Du 8 octobre 1976)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire du 15 mars 19741) «pour une limitation du nombre annuel des naturalisations»; vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 19762), arrête: Article premier 1
L'initiative du 15 mars 1974 «pour une limitation du nombre annuel des naturalisations» sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2
Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 est complétée comme il suit: Article 44. alinéa 2bis (nouveau) I, Elle 0a législation fédérale) prescrit que le nombre total des naturalisations ne peut dépasser le chiffre de 4000 par an. Cette limitation reste valable aussi longtemps que la population totale de résidence de la Suisse est supérieure à 5 500 000 et que la production de denrées alimentaires assurée par les propres moyens du pays ne suffit pas à approvisionner la population de résidence en denrées d'usage courant.
II. L'article 44, alinéa 2bis, entre en vigueur dès son acceptation par le peuple et les cantons et l'adoption de l'arrêté fédéral relatif au résultat de la votation populaire.
Art, 2
Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.
D FF 1974 I I 179 2 > FF 1976 I 1381 1976 - 713
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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 8 octobre 1976 Le président, Etter Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 8 octobre 1976 Le président, Wenk Le secrétaire, Sauvant
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une limitation du nombre annuel des naturalisations» (5e initiative contre l'emprise étrangère) (Du 8 octobre 1976)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1976
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
18.10.1976
Date Data Seite
660-661
Page Pagina Ref. No
10 101 643
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