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Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 26 février 2008 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 114 747 signatures déposées, 114 260 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Komitee eidg. Volksinitiative «gegen die Abzockerei», case postale 1068, Rheinstrasse 86, 8212 Neuhausen am Rheinfall.
2 avril 2008
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2006 8319
2008-0907
2325
Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
2326
Signatures valables
non valables
39 901 13 614 4 425 358 1 853 213 225 372 1 403 1 178 2 780 2 620 4 931 5 194 1 853 298 7 825 2 016 10 789 4 360 560 3 609 1 670 944 921 348
154 133 13 0 55 3 0 0 7 3 13 23 18 19 0 5 8 4 8 0 6 0 5 2 0 8
114 260
487