Délai référendaire: 22 janvier 2009
Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz Modification du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, arrête: I L'arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit: Art. 2, al. 3 Le présent arrêté a effet jusqu'à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
3
II 1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
2
Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Conseil national, 3 octobre 2008
Conseil des Etats, 3 octobre 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009
1 2 3 4
FF 2008 4975 RS 641.72 RS 641.71 FF 2008 7603
2008-1207
7603
Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF
7604