Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi sur l'aménagement du territoire Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'importance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe maintenue.

Date limite: 17 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial, Section Droit et finances, 3003 Berne, tél. 031 322 40 74 , fax 031 322 78 69, www.are.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 décembre 2008

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Chancellerie fédérale

2008-3118