Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 18 février 2008
Tarif soumis par Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La requérante a légèrement modifié le tarif de frais de son produit Swiss Life Modula. Notamment, le supplément pour l'impôt sur la valeur ajoutée pour certains honoraires de prestations de services a été supprimé. De plus, elle a procédé à une modification purement rédactionnelle.
Dans son courrier du 11 février 2008 la requérante a présenté son projet de tarif pour l'assurance collective.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi l'OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 18 février 2008.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er mars 2008 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
18 mars 2008
1748
Office fédéral des assurances privées
2008-0666