Délai référendaire: 10 juillet 2008

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Modification du 20 mars 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 est modifiée comme suit: Art. 16cbis Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l'étranger

Après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:

1

a.

une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger;

b.

l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.

Les effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l'interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger.

2

1 2

FF 2007 7167 RS 741.01

2007-1905

2115

Loi fédérale sur la circulation routière

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit son acceptation par le peuple.

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Conseil national, 20 mars 2008

Conseil des Etats, 20 mars 2008

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 1er avril 20083 Délai référendaire: 10 juillet 2008

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FF 2008 2115

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