Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture Etablissement d'une base légale dans la loi sur l'agriculture en vue de préparer le financement de mesures d'accompagnement en relation avec la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE et/ou de nouveaux accords à l'OMC.
Date limite: 21 novembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, téléphone 031 322 27 05, fax 031 322 26 34, www.blw.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
23 septembre 2008
2008-2303
Chancellerie fédérale
7201