FF 2008 Volume 20 P. 3137

08.033 Message relatif à l'approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique concernant la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER du 23 avril 2008

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'un arrêté fédéral portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 avril 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2007-2597

3137

Condensé Les échanges de lettres qui font l'objet du présent message sont une application spécifique de la coopération en matière de recherche sur l'énergie de fusion qui existe depuis 1978 entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Le programme européen de recherche sur la fusion s'est associé à la planification d'ITER dès le début des années 1980, peu de temps après les premières discussions sur un réacteur de fusion international.

Le projet ITER est une coopération internationale pour la construction du réacteur de fusion ITER à Cadarache (France). ITER doit permettre de franchir le dernier pas de développement pour passer de la fusion nucléaire expérimentale à la production d'énergie à partir de l'énergie de fusion. Le projet se fonde sur un accord multilatéral entre Euratom, la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, le Japon, la République de Corée, l'Inde et les Etats-Unis d'Amérique1. En qualité de partenaire de coopération d'Euratom, la Suisse a participé aux travaux préparatoires et aux premières étapes de mise en oeuvre. ITER est appelé à remplacer le réacteur de fusion JET comme épine dorsale de la recherche européenne sur la fusion. La participation au projet ITER donne à la Suisse tous les droits inhérents à la qualité de membre à part entière et elle permet à notre pays de poursuivre la coopération très fructueuse sur les plans scientifique, technologique et industriel.

Les moyens financiers nécessaires à la participation de la Suisse à ITER ont été votés par le Parlement en décembre 2006 à la suite du message relatif au financement de la participation de la Suisse aux Septièmes programmes-cadres de recherche de l'Union européenne. Les échanges de lettres sont soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale faute de base légale suffisante pour une approbation par le Conseil fédéral.

1

Accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. JO L 358/62 du 16.12.2006

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Glossaire EPFL

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

Euratom

Communauté européenne de l'énergie atomique

ITER

Projet de développement pour la réalisation technique de l'énergie de fusion

JET

Joint European Torus; réacteur de fusion expérimental européen

PSI

Institut Paul Scherrer

SULTAN

Installation supraconductrice expérimentale

TCV

Tokamak à configuration variable

3139

Message 1

Présentation de l'objet

1.1

Contexte

Le Parlement suisse a décidé en 1979 de coordonner le programme national de recherche sur le développement de l'énergie de fusion avec la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). C'est l'objet de l'accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas2. Accord de durée illimitée, il permet à chacune des deux parties de participer aux projets de l'autre partie. Le projet principal de cette coopération a été jusqu'ici la participation de la Suisse au réacteur de fusion européen JET. Dorénavant, la coopération en matière de recherche sur la fusion se focalisera sur le projet ITER3.

Lors de la votation sur les Bilatérales I, le Peuple suisse a notamment accepté l'accord du 21 juin 1999 de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et les Communautés européennes4. Depuis lors, cet accord a été renouvelé à deux reprises. Par l'arrêté fédéral du 14 décembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 20135, le Parlement a ouvert les crédits nécessaires à la participation aux programmes-cadres de recherche actuels, y compris dans le domaine de la recherche sur la fusion.

Les fondements sont donc posés pour l'adhésion de la Suisse à l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Joint Undertaking for ITER and the development of Fusion for Energy, abrégé Fusion for Energy), appelée ci-après «entreprise commune». L'adhésion à l'entreprise commune présuppose l'extension à tous les Etats membres d'ITER6 de certains mécanismes de contrôle financier et des privilèges et immunités jusqu'ici accordés exclusivement aux Communautés européennes.

L'entreprise commune a été fondée par décision du Conseil européen du 27 mars 20077. La réunion constitutive du comité directeur (Governing Board) a eu lieu le 28 juin 2007. Pour sauvegarder les intérêts de la Suisse et permettre à notre pays d'être associé sans délai aux travaux et à la définition des orientations du projet dès la phase initiale, cruciale pour l'organisation du projet, le Conseil fédéral a décidé le 28 septembre 2007 d'appliquer les traités à titre provisoire, comme l'y autorise

2 3 4 5 6 7

RS 0.424.11 ITER: à l'origine sigle de International Thermonuclear Experimental Reactor, aujourd'hui employé comme acronyme en référence au latin iter, le chemin.

FF 1999 5788 FF 2006 9309 Euratom, Fédération de Russie, République populaire de Chine, Japon, République de Corée, Inde et Etats-Unis d'Amérique.

Décision du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages, COM (2007) 198/Euratom, JO L 90 du 30.03.2007, p. 58 à 72

3140

l'art. 7b, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)8.

Les commissions de politique extérieure des deux Chambres fédérales ont été consultées en octobre 2007 et ont émis un avis favorable sur l'application provisoire. Dès lors, les échanges de lettres sont appliqués à titre provisoire depuis le 28 novembre 2007, date de la réponse de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Selon l'art. 7b, al. 2, LOGA, l'application à titre provisoire d'un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l'application à titre provisoire, le Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale le projet d'arrêté fédéral portant approbation du traité concerné. Le Conseil fédéral a approuvé le présent message le 23 avril 2008, et le projet d'arrêté fédéral est donc transmis au Parlement dans le délai voulu.

1.2

Le projet ITER

Le projet ITER est porté par un consortium mondial d'Etats comprenant Euratom, la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, le Japon, la République de Corée, l'Inde et les Etats-Unis d'Amérique. La planification du projet prévoit des coûts d'investissements d'env. 5 milliards d'euros pour la phase de construction qui s'étendra sur près de dix ans; elle prévoit ensuite des charges d'exploitation d'env.

5 milliards d'euros par an pour la phase d'exploitation d'ITER, d'une durée d'au moins 25 ans.

La fusion nucléaire ouvre la perspective d'une source d'énergie sûre, à faible impact sur l'environnement, abondante et suffisant à couvrir les besoins pendant plusieurs siècles, libre de contraintes géopolitiques. Ces qualités motivent la communauté internationale de recherche sur la fusion depuis près de 50 ans à vaincre les obstacles de nature physique et technique qui s'opposent encore à la réalisation d'une centrale de fusion. Bien que cet objectif ne soit pas encore atteint, la recherche sur la fusion a fait des progrès considérables: au cours des 40 dernières années, elle a connu un développement plus rapide que la technologie des semi-conducteurs9. En outre, nombre de procédés et d'applications techniques qui représentent aujourd'hui l'état de la technique et sont bien établis sur le marché sont issus de la recherche sur la fusion.

1.3

Coopération entre la Suisse et Euratom dans le domaine de la recherche sur la fusion

Dès les années 1970, la Suisse a recherché une coopération scientifique avec la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) dans le domaine de l'énergie de fusion. Cet objectif a été atteint avec l'accord de coopération de 1978.

Dans le cadre des programmes européens de recherche sur la fusion, la Suisse a notamment pris part à la construction et à l'exploitation du réacteur européen JET10, 8 9 10

RS 172.010 Recherche énergétique 2005, OFEN, p. 183.

JET Joint European Torus, www.jet.efda.org

3141

accédant ainsi à un marché très intéressant pour notre économie compte tenu du savoir-faire industriel existant dans notre pays. La coopération avec Euratom a également permis à la Suisse de reprendre à son compte des éléments clés du programme européen de fusion, grâce auxquels il a été possible de construire des infrastructures importantes dans notre pays, telles que le TCV (Tokamak à configuration variable) de l'EPFL ou l'installation de caractérisation et de test de câbles supraconducteurs SULTAN de l'Institut Paul Scherrer. Ces deux installations de recherche en collaboration avec l'Université de Bâle ont participé avec succès à la recherche internationale sur la fusion et constituent aujourd'hui deux piliers importants de la recherche européenne sur la fusion.

L'accord de coopération de 1978, de durée illimitée, prévoit expressément la possibilité pour la Suisse de participer aux futurs projets des programmes-cadres Euratom. La participation au projet ITER sera, dans les années à venir, l'élément principal des programmes de recherche d'Euratom. La participation officielle de la Suisse s'inscrit dans la continuité de la fructueuse coopération de notre pays avec Euratom.

La collaboration de la Suisse au grand projet ITER prend une forme particulière: la Suisse y participera exclusivement dans le cadre de la participation d'Euratom au projet, et non en tant qu'Etat directement associé à ITER en son nom propre.

1.4

But des accords passés sous la forme d'échanges de lettres

L'idée de lancer un projet international ITER remonte à 1982. Dans le cadre de sa coopération avec Euratom, la Suisse a participé aux études préliminaires et aux travaux de planification qui ont été entrepris depuis lors. Afin de pouvoir participer à l'actuelle phase de réalisation du réacteur ITER, notre pays doit devenir membre de l'entreprise commune Fusion for Energy.

Les parties à l'accord apportent leur contribution au projet ITER par l'intermédiaire d'entités juridiques dénommées «agences domestiques». L'entreprise commune joue le rôle d'agence domestique au niveau européen. L'art. 1, al. 3, des statuts11 de l'entreprise commune, sise à Barcelone, prévoient explicitement la possibilité d'une participation d'Etats tiers à condition que ces derniers soient liés à Euratom par un accord d'association dans le domaine de la recherche sur la fusion. C'est précisément le cas de la Suisse, qui est liée à Euratom par l'accord de coopération de 1978.

Parallèlement à ITER, Euratom a mis en place un programme bilatéral avec le Japon dans le but d'accélérer le développement de l'énergie de fusion. Appelé «approche élargie» (Broader Approach), le programme consiste à faire profiter les infrastructures japonaises des compétences et des équipements européens. L'accord bilatéral entre Euratom et le Japon12 offre lui aussi une possibilité de participation intéressante pour la Suisse, non seulement du point de vue scientifique et technologique, mais également d'un point de vue industriel et économique. En s'associant à 11

12

Annexe à la Décision Du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages, COM (2007) 198/Euratom, JO L 90 du 30.03.2007, p. 63 Accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion. JO L 246/34 du 21.9.2007 (Annexe II du deuxième échange de lettres).

3142

l'accord relatif à l'approche élargie entre Euratom et le Japon, la Suisse pourra en effet accéder au marché public japonais de la recherche, mais aussi se qualifier dans la perspective des marchés publics liés à ITER.

Les échanges de lettres entre la Suisse et Euratom qui font l'objet du présent message prévoient que la Suisse devienne membre de l'entreprise commune. Pour ce faire, la Suisse doit approuver aussi bien les statuts de l'entreprise commune que les modalités de coopération entre cette dernière et l'organisation internationale ITER.

Cela vaut aussi pour la coopération avec le Japon dans le cadre de l'approche élargie.

1.5

Déroulement et résultat des négociations

Dans le cadre de la coopération existante entre la Suisse et Euratom, des experts suisses de l'administration et du milieu de la recherche ont été associés à la planification, aux travaux préparatoires et à la fondation de l'organisation ITER et de l'entreprise commune. Grâce à son droit de vote dans le contexte de la coopération de recherche avec Euratom, la Suisse a pu influer dès cette phase précoce sur les documents fondateurs. Les entretiens au niveau d'experts en vue d'un accord permettant à la Suisse de participer à ITER ont commencé en 2006 et ont abouti en août 2007. Le texte de l'accord, sous la forme de deux échanges de lettres, a été négocié principalement par voie électronique avant d'être finalisé le 17 août 2007 entre les représentants d'Euratom, du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche, du Bureau de l'intégration DFAE/DFE et de la Direction du droit international public (DFAE DDIP).

1.6

Aperçu du contenu des échanges de lettres

Aux termes des échanges de lettres, la Suisse devient membre à part entière de l'entreprise commune européenne. Le premier échange de lettres concerne les droits et les obligations liés au fonctionnement interne de l'entreprise commune, tandis que le second prévoit l'extension à la Suisse des règles de la participation à l'entreprise commune à ITER et au programme de l'approche élargie avec le Japon.

Le premier échange de lettres (échange de lettres «Fusion for Energy») comporte les principaux points suivants (commentaire voir ch. 2.1):

dans la perspective d'une poursuite de la coopération entamée en 1978 avec Euratom, la Suisse entend continuer à participer aux activités principales du programme de recherche européen en matière de fusion et devient à ce titre membre à part entière de l'entreprise commune;

la Suisse reconnaît aussi bien les statuts de l'entreprise commune que les droits qui en découlent, par ex. les modalités du contrôle financier (voir annexe 3 de l'échange de lettres «Fusion for Energy»);

Euratom et la Suisse conviennent que la Suisse sera consultée en cas d'amendement des statuts, l'application des amendements à la Suisse requérant l'approbation formelle de notre pays;

3143

Euratom confirme que les citoyens suisses peuvent être engagés comme collaborateurs de l'entreprise commune «Fusion for Energy» aux mêmes conditions que les citoyens de l'UE;

Euratom et la Suisse conviennent d'une clause de résiliation spéciale, pouvant être appliquée à la fin de chaque programme-cadre Euratom (programme actuel: 2007 à 2011) moyennant un préavis de douze mois.

Le deuxième échange de lettres (échange de lettres ITER/Approche élargie) comprend les principales dispositions suivantes (commentaire voir ch. 2.2):

la Suisse accepte que l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et les dispositions correspondantes sur les droits et les immunités s'appliquent à elle;

la Suisse accepte que l'accord entre Euratom et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie s'applique à elle;

Euratom confirme que les citoyens suisses pourront être élus dans les structures de l'organisation ITER (organes supérieurs de gestion et Conseil ITER) ou engagés comme personnel d'ITER aux mêmes conditions que les citoyens de l'UE;

Euratom confirme que les citoyens suisses pourront être élus dans les comités de projet des activités relevant de l'approche élargie aux mêmes conditions que les citoyens de l'UE.

Enfin, les deux échanges de lettres comprennent des dispositions sur leur application provisoire et leur entrée en vigueur après notification par la Suisse de l'aboutissement de la procédure interne d'approbation. Les échanges de lettres sont appliqués à titre provisoire depuis le 28 novembre 2007.

2

Commentaire de certains points des échanges de lettres

2.1

Echange de lettres «Fusion for Energy»

2.1.1

Aperçu

Cet échange de lettres permet à la Suisse de devenir membre à part entière de l'entreprise commune. Les statuts de l'entreprise commune accordent à la Suisse deux sièges dans le comité directeur (Governing Board). En vertu de l'adhésion à l'entreprise commune, toute personne physique ou morale (organisation, entreprise) domiciliée en Suisse a le droit de participer aux activités de l'entreprise commune.

Cela signifie en particulier que les citoyens suisses peuvent être engagés comme personnel de l'entreprise commune aux mêmes conditions que les citoyens de l'UE.

L'adhésion de la Suisse comporte une contribution financière destinée à couvrir une partie des coûts administratifs (overhead). L'échange de lettres «Fusion for Energy» prévoit l'application provisoire à partir du 28 novembre 2007 et pour toute la durée du Septième programme-cadre qui s'étendra jusqu'en 2011. Il prévoit également la prolongation tacite de l'accord à la fin de chaque programme-cadre, pour toute la

3144

durée du programme-cadre suivant. La dénonciation de l'accord est possible à la fin de chaque période de validité, moyennant un préavis de douze mois.

L'échange de lettres «Fusion for Energy» comporte trois annexes qui font partie intégrante de l'accord.

2.1.2

Annexe I: Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté européenne

La Suisse s'engage à appliquer le protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté européenne13 en vue de la mise en oeuvre commune du projet «Fusion for Energy».

L'Annexe comporte un appendice fixant les modalités d'application du protocole à la Suisse compte tenu de la spécificité du système juridique suisse. Cette mention est analogue aux modalités que la Suisse s'est réservées en rapport avec sa participation à l'Agence européenne pour l'environnement et à l'Agence européenne pour la sécurité aérienne.

2.1.3

Annexe II: Annexe III de l'accord Euratom sur les facilités accordées à l'entreprise commune «Fusion for Energy»

La Suisse s'engage à accorder à l'entreprise commune «Fusion for Energy» les privilèges et immunités définis dans le cadre de l'accord Euratom et appliqués à d'autres projets au titre de l'accord de coopération de 1978.

2.1.4

Annexe III: Contrôle financier des participants suisses aux activités de l'entreprise commune «Fusion for Energy»

Ces dispositions correspondent dans une large mesure à celles de l'accord de coopération scientifique avec l'UE14 et celles relatives à la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement15. Les dispositions de l'annexe 3, faisant l'objet d'un accord de droit international, se substituent à la procédure d'autorisation prévue à l'art. 271, al. 1, du Code pénal16 pour les actes qui relèvent des pouvoirs publics sur le territoire suisse; l'autorisation requise par le Code pénal est ainsi accordée de manière générale pour tous les contrôles effectués par les organes communautaires.

13 14 15 16

JO C 321 E du 29.12.2006, p. 318 RS 0.420.513.1 v. FF 2004 5670 ss RS 311.0

3145

2.2

Echange de lettres ITER/Approche élargie

2.2.1

Aperçu

Dans cet échange de lettres, la Suisse accepte que les dispositions de l'accord du 21 novembre 2006 sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER17 et de l'accord du 5 février 2007 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion18 s'appliquent à elle. La Suisse ne participera au projet ITER et aux activités relevant de l'approche élargie qu'au travers de sa coopération avec Euratom. Les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse peuvent devenir parties prenantes à l'entreprise commune et participer aux activités du projet ITER ainsi qu'aux activités relevant de l'approche élargie. De plus, les citoyens suisses peuvent être engagés comme personnel de l'organisation ITER aux mêmes conditions que les citoyens de l'Union européenne et être nommés par Euratom comme représentants dans le Conseil de l'organisation ITER et dans les organes de mise en oeuvre de l'approche élargie.

La reconnaissance de l'accord ITER et de l'accord relatif à l'approche élargie n'implique pas d'engagements financiers de la Suisse. L'échange de lettres ITER/Approche élargie prévoit une application provisoire à partir de la date de la signature (28 novembre 2007) et pour la durée de la participation de la Suisse à l'entreprise commune.

L'échange de lettres ITER/Approche élargie comprend trois annexes qui font partie intégrante de l'accord. La reconnaissance de ces trois accords est prérequise pour l'adhésion à l'entreprise commune.

2.2.2

Annexe I: Accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

La Suisse s'engage à appliquer l'accord du 21 novembre 2006 sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. L'application de cet accord est prérequise pour l'adhésion à l'entreprise commune européenne. L'accord ITER définit les modalités et les procédures internes de l'organisation ITER. En reconnaissant l'accord, la Suisse ne devient ni membre, ni Etat siège de l'organisation ITER. La Suisse ne participe au projet ITER qu'en qualité de membre de l'entreprise commune européenne. En vertu de cette participation, les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse bénéficieront de procédures préférentielles pour s'associer aux activités, que ce soit en qualité de chercheur ou en tant que fournisseur de ce projet pesant quelque 10 milliards d'euros.

17 18

JO L 358/62 du 16.12.2006 JO L 246/34 du 21.9.2007

3146

2.2.3

Annexe II: Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion

La Suisse s'engage à appliquer l'accord du 5 février 2007 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion. L'application de cet accord à la Suisse est prérequise pour la participation de notre pays à l'approche élargie. L'accord définit les modalités et les procédures dans le cadre des activités relevant de l'approche élargie.

Cette dernière vise à réaliser des infrastructures de recherche au Japon dans le but d'accélérer le développement de l'énergie de fusion. En appliquant cet accord, la Suisse ne devient pas partie à l'accord entre Euratom et le Japon. L'application de l'accord permettra cependant aux personnes physiques et morales domiciliées en Suisse de participer aux activités en bénéficiant de procédures préférentielles pour s'associer aux activités, que ce soit en qualité de chercheur ou en tant que fournisseur pour la réalisation des projets dotés d'une enveloppe globale de 640 millions d'euros.

2.2.4

Annexe III: Protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER aux fins de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

La Suisse s'engage à appliquer l'accord 21 novembre 2006 sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER aux fins de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. L'acceptation de cet accord est prérequise pour l'adhésion à l'entreprise commune. Etant donné que la Suisse n'est associée à ITER qu'au travers de l'entreprise commune, et que le protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté européenne s'y applique (v. ch. 2.1.2), le protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER ne s'appliquera à notre pays que de façon ponctuelle. Il n'est toutefois pas exclu que des partenaires extraeuropéens d'ITER ou leur «agence domestique» recourent au savoir et au savoirfaire de la Suisse pour leurs contributions au projet ITER. Dans ce cas, le protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER s'appliquerait.

3147

3

Conséquences

3.1

Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La participation de la Suisse à l'entreprise commune entraîne des charges annuelles de 150 000 à 300 000 francs au titre de contribution aux coûts administratifs (overhead). Ces charges sont couvertes par le crédit d'engagement ouvert par l'arrêté fédéral du 14 décembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013 (Mesures nationales d'accompagnement, art. 1, al. 2, let. b)19. Les moyens financiers sont inscrits au budget du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche au titre du crédit A2310.0208 «Programmes-cadre de recherche de l'UE».

La Suisse défendra ses intérêts dans l'entreprise commune en déléguant des représentants dans les organes de cette dernière, généralement des employés de la Confédération et des experts issus des hautes écoles ou du monde industriel. La charge de travail supplémentaire pour l'administration fédérale peut être absorbée par les services fédéraux concernés.

L'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune est sans conséquences pour les cantons et les communes.

3.2

Conséquences économiques

Les contributions en nature de l'entreprise commune européenne «Fusion for Energy» au projet ITER sont fournies en grande partie par les entreprises industrielles européennes. Du fait de la participation de la Suisse à l'entreprise commune, les appels d'offres s'étendront à notre pays. Les entreprises suisses pourront donc répondre aux appels d'offres d'ITER ou de l'entreprise commune.

L'économie suisse profite également de la proximité géographique du siège de l'organisation ITER et du site d'implantation du réacteur, dans le midi de la France.

Cette proximité ajoute à la compétitivité des entreprises suisses, non seulement pour les composants spéciaux et les produits et services de niche, mais aussi pour les équipements standards comme, par exemple, les télécommunications, les éléments en béton armé, les installations électriques à haute et à basse tension, etc. On peut s'attendre à ce que la conclusion de ces accords apporte à la Suisse un accès préférentiel à un volume important de marchés liés à ITER. A cela s'ajoute que l'industrie suisse profitera également de la dynamique d'innovation du projet ITER et de ses répercussions sur le développement de processus et de produits innovants, comme elle le fait régulièrement, depuis longtemps, avec les projets du CERN.

19

FF 2006 9309

3148

4

Lien avec le programme de la législature

L'objet figure dans le message sur le programme de la législature 2007 à 201120 au titre de l'Objectif 2: Encourager la formation, la recherche et l'innovation.

5

Aspects juridiques

5.1

Constitutionnalité

La constitutionalité de l'arrêté fédéral portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER repose sur l'art. 54, al. 1, Cst., selon lequel les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L'art. 184, al. 2, Cst. autorise le Conseil fédéral à signer et à ratifier des traités internationaux. En vertu de l'art. 166, al. 2, Cst., l'Assemblée fédérale approuve les traités internationaux.

Aux termes de l'art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum facultatif s'ils sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), prévoient l'adhésion à une organisation internationale (ch. 2) ou contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales (ch. 3).

Les deux échanges de lettres sont conclus pour la durée du Septième programmecadre d'Euratom et renouvelés tacitement pour les programmes-cadres successifs, à moins d'être dénoncés une année avant l'expiration d'un programme-cadre (échange de lettres «Fusion for Energy» du 5.11.2007). Ils sont donc de durée déterminée et dénonçables.

Comme mentionné au ch. 2.1.1, l'échange de lettres «Fusion for Energy» prévoit l'adhésion de la Suisse à cette entreprise commune européenne. Même si elle n'est pas explicitement désignée comme telle, l'entreprise commune présente les caractéristiques essentielles d'une organisation internationale: elle se fonde sur un traité international, constitue une association durable d'Etats, créée dans le but d'assumer certaines tâches, possède la personnalité juridique et des organes qui sont autonomes et indépendants des Etats membres dans la mesure où leurs avis et certaines de leurs décisions ne reflètent pas nécessairement la volonté des Etats membres. Par conséquent, l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de lettres est sujet au référendum facultatif prévu pour les traités internationaux conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.

5.2

Conséquences pour la législation suisse

Les échanges de lettres n'appellent pas d'adaption de la législation suisse.

20

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3149

Annexes 1)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

2)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse

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