Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2007 du 5 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 11 février 20081, arrête: Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral en 2007 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 mai 2008
Conseil des Etats, 5 juin 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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Non publié dans la FF
2008-1618
5259
Gestion du Tribunal fédéral en 2007. AF
5260