Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 07.429 ­ Initiative parlementaire. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012 L'avant-projet de modification de la Loi sur la protection de l'environnement fait suite à une initiative parlementaire qui vise à prolonger jusqu'en 2012 le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. L'avantprojet de loi prévoit de prolonger le délai pour l'octroi de subventions en faisant une distinction entre, d'une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l'antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, d'autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environnemental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le délai est prolongé jusqu'en 2012; dans les autres zones, il est prolongé jusqu'en 2020.

Date limite: 16 juillet 2008 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 juin 2008

4864

Chancellerie fédérale

2008-1595