Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Modification du 11 décembre 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 4 mai 2004, du 3 mars 2005, du 9 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007 et du 22 septembre 20081, est étendu2: Convention sur l'ajustement des salaires pour 2009 du 14 octobre 2008 Art. 1

En général

Art. 2

Adaptation de salaire

Art. 3

Adaptation de l'indemnité pour le repas de midi (art. 60 CN)

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

11 décembre 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 6070, 2004 2565, 2005 2229 2097, 2006 833, 2007 6069, 2008 7281 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2008-3092

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Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse. ACF

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