Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2008 1041
2007-1947
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Approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. AF
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