Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière La future mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et concernant l'exercice de tâches policières par l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise.

Date limite: 26 novembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Section Accords internationaux, Secrétariat, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 55 58, fax 031 325 92 38 www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 septembre 2008

2008-2367

Chancellerie fédérale

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