Arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, vu le message additionnel du 26 novembre 20083, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 41 072 800 francs (24 892 566 euros) pour les années 2010 à 2013 est approuvé aux fins de financer la participation de la Confédération suisse dans le cadre de l'accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 20074.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2007 6313 FF 2008 8165 FF 2007 6331

2008-2229

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Financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013. AF

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