08.025 Message relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un agrandissement du bâtiment no 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève du 27 février 2008

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt de 11,3 millions de francs suisses à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un agrandissement du bâtiment no 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 février 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2007-1007

1389

Condensé La Suisse possède une longue tradition en matière d'accueil de nombreux bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)1 et de conférences internationales. Le rôle d'Etat hôte que joue notre pays lui offre une plateforme unique et précieuse pour la mise en oeuvre de sa politique étrangère. Suite à l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU), la politique d'accueil suisse a encore gagné en importance et en visibilité.

Les facilités que la Confédération est à même d'accorder par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève sont un élément essentiel de la politique d'accueil de la Suisse. Les statuts de la Fondation permettent aux organisations intergouvernementales qui envisagent de construire ou d'acquérir un bâtiment de souscrire pour leur projet un prêt de la Confédération sans intérêt, remboursable dans un délai de 50 ans. Cet instrument, qui constitue une forme particulièrement attrayante de promotion de la Genève internationale et de l'Arc lémanique, permet de renforcer l'implantation des organisations internationales qui y sont établies.

Par le présent message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approuver, dans le cadre de la politique d'accueil de la Suisse, l'octroi d'un crédit d'engagement de 11,3 millions de francs pour consentir un prêt remboursable du même montant. Ce prêt est destiné au financement de l'agrandissement du bâtiment administratif n o 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN), établi à Genève depuis sa création en 1954. La FIPOI sera chargée de l'accompagnement technique du projet de construction et conseillera le maître d'ouvrage au cours de la réalisation.

1

RS 192.12

1390

Message 1

Introduction

Le présent message porte sur l'octroi d'un prêt sans intérêt d'un montant de 11,3 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (ci-après la FIPOI) à Genève pour financer l'agrandissement du bâtiment administratif no 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN2). La FIPOI sera chargée de l'accompagnement technique du projet de construction et conseillera le maître d'ouvrage au cours de la réalisation.

1.1

Le rôle international de Genève

Depuis la fondation du Comité international de la Croix-Rouge à Genève en 1864, de multiples autres bénéficiaires institutionnels3 se sont établis dans la ville rhodanienne. Leur présence constitue un atout considérable et une plateforme essentielle pour notre politique extérieure. A la suite de l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 2002, la politique d'accueil de notre pays a gagné en importance ainsi qu'en visibilité internationale, mettant en exergue le rôle de premier plan de la Suisse en tant que pays siège de nombreuses organisations intergouvernementales et lieu de conférences et de rencontres multilatérales. La Genève internationale joue un rôle particulier dans la concrétisation de cette politique d'accueil.

Au total, 25 organisations internationales ont conclu un accord de siège avec la Suisse; un grand nombre d'organismes, de programmes et de secrétariats créés dans le cadre de conventions internationales viennent s'y ajouter. Le nombre des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont leur siège en Suisse s'élève à quelque 250, parmi lesquelles 170 disposent d'un statut consultatif auprès des Nations Unies.

Citons, parmi les principales ONG, le Conseil oecuménique des Eglises (COE) ou encore le World Wide Fund for Nature (WWF, anciennement World Wildlife Fund).

Genève est traditionnellement le principal point de rencontre des organisations et institutions internationales en Suisse. Cette ville est aussi l'un des principaux centres de coopération multilatérale avec New York. Genève héberge par exemple l'un des deux sièges des Nations Unies en Europe (ONUG), le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) ainsi que plusieurs institutions spécialisées de l'ONU, telles que l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation météorologique mondiale (OMM), le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) et le Haut Commissariat aux droits de l'homme (UNHCHR). S'y ajoute toute une palette d'organisations extérieures au système des Nations Unies, dont par exemple l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aussi le Laboratoire européen pour la physique des particules, dont il est question dans le présent message. En raison de l'importance internationale que revêt Genève, 158 Etats y maintiennent une mission diplomatique permanente. Chaque année, plus de 2 500 rencontres et 2 3

Conseil Européen pour la recherche Nucléaire Au sens de l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH; RS 192.12)

1391

conférences internationales y sont organisées, auxquelles participent quelque 150 000 délégués.

Outre son importance politique pour la Suisse, la Genève internationale constitue de nos jours une composante majeure de la vie économique de la région lémanique, dépassant largement le cadre cantonal de départ. Sur les quelque 25 000 personnes employées au sein de bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH), plus de 90 % travaillent à Genève. Par ailleurs, plus de 14 000 emplois dans le secteur privé, en particulier dans les services, sont imputables à la présence des organisations internationales sises à Genève et le long des rives suisses du Léman. Les dépenses annuelles des 25 organisations internationales au bénéfice d'un accord de siège avec la Suisse, dont 23 se trouvent à Genève, avoisinent les quatre et demi milliards de francs, dont plus de trois milliards sont réinjectés en Suisse sous forme de salaires ou pour l'achat de marchandises ou de services.

Le nouvel équilibre des forces politiques qui a vu le jour à l'issue de la guerre froide a provoqué des mutations profondes dans les organisations intergouvernementales et les institutions internationales. La disparition de l'ordre bipolaire a conduit à un renforcement de la concurrence entre les Etats désireux d'accueillir organisations et conférences internationales. Pour faire face à ce nouveau défi, le Conseil fédéral a développé une stratégie qui met l'accent sur la consolidation et le renforcement de la position de la Suisse en tant que pays hôte, concentrant ses efforts sur des domaines prioritaires clairement définis au sein desquels il est possible de développer des synergies de travail. Ce faisant, la Confédération met en avant les questions humanitaires, les droits de l'homme, la politique de sécurité et de désarmement, l'économie et le commerce, le travail, la science et la technologie, ainsi que la santé, l'environnement et le développement durable. Cette stratégie permet de promouvoir de façon ciblée la position de la Suisse et d'affermir son rôle d'Etat hôte de conférences et de congrès internationaux.

1.2

La politique immobilière et la FIPOI

Comme cela a été constaté au cours des dernières décennies, les actions immobilières ciblées constituent un aspect essentiel et nécessaire de notre politique d'accueil.

C'est en particulier le cas en région genevoise, où les surfaces de bureaux à prix abordable sont une denrée rare. L'Etat hôte suisse s'est retrouvé confronté à une demande sans cesse croissante de biens immobiliers alors que ses moyens financiers sont limités. Pour y faire face, la Confédération et le canton de Genève ont créé, en 1964, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), se dotant ainsi d'un organe technique compétent, apte à s'impliquer activement dans la planification des besoins immobiliers des organisations internationales et à gérer la construction et l'entretien des locaux mis à leur disposition. La révision des statuts de la FIPOI approuvée par le Conseil fédéral le 14 janvier 2004 a étendu au canton de Vaud le rayon d'action de la Fondation, qui était auparavant limité au seul canton de Genève. La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité fédérale de surveillance des fondations et assujettie au contrôle financier fédéral et cantonal. En vertu de ses statuts, elle a pour mission de mettre des bâtiments à la disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège dans la région genevoise ou qui y tiennent des conférences internationales. Elle peut permettre aux organisations internationales de procéder à l'achat, à la construction ou au changement d'affectation de 1392

bâtiments en leur octroyant des prêts sans intérêt remboursables dans un délai de 50 ans. La FIPOI a également la possibilité d'acquérir ou de construire elle-même des biens immobiliers, de les louer et de les administrer. Dans certains cas, elle met ses services à la disposition d'ONG internationales.

Depuis la fondation de la FIPOI en 1964, la Confédération a accordé à celle-ci des prêts pour un montant total d'un peu plus d'un milliard de francs4. A fin 2007, la FIPOI avait remboursé à la Confédération, à titre d'amortissement et d'intérêts de ces prêts, la somme de 528 millions de francs. Par un arrêté des Chambres fédérales de juin 2000, d'autres prêts d'un montant de 289 millions de francs5 ont été transformés en dons. Le patrimoine immobilier de la FIPOI, estimé à sa valeur d'assurances incendie (donc hors terrains), s'élevait au 31 décembre 2007 à plus de 878 millions de francs.

1.3

Le CERN

A l'origine, l'acronyme CERN correspondait à «Conseil européen pour la Recherche nucléaire», un organe provisoire institué en 1952, qui avait pour mandat de créer en Europe une organisation de rang mondial pour la recherche en physique fondamentale. A l'époque, la recherche en physique fondamentale avait pour principal objectif la compréhension de l'intérieur de l'atome, c'est-à-dire du noyau, d'où l'emploi du qualificatif nucléaire. Lorsque le Laboratoire européen pour la physique des particules vit officiellement le jour, en 1954, le Conseil provisoire fut dissous et la nouvelle organisation fut baptisée «Organisation européenne pour la Recherche nucléaire».

L'acronyme CERN fut toutefois conservé. Aujourd'hui, notre compréhension de la matière va au-delà du noyau, et le principal domaine de recherche du CERN est la physique des particules, à savoir l'étude des composants fondamentaux de la matière ainsi que des forces auxquelles ils sont soumis. C'est pourquoi le CERN est de plus en plus couramment appelé «Laboratoire européen pour la physique des particules».

La Suisse fait partie des Etats fondateurs; les Chambres fédérales ont approuvé la Convention par un arrêté fédéral en date du 30 septembre 19536. Le CERN compte aujourd'hui 20 Etats membres. Avec près de 3000 collaboratrices et colla-borateurs, le CERN est le centre mondial de recherche fondamentale en physique. Dans ses laboratoires, la recherche sur la composition de la matière est pratiquée en soumettant des particules élémentaires, comme les électrons ou les protons, à de formidables accélérations avant de les faire entrer en collision. Des détecteurs multiples et variés permettent notamment de reconstituer la trajectoire de vol des particules qui se détachent lors des collisions afin d'en identifier les propriétés nouvelles ou modifiées. Après le grand collisionneur électron-positron (LEP, Large electron-positron collider) entré en service en 1989, c'est un nouveau projet phare que le CERN prévoit de mettre en service en 2008: le grand collisionneur de hadrons (LHC, Large Hadron Collider). Cet accélérateur et quatre immenses détecteurs de particules, conçus et fabriqués par des scientifiques du monde entier, sont actuellement considérés comme les appareils les plus performants pour étudier les propriétés des particules élémentaires. Sur le plan scientifique, la position de leader incontesté du 4 5 6

1 071 millions au 31 décembre 2007 FF 2000 453; 289 171 227 de francs RO 1955 693

1393

CERN fait qu'il réalise plus de la moitié du volume mondial des recherches dans le domaine de la physique des particules. Grâce au CERN, la Suisse est donc devenue un centre mondial dans ce domaine. Les scientifiques suisses ont d'autant plus de chances de participer activement à ces recherches de pointe. Le CERN propose également des possibilités de formation de tout premier ordre pour les étudiants (travaux de bachelor et de doctorat) et constitue un partenaire impor-tant pour les universités et les instituts de recherche suisses. En particulier, les universités de Genève, Lausanne (EPFL), Bâle et Zurich ainsi que l'Institut Paul Scherrer travaillent en étroite collaboration avec lui.

La qualité d'Etat hôte apporte à la Suisse des avantages en tant que place scientifique et plus encore en tant que place économique. Selon le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) du Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui administre les crédits pour la contribution annuelle de la Suisse, une somme représentant plus du double de la participation de notre pays7 est réinjectée dans le secteur suisse de l'industrie et des services sous la forme de mandats. La participation financière des Etats membres au budget annuel, qui représente un peu plus d'un milliard de francs, est exprimée en pourcentage du produit intérieur brut; pour la Suisse, elle est actuellement de 3,03 %. De plus, la région genevoise profite de l'activité économique du personnel du CERN domicilié en Suisse (marché immobilier, tourisme, biens de consommation).

En 2006, le Conseil du CERN a adopté une Stratégie européenne pour la physique des particules, qui a pour but de continuer à consolider la position de l'Europe ­ et simultanément celle du centre de recherche de Genève ­ dans le domaine de la physique des particules. Cette stratégie prévoit d'améliorer la coordination au niveau scientifique, mais aussi de mieux cibler l'utilisation de toutes les ressources disponibles dans les pays membres. Pour mettre en oeuvre cette stratégie, le CERN aura besoin de moyens supplémentaires au cours des années à venir. Ils seront apportés d'une part par l'ensemble des Etats membres sous la forme d'une augmentation temporaire du budget de 2008 à 2011 et, d'autre part, par une contribution spéciale unique des deux Etats hôtes, la Suisse et
la France. Le SER, qui est responsable du dossier, chiffre la participation suisse à 27,6 millions de francs, dont 50 % pourront être couverts par des compensations avec d'autres positions budgétaires du SER. La mise à disposition du solde, qui revêtira la forme d'un crédit d'engagement étalé sur la période 2009 à 2011, fera l'objet en temps utile d'une proposition du DFI au Conseil fédéral.

2

Réalisation d'un nouveau bâtiment pour le CERN

2.1

Situation de départ

Outre les quelque 3000 chercheurs et techniciens qu'il emploie, le CERN accueille plus de 6000 chercheurs invités venus de Suisse, des autres pays d'Europe et du monde entier. Depuis quelques années déjà, ces scientifiques invités manquent de postes de travail. Avec le début de la phase opérationnelle du LHC (fin 2008), le nombre de chercheurs invités au CERN augmentera encore fortement. Selon une

7

Position budgetaire A2310.0200 Laboratoire européen pour la physique des particules CERN

1394

étude commandée par le CERN en 2005 et 2006, il manque au total 450 à 500 postes de travail.

Au début des années 1990, l'organisation a pu faire construire un bâtiment de bureaux destiné aux chercheurs (le bâtiment no 40) grâce à un prêt de 34,4 millions de francs sans intérêt, remboursable sur 50 ans, accordé par la Confédération8 via la FIPOI. Au départ, le bâtiment avait été conçu pour accueillir 804 postes de travail ainsi que plusieurs salles de conférence et de réunion.

Grâce à une utilisation optimale des locaux existants, le CERN a pu installer 150 des postes de travail manquants. L'agrandissement décrit ci-dessous permettra d'intégrer les 300 postes de travail supplémentaires absolument nécessaires pour exploiter le LHC et pour évaluer et analyser les données enregistrées par ses détecteurs.

2.2

Le projet de construction

Le directeur général du CERN a adressé un courrier à la Confédération le 25 septembre 2007 pour demander un prêt de 11,3 millions de francs en vue du financement d'un projet de construction destiné à résoudre les problèmes de place évoqués ci-dessus. Directement relié à la construction existante, l'agrandissement prévu offrira non seulement près de 300 postes de travail, mais permettra aussi aux personnes les occupant de travailler sans entrave avec leurs collègues installés dans le bâtiment principal. La construction sera sise sur le terrain du CERN et accolée au bâtiment principal.

Conçu par l'Atelier d'architecture Perret à Lausanne, le nouveau bâtiment s'intégrera harmonieusement dans la structure bâtie existante et offrira un maximum de flexibilité dans l'utilisation des nouveaux locaux tout comme dans les échanges avec les bureaux existants dans le bâtiment principal. La solution retenue comporte quatre étages descendant dans la forte pente située devant la construction existante. Ainsi, la nouvelle construction n'aura que peu d'impact sur la luminosité dans le bâtiment existant et sur la vue depuis ce bâtiment. Les étages supérieurs des deux ailes latérales du nouveau bâtiment seront reliés au rez-de-chaussée du bâtiment existant et formeront une cour intérieure assurant la liaison souhaitée entre l'ancienne et la nouvelle construction. Cette liaison permettra également à toutes les personnes présentes d'utiliser sans problème les infrastructures équipant déjà le bâtiment no 40 (salles de conférence, salles de réunion et cafeteria).

8

CERN (FF 1993 I 1225) du 30 mai 1994

1395

L'agrandissement prévu a une emprise au sol de 807 m2 et offre une surface utile nette de 2927 m2 répartie sur quatre étages pouvant accueillir 292 postes de travail.

Nombre de postes de travail

m2

44

156

1038

11 1 1 2 8 8 4

136 -

861 56 56 36 144 56 72

292

2927

Nombre de salles

Postes de travail fixes Postes de travail modulables (open space) Salle commune Grande salle de réunion Petite salle de réunion Locaux sanitaires Locaux de service Locaux techniques Total

Le projet de construction qui fait l'objet du présent message n'est pas destiné à la Confédération mais à une institution tierce; il n'est de ce fait pas soumis à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)9.

3

Les coûts

Le coût total du projet de construction a été devisé en octobre 2007 à 11,3 millions de francs au maximum; il comprend une réserve pour divers et imprévus de 312 000 francs ainsi qu'une réserve de 226 000 francs pour le renchérissement. Le montant total se décompose ainsi: Relevé des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) CFC

Catégorie de frais principaux

0 1 2 3 4 5 6 7

Terrain (pour mémoire) Travaux préparatoires Bâtiment Aménagements extérieurs Frais secondaires Réserves pour divers et imprévus Honoraires Réserves pour le renchérissement Montant total du projet

Coûts (en CHF)

%

­ 1 353 000 7 715 000 259 000 85 000 312 000 1 350 000 226 000

0,00 11,98 68,27 2,29 0,75 2,76 11,95 2,00

11 300 000

100,00

L'estimation générale des coûts repose sur l'indice genevois des coûts de construction au 1er avril 2007, lequel s'élevait à 108,5 points (base 1er avril 2003 = 100 points).

9

RS 172.056.1

1396

Les rubriques du CFC mentionnées comprennent notamment les postes ci-après: Terrain (CFC 0) Aucun coût n'est engendré pour le CERN par l'achat d'un terrain.

Travaux préparatoires (CFC 1) Cette rubrique comprend les excavations, la mise en place du chantier, les travaux d'adaptation à pratiquer sur les canalisations existantes, les murs de soutènement et les évacuations des eaux usées.

Bâtiment (CFC 2) Coûts liés à tous les ouvrages qui servent à rendre le bâtiment durablement utilisable pour ses utilisateurs (y compris les installations électriques et sanitaires, les installations de transport et les mesures de sécurité).

Aménagements extérieurs (CFC 3) Coûts engendrés par les travaux d'aménagement des abords, y compris les travaux de jardinage (plantations, arrosage et éclairage des jardins).

Frais secondaires (CFC 4) Coûts liés aux autorisations et aux taxes, coûts engendrés par les reproductions et maquettes ainsi que par les frais de pilotage du projet.

Réserves pour divers et imprévus (CFC 5) Il s'agit de montants destinés à couvrir les dépenses qui pourraient survenir de manière inattendue après le début du chantier.

Honoraires (CFC 6) Ils couvrent tous les honoraires liés au projet et, partant, aux préparatifs de la construction, à l'édifice, aux équipements d'exploitation et aux abords.

Réserves pour le renchérissement (CFC 7) Il s'agit de réserves destinées à couvrir les effets éventuels du renchérissement.

4

Financement du nouveau bâtiment du CERN

Afin de créer des conditions de travail appropriées pour les bénéficiaires institutionnels, la Confédération a déjà octroyé par le passé de nombreux prêts sans intérêt à la FIPOI. Citons, pour mémoire, les messages antérieurs10 sur la base desquels les

10

Messages du 18 septembre 1964, FIPOI, GATT, AELE (FF 1964 II 801), du 6 juin 1966, OIT (FF 1966 I 993), du 5 juin 1967, ONU, UIT, OMM, UPU (FF 1967 I 1141), du 17 février 1971, AELE, CICG, OMPI, OIT (FF 1971 I 441), du 1er mai 1974, CERN (FF 1974 I 1337), du 7 août 1974, UIT, OMPI (FF 1974 II 441), du 2 mars 1977, OMPI (FF 1977 I 1296), du 25 mai 1983, CIM (FF 1983 II 1533), du 5 mars 1984, CERN (FF 1984 I 1233), du 27 novembre 1985, UIT (FF 1985 III 449), du 18 février 1987, OMPI (FF 1987 I 804), du 13 février 1989, HCR (FF 1989 I 1185), du 17 février 1993, CERN, OMM (FF 1993 I 1141), du 30 mai 1994, GEC, FISCR (FF 1994 III 1033), du 19 septembre 1994, OMM, CWR (FF 1994 V 269), du 15 mai 1996, UIT (FF 1996 III 1), du 16 avril 2003, OMS/ONUSIDA (FF 2003 3439)

1397

Chambres fédérales ont approuvé des arrêtés fédéraux autorisant l'attribution de crédits d'engagement pour des prêts à la FIPOI.

Avant la réalisation du projet, la FIPOI conclura avec le CERN, en sa qualité de maître d'ouvrage, un contrat de prêt stipulant que l'engagement financier de la Confédération est limité à 11,3 millions de francs.

Comme les engagements financiers découlant de ce projet auront une influence sur les comptes 2008 ainsi que sur les budgets 2009 à 2011, un crédit d'engagement doit être requis. Ce crédit d'engagement n'est pas soumis au frein aux dépenses, conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale11.

5

Conséquences

5.1

Conséquences financières

La demande portant sur l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer l'agrandissement du bâtiment no 40 du CERN engendrera pour la Confédération une charge financière totale de 11,3 millions de francs. Ce montant est réparti sur les années 2008 à 2011. Les moyens financiers ont été prévus dans le budget 2008 et dans la planification financière du DFAE pour les années suivantes12. La dépense dont il est ici question est destinée à un prêt remboursable dans un délai de 50 ans à compter de la fin des travaux de construction.

5.2

Application du frein aux dépenses

L' art. 1 du projet d'arrêté fédéral ci-joint prévoit l'octroi d'un crédit d'engagement, aux termes de l'art. 21 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération13, à hauteur de 11,3 millions de francs. Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle dépense unique ne dépassant pas 20 millions de francs, l'art. 1 du projet d'arrêté fédéral ci-joint, ne doit pas, conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale, être soumis au frein aux dépenses.

5.3

Conséquences pour le personnel

Le présent projet n'aura aucun effet sur le personnel de la Confédération.

5.4

Conséquences pour les cantons et les communes

L'application de l'arrêté fédéral ci-joint est du ressort de la Confédération. Comme le CERN est déjà propriétaire du terrain destiné à la nouvelle construction, ce projet

11 12 13

RS 101 Crédit budgétaire annuel A4200.0117 Fondation des immeubles pour les organisations internationales RS 611.0

1398

n'engendrera pas de dépense particulière pour le canton de Genève ni pour la commune de Meyrin.

6

Programme de la législature

S'inscrivant dans le cadre de la politique d'accueil de la Suisse, le projet d'accorder un soutien financier au CERN pour la construction d'un bâtiment, par le biais d'un prêt à la FIPOI, figure dans le programme législatif relatif au programme de la législature 2007 à 201114, ligne directrice 5 « Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé », objectif 14 « Consolider les instruments multilatéraux ».

7

Aspects juridiques

7.1

Bases légales

La loi fédérale du 22 juin 2007 sur Etat hôte (LEH)15 constitue la base légale pour l'octroi de prêts à la FIPOI. L'art. 20, let. b, LEH prévoit que la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts sans intérêt, remboursables dans un délai de 50 ans. La compétence budgétaire des Chambres fédérales repose sur l'art. 167 de la Constitution fédérale.

7.2

Forme de l'acte normatif

Aux termes de l'art. 163, al. 2, de la Constitution fédérale et de l'art. 25, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement16, l'acte à édicter dans le cas présent doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple, lequel n'est pas sujet au référendum.

Annexes: 2 plans d'ensemble du site du CERN Vue du nouveau bâtiment (simulation par ordinateur) Coupe transversale du nouveau bâtiment

14 15 16

FF 2008 715 RS 192.12 RS 171.10

1399

1400

Vue aérienne du CERN

Annexes

1401

Vue aérienne du CERN avec bâtiment No 40

1402

Illustration du nouveau bâtiment (simulation informatique)

1403

Maquette (Coupe transversale)

1404