Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins Le 25 août 2008, le Conseil fédéral a nommé la personne suivante membre assesseur de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er septembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2011:
Govoni Carlo, lic. en droit, Berne
30 septembre 2008
7288
Département fédéral de justice et police
2008-2368