Loi fédérale sur la radio et la télévision

Projet

(LRTV) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message additionnel du Conseil fédéral du 26 novembre 20081, arrête: I La loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 1, let. b et c 1

Est interdite la publicité pour: b.

les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool3; le Conseil fédéral édicte d'autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;

c.

abrogée

Art. 14, al. 2 Abrogé II 1

La présente modification est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2008 8165 RS 784.40 RS 680

2008-2269

8189

Loi fédérale sur la radio et la télévision

8190