Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 29 avril 2008, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Nordic Patent Institute», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

Nordic Patent Institute

NPI

les emblèmes

Couleurs revendiquées: Pantone 5405 / Pantone 5425 / Pantone process sort / Pantone cool grey 10

29 avril 2008

2574

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2008-1063