Délai référendaire: 2 octobre 2008
Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-SuisseLiechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques du 13 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête: Art. 1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des produits pharmaceutiques publiées dans l'annexe sont approuvées.
1
Le Conseil fédéral est habilité à en notifier l'approbation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
2
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 13 juin 2008
Conseil des Etats, 13 juin 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008
1 2 3
4
RS 101 FF 2008 977 Seule la présente modification fait l'objet d'une publication dans la Feuille fédérale. La liste peut être consultée ou obtenue auprès de l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).
FF 2008 4841
2007-2838
4841
Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l'exclusion des amalgames: produits selon listes in fine autres Dérivés halogénés des hydrocarbures: ...
autres: produits selon listes in fine autres ...
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912: produits selon listes in fine autres
2852.
4842
2913.
2903.
2
1
00 10 00 90
39 10 39 90
00 10 00 90
Description des produits
No du tarif
0.00 2.00
0.00 1.00
0.0 0.3
0.0 0.2
0.0 0.3
%
0.00 3.00
3c
par 100 kg brut
Taux consolidé du droit (EAV)
3b
Taux consolidé du droit
4
Instrument juridique
5
Droits de négociateur primitifs
G/67 G/67
G/67 G/67
G/67 G/67
6
Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l'Accord général
Annexe (art. 1, al. 1)
7
1999 1999
1999 1999
1999 1999
9
Droits de Période négociateur de mise initial pour des en oeuvre concessions antérieures
Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF