Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2008) du 20 décembre 2007
L'Assemblé fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20072, arrête: Art. 1 Les investissements dans des immeubles selon le message du 16 mai 2007 (message sur l'immobilier du DDPS 2008) sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement de 13,95 millions de francs pour le projet «Walenstadt SG; Place d'armes, Centre d'instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape».
Art. 3
Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement (crédit d'ensemble) de 266,235 millions de francs, composé comme suit:
1 2
a.
«Ittigen BE, Pharmacie de l'armée, Transformation et agrandissement fabrication, Assainissement des installations techniques du bâtiment»: 18,9 millions de francs;
b.
«Thoune BE, Place d'armes, Caserne de troupe II, Assainissement général corps Nord/Sud»: 16,0 millions de francs;
c.
«Différentes installations, Câble à fibre optique, Installation»: 13,9 millions de francs;
d.
«Meiringen BE, Caverne, Adaptations architecturales et travaux d'assainissement»: 11,83 millions de francs;
e.
«Laboratoire de défense ABC, Assainissement général»: 11,24 millions de francs;
f.
10 crédits d'engagement pour projets de 3 à 10 millions de francs: 66,365 millions de francs;
RS 101 FF 2007 3491
2007-0028
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Message sur l'immobilier du DDPS 2008. AF
g.
5 crédits-cadre pour projets jusqu'à 3 millions de francs: 102 millions de francs;
h.
2 crédits-cadre pour projets jusqu'à 10 millions de francs: 26 millions de francs.
Art. 4
Crédits budgétaires
Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget.
Art. 5
Transferts dans le cadre des crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu d'importance entre les différents crédits d'engagement dans le cadre des crédits d'ensemble accordés.
Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 septembre 2007
Conseil national, 20 décembre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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Annexe
Composition des crédits d'engagement selon l'assujettissement au frein aux dépenses Texte
Millions de francs
A) Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses A.A) D5 Forces terrestres, Walenstadt SG; Place d'armes, Centre d'instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape (ch. 2.3) B) Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses
13,950
266,235
Projets selon les ch. 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8 Total général des nouveaux crédits d'engagement
280,185
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