Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale

Projet

(LParl) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 9 mai 20081, vu l'avis du Conseil fédéral du 2 juillet 20082, arrête: I La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale3 est modifiée comme suit: Art. 148, al. 2bis (nouveau) 2bis Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport sur la politique de sécurité au milieu de chaque législature pour qu'elle en prenne acte.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2008 6203 FF 2008 6243 RS 171.10

2008-1316

6241

Assemblée fédérale. LF

Minorité (Engelberger, Büchler, Donzé, Eichenberger, Glanzmann, Malama, Müller Walter, Segmüller) Ibis Modification du droit en vigueur La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)4 est modifiée comme suit: Art. 106a (nouveau)

Programmes d'armement

En règle générale, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale des programmes d'armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans.

1

Il remet chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme d'armement.

2

Art. 106a

Exploitation et entretien

Devient art. 106b

4

RS 510.10

6242