Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 du 20 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 14, al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la population2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recensement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.
Art. 2 Un crédit d'engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats destinés à des experts externes à l'administration dans le cadre du recensement de la population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure jusqu'au 31 décembre 2015.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 22 mars 2007
Conseil national, 20 juin 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
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RS 101 RS 431.112 FF 2007 55
2006-2280
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Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF
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